Olivia et son conjoint rêvent d’avoir un enfant, mais ne peuvent pas en concevoir un de manière naturelle, en raison des problèmes de santé d’Olivia. Elle se questionne alors sur la possibilité d’avoir recours à une mère porteuse et sur les démarches à entreprendre pour débuter le projet parental.
Enjeux juridiques avant la réforme
Certains couples se retrouvent dans l’impossibilité de concevoir un enfant, en raison de problèmes de fertilité, de santé, ou autre. Le cas échéant, il est possible d’entamer un projet parental en ayant recours à une mère porteuse, c’est-à-dire une femme qui donnera naissance à l’enfant.
Dans les dernières années, la réforme du droit de la famille a revisité l’encadrement autour de la grossesse pour autrui afin de protéger les droits de l’enfant, ainsi que ceux de la mère porteuse. Avant le 6 juin 2023, le droit québécois ne reconnaissait pas les contrats stipulant qu’une femme s’engageait à porter un enfant pour un couple de parents. En d’autres mots, les contrats de mères porteuses n’avaient aucune valeur juridique.
Nouvelle façon de faire
Il existe désormais un encadrement législatif de la grossesse pour autrui. En effet, avant la grossesse, les parents d’intention et la mère porteuse doivent conclure une convention de grossesse pour autrui, qui s’avère à être un contrat désormais reconnu aux yeux de la loi.
Certaines conditions doivent être rencontrées. Tout d’abord, le ou les parents d’intention conjoints doivent être domiciliés au Québec. La mère porteuse doit être âgée d’au moins 21 ans et il ne doit y avoir aucune utilisation de son matériel reproductif pour la conception de l’enfant. De plus, il doit s’agir d’une contribution à titre gratuit, c’est-à-dire que la mère porteuse ne peut pas être rémunérée pour la grossesse et l’accouchement. Toutefois, certains remboursements sont accordés, notamment les frais médicaux et d’épicerie. Une indemnité pour compenser une perte de revenus durant la grossesse peut également être envisagée. Ça ne doit pas devenir une rémunération, alors plusieurs règles s’appliquent.
Les droits de la mère porteuse
Il est important de savoir qu’en raison de l’accouchement, le lien de parenté est établi entre l’enfant et la mère porteuse. Ainsi, lorsqu’elle donne naissance à l’enfant, elle est reconnue comme la mère de ce dernier. Cela dit, à la naissance de l’enfant, la mère porteuse doit donc donner son consentement à ce que les parents d’intention deviennent les parents officiels de ce dernier. Elle peut choisir de consentir à ce que le lien de parenté avec l’enfant soit établi exclusivement à l’égard des parents d’intention.
Néanmoins, la mère porteuse a également le droit de décider de garder l’enfant après l’accouchement, même si un contrat a été signé au préalable. En effet, la convention de grossesse pour autrui n’a pas pour effet d’imposer à la mère porteuse de renoncer à ses droits sur l’enfant.
Cette dernière peut également décider de mettre fin à la grossesse, en ayant recours à un avortement.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le projet de loi 12, qui a été adopté en mai 2023, apporte des changements importants pour protéger les familles, en particulier les enfants nés d’agressions sexuelles. Ces nouvelles règles s’inspirent de l’histoire d’Océane, une jeune mère qui a dû lutter pour empêcher son agresseur de devenir le père légal de son enfant.
Au Québec, les familles recomposées sont de plus en plus fréquentes. Plusieurs se remarient, d’autres commencent une nouvelle union, et les enfants se retrouvent souvent à jongler avec plus d’une figure parentale.
La filiation est le lien légal qui uni un parent à son enfant, ce qui garantit les droits et obligations de l’un envers l’autre. Les victimes d’agression sexuelle qui donnent naissance à un enfant peuvent cependant être confrontées à des dilemmes complexes concernant la place qu’elles souhaitent que leur agresseur prenne dans leurs vies et dans celle de leur enfant. Que peuvent-elle faire?
