Au Canada, la loi permet la réalisation de la gestation pour autrui (ou GPA), mais il faut qu’elle soit faite de façon altruiste, ce qui signifie que la mère porteuse n’est pas payée pour ce service. En effet une peine de prison allant jusqu’à 10 ans et une amende s’élevant jusqu’à 500 000 $ peut être prononcée pour non-respect de cette condition. Mais depuis 2004, la loi canadienne permet pour les parents d’intention de rembourser les dépenses dites raisonnables visant à compenser la mère porteuse. Cependant, il reste un grand flou juridique quant à la portée d’une compensation raisonnable considérant la durée d’une grossesse et ses implications.
La législation canadienne permet la réalisation de la GPA tant pour les citoyens qui résident dans le pays que pour les étrangers. De plus, tous les types de famille peuvent y avoir accès : célibataires, couples, hétérosexuels et homosexuels.
Par contre, le Québec est la seule province au Canada où la gestation pour autrui n’est pas permise : la loi indique clairement que tout contrat de GPA sera déclaré nul.
Étant donné qu’au Québec les contrats de mères porteuses sont nuls de nullité absolue, la mère porteuse pourrait légalement choisir d’ignorer le contrat signé avec les parents d’intention et ainsi garder l’enfant. En d’autres mots, elle ne sera jamais tenue de remettre l’enfant qu’elle a porté même si elle a reçu une somme d’argent des parents d’intention. De même, les personnes qui au début avaient désiré l’enfant peuvent changer d’avis et décider de ne plus vouloir de l’enfant, le laissant entre les mains de la mère porteuse.
Les avis sont divergeant à ce sujet. Plusieurs considérations de valeurs entrent en compte. Premièrement, quand on parle de gestation pour autrui à des fins commerciales, le risque d’exploitation du corps des femmes économiquement vulnérables est présent. Il est évident que ce sont plutôt les femmes financièrement instables qui seraient à risque d’être instrumentalisées par la rémunération que les femmes éduquées. En effet, elles pourraient voir la maternité pour autrui comme une opportunité intéressante de revenus.
Ainsi en permettant la rémunération, on va créer un rapport de force entre une femme vulnérable et d’autres financièrement à l’aise. Cela peut se comparer à un rapport employé et employeur qui peut être très insidieux. Ce rapport de force crée un climat propice à une négociation de la filiation de l’enfant à naitre et ouvre la porte à un contrôle par les parents d’intention de la mère porteuse, quant à son style de vie pendant la grossesse.
De plus, une autre considération est celui de l’intérêt de l’enfant à naitre. L’enfant devient un bien choisi, un objet de transaction entre la mère porteuse et les parents d’intention. Il se trouve également à être un élément de négociation dans un jeu d’argent et de droits dans l’optique où la mère porteuse pourrait menacer les parents d’intention de ne pas rendre l’enfant. Selon nos lois et nos valeurs, on ne peut pas vendre un enfant mais dans le contexte de contrat de mère porteuse, on se ferme complètement les yeux sur la question de l’intérêt de l’enfant.
Certains soutiennent l’argument que si on ne permet pas la rémunération des mères porteuses, les parents d’intention vont simplement se tourner vers d’autres pays, comme l’Inde ou la Thaïlande où c’est légal et où les conditions des femmes ne sont pas considérées. Ils estiment que cet argument ne devrait pas avoir sa place dans le contexte de notre société libre et démocratique. Il ne faut pas légaliser un mal sous prétexte que de toute façon les gens pourront s’y adonner ailleurs. Il y a d’autres façons qui permettent de criminaliser les citoyens canadiens qui portent des gestes illégaux hors du pays en donnant une portée extraterritoriale à la loi.
Le débat relatif à la rémunération de la gestation pour autrui comporte plusieurs notions juridiques et éthiques qu’on ne peut négliger. Il est important de comprendre les implications et les risques avant de se faire une opinion sur cet enjeu.
