Les congés accordés aux parents dans la loi sur les normes du travail
Eva et Mathieu attendent leur premier bébé, et se demandent s’ils auront droit à des congés parentaux. Que dit la loi à ce sujet ?
Alors que les provinces de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador reconnaisse déjà la pluriparentalité, la province du Québec décide finalement de se joindre à elles avec une décision de la cour supérieure rendue le 25 avril 2025. Dans le Code civil du Québec, il n’y a aucune loi qui empêche explicitement la pluriparentalité, cependant sa structure actuelle rend la reconnaissance de plus de deux parents pour un enfant impossible.
La décision mentionnée plus haut reconnaît pour la première fois qu’un enfant au Québec peut légalement avoir plus de deux parents. On peut comprendre que cette décision est très significative en droit québécois étant donné qu’elle introduit une nouvelle réalité juridique en matière de filiation, et ouvre la voie à une conception plus inclusive de la parentalité.
La décision survient à la suite d’une contestation constitutionnelle de trois familles pluriparentales. Le juge de la cour supérieure a donné son verdict dans lequel il considère que de limiter la filiation à deux parents allait à l’encontre de la Charte canadienne des droits et des libertés. Il a donc rendu plusieurs articles du Code civil du Québec inopérants, car ils étaient discriminatoires envers les familles formées de plus de deux parents. Il a donné un délai de 12 mois au législateur pour réfléchir aux critères qui pourraient régir la reconnaissance de plusieurs parents et pour modifier la loi pour permettre à plus de deux personnes d’inscrire leur nom sur le même certificat de naissance.
Filiation :
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à un parent. Il vient avec des droits et des obligations, telles que de voir à son bien-être, à son éducation et à sa santé.
Le lien de filiation se crée lorsqu’une personne met son nom sur un certificat de naissance. Dans le cas d’une adoption, le lien se fait lorsqu’un tribunal prononce l’adoption.
Lorsqu’un parent met son nom sur l’acte de naissance d’un enfant, il y a plusieurs effets juridiques. La conséquence n’est pas seulement la reconnaissance par l’État de la filiation entre le parent et l’enfant. Ce lien donne au parent des droits et des obligations à l’égard de l’enfant comme : garde, soutien financier, héritage, assurances, décisions médicales, etc.
Bien que la décision ait été rendue à la Cour supérieure, cette affaire est loin d’être réglée.
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barette, a confirmé au mois de mai qu’il portera en appel ce jugement de la Cour supérieure du Québec. Le ministre affirme :
« C’est la responsabilité de l’État québécois de s’assurer de l’intérêt et de la protection des enfants. […] Je ne pense pas que c’est dans l’intérêt de l’enfant d’avoir quatre, cinq, six, sept, huit parents. » – Simon Jolin-Barette, ministre de la Justice du Québec
Il faudra donc rester à l’affût pour voir comment la Cour d’appel du Québec tranchera cette question qui affecte beaucoup le Québec en matière de filiation.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
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