La filiation est le lien légal qui uni un parent à son enfant, ce qui garantit les droits et obligations de l’un envers l’autre. Les victimes d’agression sexuelle qui donnent naissance à un enfant peuvent cependant être confrontées à des dilemmes complexes concernant la place qu’elles souhaitent que leur agresseur prenne dans leurs vies et dans celle de leur enfant. Que peuvent-elle faire?
Opposition à la paternité avant l’établissement de la filiation
Une victime d’agression sexuelle a le droit d’empêcher que son agresseur soit reconnu comme le père de l’enfant née à la suite de l’agression. Elle n’est pas dans l’obligation d’inclure l’agresseur dans l’acte de naissance, et peut s’opposer à tout recours judiciaire mené par l’agresseur pour revendiquer la paternité. De plus, elle peut simultanément réclamer une indemnité à l’agresseur pour contribuer aux besoins de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne son autonomie.
Retrait d’une filiation établie
Si la paternité de l’agresseur est déjà légalement établie envers l’enfant issu de l’agression sexuelle, la victime de l’agression a la possibilité de demander formellement le retrait de cette filiation. Il n’y a pas de limite de temps pour entreprendre cette démarche, et comme lors de l’opposition à la paternité, la victime peut, en parallèle, engager une procédure visant à contraindre l’agresseur à verser une indemnité financière pour les besoins de l’enfant.
Indemnité alimentaire
Cette indemnité financière s’étend aux besoins de l’enfant de sa naissance jusqu’à ce qu’il devienne autonome.
Si la mère de l’enfant majeur n’a pas demandé l’indemnité alimentaire ce dernier peut le faire lui-même. Il pourrait ainsi bénéficier d’une contribution équivalente à ses besoins entre sa majorité et l’atteinte de son indépendance.
Une contribution supplémentaire à l’indemnité initiale peut être réclamé si un changement significatif se produit dans l’état de santé de l’enfant. Ce changement peut constituer un motif de contribution supplémentaire s’il altère les besoins de l’enfant ou ralentit son cheminement vers l’autonomie.
* Plus tard, l’enfant majeur peut, s’il le souhaite, revendiquer sa filiation à l’égard de l’agresseur, en tout temps, même si la paternité a été refusé ou retiré sur demande de la mère. Cette revendication sera valide à condition que l’enfant n’ait pas été officiellement adopté par un autre parent. Par ailleurs, le retrait ou l’opposition de la filiation dans ce contexte ne retire pas les liens de succession, et donc l’enfant pourrait toujours hériter de l’agresseur ou de sa famille. *
Déchéance de l’autorité parentale
La déchéance de l’autorité parentale, quand elle est déclarée par les tribunaux, entraine la perte totale de l’autorité parentale. Si le lien de parenté entre l’agresseur et l’enfant issu d’une agression sexuelle est maintenu, la mère pourrait demander la déchéance de l’autorité parentale. De plus, même si l’enfant n’est pas directement issue d’une agression sexuelle, la présence de violence sexuelle dans le contexte familiale est aussi un motif assez grave pouvant légitimer la déchéance.
En somme, toutes ces mesures sont mises en place pour offrir des recours aux victimes d’agression sexuelle pour protéger leurs intérêts et ceux de leurs enfants.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le projet de loi 12, qui a été adopté en mai 2023, apporte des changements importants pour protéger les familles, en particulier les enfants nés d’agressions sexuelles. Ces nouvelles règles s’inspirent de l’histoire d’Océane, une jeune mère qui a dû lutter pour empêcher son agresseur de devenir le père légal de son enfant.
Au Québec, les familles recomposées sont de plus en plus fréquentes. Plusieurs se remarient, d’autres commencent une nouvelle union, et les enfants se retrouvent souvent à jongler avec plus d’une figure parentale.
La filiation est le lien de parenté établi par la loi entre le père ou la mère et l’enfant.
