Vous venez d’apprendre que vous êtes le père d’un enfant et vous voulez réclamer votre paternité ? Vous savez ne pas être le père biologique d’un enfant, mais vous l’avez élevé et vous demandez quels sont vos droits ?
Tout d’abord, il existe quatre façons de prouver la filiation : par l’acte de naissance, par la possession constante d’état, par la présomption de paternité (en cas de mariage, d’union civile, ou union de fait) ou par la reconnaissance volontaire. Vous avez 30 ans pour réclamer une filiation et ce délai court généralement à compter de la naissance de l’enfant.
On parle de possession constante d’état lorsque, d’une part, on traite l’enfant comme si c’était le nôtre et que l’on agit à son égard comme parent ; généralement, le fait d’avoir agi de telle façon à l’égard de l’enfant pour une durée de 16 à 24 mois est suffisant pour les tribunaux. D’autre part, il faut que le lien de parenté «parent-enfant» soit reconnu par l’entourage de la famille, c’est-à-dire qu’aux yeux des amis, de la famille, des voisins ou autres, le parent doit avoir la réputation d’être le père de l’enfant, peu importe le lien biologique.
La présomption de paternité s’établit lorsque l’enfant qui est né dans les trois cent jours suivant la fin du mariage est présumé avoir pour père l’époux de sa mère.
Père biologique : comment réclamer la paternité de mon enfant ?
Pour réclamer la paternité d’un enfant, il faut faire une demande en « réclamation d’état ». Toutefois, puisqu’aux yeux de la loi, un enfant ne peut avoir plus de deux parents, il y a des circonstances qui rendent impossible le fait d’attaquer la filiation d’un autre parent pour réclamer la sienne. En effet, si le nom d’un autre père est sur l’acte de naissance de l’enfant et qu’il a eu possession constante d’état sur l’enfant, ce lien de paternité ne peut être contesté. Il s’agit d’un verrou par la loi sur la filiation.
S’il n’y a ni possession d’état, ni présomption de paternité, ni acte de naissance, vous pouvez établir votre propre paternité par la reconnaissance volontaire. Il faut formuler une demande à cet effet auprès du Directeur de l’état civil et il n’y a pas de délai à respecter qui s’impose.
Père de commune renommée
Vous n’êtes pas le père biologique d’un enfant, mais vous voulez le faire reconnaître comme étant le vôtre ? Tout d’abord, si votre nom se trouve sur l’acte de naissance et que vous êtes capables de prouver que vous avez eu possession d’état constante sur l’enfant, la filiation est inattaquable.
Toutefois si votre nom ne se trouve pas sur l’acte de naissance, vous pourriez quand même faire reconnaître votre paternité par possession constante d’état. Elle sera tout à fait valide, mais restera attaquable.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le projet de loi 12, qui a été adopté en mai 2023, apporte des changements importants pour protéger les familles, en particulier les enfants nés d’agressions sexuelles. Ces nouvelles règles s’inspirent de l’histoire d’Océane, une jeune mère qui a dû lutter pour empêcher son agresseur de devenir le père légal de son enfant.
Au Québec, les familles recomposées sont de plus en plus fréquentes. Plusieurs se remarient, d’autres commencent une nouvelle union, et les enfants se retrouvent souvent à jongler avec plus d’une figure parentale.
La filiation est le lien légal qui uni un parent à son enfant, ce qui garantit les droits et obligations de l’un envers l’autre. Les victimes d’agression sexuelle qui donnent naissance à un enfant peuvent cependant être confrontées à des dilemmes complexes concernant la place qu’elles souhaitent que leur agresseur prenne dans leurs vies et dans celle de leur enfant. Que peuvent-elle faire?
