Imaginez un instant : vous êtes chez vous, l’endroit qui devrait être votre refuge, mais au lieu de vous sentir en sécurité, vous vivez dans la peur constante. Pour plusieurs, cette réalité est celle de la violence conjugale ou familiale. Ces situations, souvent complexes et douloureuses, appellent à une compréhension claire des moyens de protection et des recours juridiques disponibles. Voici un guide actualisé pour mieux comprendre vos droits et les démarches possibles au Québec.
Même si une personne n’a pas commis d’acte criminel à votre endroit, mais que vous sentez qu’elle constitue une menace pour votre sécurité ou votre vie, vous pouvez vous adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance de protection en matière civile. Une telle ordonnance imposera à la personne visée de cesser d’exercer le comportement qui est jugé menaçant à votre égard, que ce soit du harcèlement, de l’intimidation ou de la violence psychologique. Cette ordonnance sera valide pour la durée déterminée par le tribunal, sans toutefois dépasser 3 ans. Pour bénéficier d’une telle protection, vous devrez déposer une demande à cet effet au greffe de la Cour supérieure, et il vous sera possible d’obtenir l’ordonnance relativement rapidement.
Lorsqu’une personne a des motifs raisonnables de croire que son conjoint pourrait être violent, qu’il l’a menacé ou encore qu’un événement violent s’est produit, elle peut demander l’assistance des policiers. Ceux-ci ont le mandat d’intervenir afin d’assurer la protection des personnes et des lieux.
Ainsi, les policiers vont pouvoir procéder à l’arrestation du conjoint violent et porter plainte pour la victime dans les cas suivants :
Si jamais les policiers ne peuvent procéder à l’arrestation du conjoint violent, ils pourront toutefois procéder à son expulsion de la résidence, si la victime est prête à faire une déclaration écrite aux policiers. À la suite de leur intervention, les policiers vont rédiger un rapport d’événement décrivant l’épisode de violence qui sera ensuite remis au Procureur de la couronne. Celui-ci évaluera le dossier en considérant les éléments de preuve et décidera s’il porte ou non des accusations. Il est à noter qu’une fois que la plainte est déposée, la poursuite des accusations ne relève plus de la volonté de la victime, mais uniquement des décisions du Procureur de la couronne. La victime ne pourra donc pas retirer sa plainte et elle ne sera pas une des deux parties (poursuivant vs accusé) au procès, elle agira seulement à titre de témoin.
Lorsqu’une personne est arrêtée immédiatement à la suite d’un épisode de violence, elle doit comparaître devant un juge dans les 24 à 48 heures suivant l’arrestation afin de déterminer si elle demeurera en liberté ou non. S’il y a remise en liberté, la plaignante pourra demander au tribunal que des mesures de protection soient mises en place pour assurer sa sécurité. Ainsi, l’accusé pourrait se voir interdire tout contact, téléphonique ou physique, avec la plaignante. Ces conditions seront imposées pour une durée déterminée par le juge, qui ne dépassera pas un an.
Si les mesures de protection ne sont pas respectées par l’accusé, la plaignante pourra avertir les policiers qui pourront ajouter une accusation supplémentaire de bris de conditions à son dossier. Dans l’éventualité où l’accusé est reconnu coupable du bris des conditions, il aura à payer une amende ou à purger une peine d’emprisonnement dépendamment de la gravité de l’infraction.
Outre la possibilité de demander l’assistance des policiers et de porter plainte, il existe d’autres recours pour la victime.
En vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, une personne blessée à la suite d’un acte criminel commis au Québec a la possibilité de recevoir des indemnités. Les demandes d’indemnisation sont gérées par la Direction d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), qui relève de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST). Cette compensation vise à atténuer les conséquences de l’événement vécu et à accompagner la personne dans sa démarche de rétablissement. Par exemple, une personne victime pourrait être indemnisée pour des services de professionnels de la santé, de soins hospitaliers, des services de psychothérapie, l’installation d’un système d’alarme et même des cours d’autodéfense. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une condamnation au criminel pour qu’une personne puisse être indemnisée. À noter que la demande d’indemnisation doit être faite dans les deux ans suivant l’acte de violence qui a entraîné des dommages pour la victime.
Il est également possible pour une personne victime d’un dommage causé par la faute d’autrui d’avoir recours aux tribunaux civils pour obtenir des dommages et intérêts. Cette personne devra mettre en preuve qu’elle a subi un acte de violence qui a entraîné un dommage et qu’il y a un lien entre les deux. Dans un tel cas, le conjoint fautif pourrait se voir dans l’obligation de verser un montant d’argent à titre de compensation. Ce recours doit être pris dans les trois ans suivant la date de l’infraction.
Finalement, la victime peut faire le choix d’utiliser l’un ou l’autre des recours (IVAC et poursuite au civil) ou les deux. Cependant, si elle choisit d’utiliser les deux recours, les montants qu’elle recevra ne pourront pas être cumulés. À la suite d’une poursuite devant les tribunaux civils, si la somme reçue est inférieure aux indemnités que la personne aurait pu recevoir en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, celle-ci pourra demander d’obtenir la différence en remplissant un formulaire de réclamation dans l’année qui suit la date de jugement.
Si vous êtes victime ou témoin de violence conjugale et ne savez pas quoi faire, des ressources sont là pour vous :
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
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