La filiation en contexte d’agression sexuelle

Opposition à la paternité avant l’établissement de la filiation

Une victime d’agression sexuelle a le droit d’empêcher que son agresseur soit reconnu comme le père de l’enfant née à la suite de l’agression. Elle n’est pas dans l’obligation d’inclure l’agresseur dans l’acte de naissance, et peut s’opposer à tout recours judiciaire mené par l’agresseur pour revendiquer la paternité. De plus, elle peut simultanément réclamer une indemnité à l’agresseur pour contribuer aux besoins de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne son autonomie.

Retrait d’une filiation établie

Si la paternité de l’agresseur est déjà légalement établie envers l’enfant issu de l’agression sexuelle, la victime de l’agression a la possibilité de demander formellement le retrait de cette filiation. Il n’y a pas de limite de temps pour entreprendre cette démarche, et comme lors de l’opposition à la paternité, la victime peut, en parallèle, engager une procédure visant à contraindre l’agresseur à verser une indemnité financière pour les besoins de l’enfant.

Indemnité alimentaire

Cette indemnité financière s’étend aux besoins de l’enfant de sa naissance jusqu’à ce qu’il devienne autonome.

Si la mère de l’enfant majeur n’a pas demandé l’indemnité alimentaire ce dernier peut le faire lui-même. Il pourrait ainsi bénéficier d’une contribution équivalente à ses besoins entre sa majorité et l’atteinte de son indépendance.

Une contribution supplémentaire à l’indemnité initiale peut être réclamé si un changement significatif se produit dans l’état de santé de l’enfant. Ce changement peut constituer un motif de contribution supplémentaire s’il altère les besoins de l’enfant ou ralentit son cheminement vers l’autonomie.

* Plus tard, l’enfant majeur peut, s’il le souhaite, revendiquer sa filiation à l’égard de l’agresseur, en tout temps, même si la paternité a été refusé ou retiré sur demande de la mère. Cette revendication sera valide à condition que l’enfant n’ait pas été officiellement adopté par un autre parent.  Par ailleurs, le retrait ou l’opposition de la filiation dans ce contexte ne retire pas les liens de succession, et donc l’enfant pourrait toujours hériter de l’agresseur ou de sa famille. *

Déchéance de l’autorité parentale

La déchéance de l’autorité parentale, quand elle est déclarée par les tribunaux, entraine la perte totale de l’autorité parentale. Si le lien de parenté entre l’agresseur et l’enfant issu d’une agression sexuelle est maintenu, la mère pourrait demander la déchéance de l’autorité parentale. De plus, même si l’enfant n’est pas directement issue d’une agression sexuelle, la présence de violence sexuelle dans le contexte familiale est aussi un motif assez grave pouvant légitimer la déchéance.

En somme, toutes ces mesures sont mises en place pour offrir des recours aux victimes d’agression sexuelle pour protéger leurs intérêts et ceux de leurs enfants.