Après réflexion, ils ont opté pour la liberté que leur procure le statut de l’union de fait, mais ils désirent tout de même se protéger advenant une rupture ou un décès. En effet, puisque le Code civil du Québec n’offre aucun encadrement juridique pour les gens en union de fait (outre certaines lois à caractère social), Ginette et Paul font bien de vouloir se protéger. Plusieurs mesures de protection pourraient leur être utile.
Le contrat de vie commune
Il est l’outil idéal pour Ginette et Paul en cas de rupture. Ils pourraient y prévoir toutes sortes de clauses : de la façon dont ils veulent régir leur couple pendant la durée de la vie commune, jusqu’à la prévision de leurs droits et obligations advenant une rupture. Par exemple, ils pourraient prévoir les charges du ménage pendant la vie commune, une pension alimentaire pour conjoint si rupture, et le partage de leurs biens selon des modalités qui leur conviennent. Le contrat de vie commune peut être modifié en tout temps au gré des situations, cependant les deux conjoints devront être d’accord pour faire la modification.
La procuration et le mandat en cas d’inaptitude
Ce sont les outils idéals pour Ginette et Paul en cas d’incapacité d’agir ou d’inaptitude. La procuration et le mandat en cas d’inaptitude sont des documents que peuvent faire les conjoints de fait afin de désigner leur partenaire de vie comme administrateur de leurs biens ou de leur personne.
La procuration permet au conjoint de désigner son partenaire pour s’occuper de la gestion de ses biens advenant son incapacité d’agir, par exemple faire le paiement du loyer, de certains comptes ou le retrait d’argent à la banque pour l’achat de certains biens.
Le mandat en cas d’inaptitude, quant à lui, permet au conjoint de désigner son partenaire comme mandataire afin qu’il prenne les décisions médicales et financières à la place du conjoint déclaré inapte. À défaut d’un tel document, un régime de protection sera ouvert.
Le testament
Il est l’outil idéal pour Ginette et Paul pour prévoir ce qu’il adviendra en cas de décès. Les testaments conjoints n’étant pas permis, ils devront chacun faire leur testament. Ginette et Paul pourront, selon leur désir, désigner l’autre comme légataire de tel ou tel bien tout en nommant leurs enfants comme héritiers de l’ensemble des autres biens. Ils respectent ainsi leur volonté d’assurer la transmissibilité de leurs actifs à leurs enfants, tout en attribuant une part à leur partenaire de vie. Cependant, un testament demeure un acte juridique personnel, ce qui signifie que le testateur a toujours la possibilité de le modifier sans l’accord de son partenaire de vie. Cette protection est donc imparfaite pour le conjoint bénéficiaire qui pourrait faussement croire avoir droit à une part prévue dans le testament, alors qu’il a été modifié en dehors de sa connaissance.
L’assurance-vie
L’assurance-vie n’est pas à négliger et peut s’avérer un outil idéal pour Ginette et Paul s’ils veulent en faire bénéficier leur partenaire de vie en cas de décès. Étant donné l’âge du couple, un nouveau contrat d’assurance-vie serait trop coûteux. Toutefois, si le couple a déjà une assurance-vie, le bénéfice pourrait être partagé entre le partenaire de vie et les enfants selon un ratio (%) déterminé ou être versé en totalité au partenaire de vie ou aux enfants. Ginette et Paul devront donc y réfléchir. En cas de rupture, il faut également vous rappeler que votre conjoint pourra modifier son contrat et vous enlever de ses bénéficiaires.
Enfin, il faut savoir que certaines mesures de protection sont offertes aux personnes mariées qui désirent obtenir des protections supplémentaires. Cependant, puisqu’il n’y a aucun encadrement juridique pour les conjoints de fait, Ginette et Paul auraient intérêts à réfléchir sur la manière de se protéger l’un et l’autre. Sachez que le contrat de vie commune, la procuration et le mandat en cas d’inaptitude peuvent être rédigés par soi-même, mais il serait plus prudent de le faire devant notaire ou avocat.
