En tant qu’aîné, vous vous demandez peut-être quels sont les programmes d’aide financière auquel vous pourriez avoir accès. Peut-être connaissez-vous le programme d’Allocation-logement, le programme Logements adaptés pour aînés autonomes ou le Supplément de revenu garanti?
Mais existe-t-il un service qui vous aide à rester chez vous? Eh bien, oui!
Le régime fiscal provincial accorde un crédit d’impôt remboursable pour aider les personnes aînées à rester à domicile et, ainsi, retarder les placements en hébergement.
Frais rattachés à l’entretien du domicile
Il ne faut pas penser que ce crédit d’impôt touche uniquement les services pour l’aide à la personne tels que les soins infirmiers, les soins d’hygiène, la préparation des repas ou le service de transport. Il sert aussi à des frais rattachés à l’entretien du domicile et du terrain. Ainsi, des services comme l’entretien ménager, le déneigement ou le ramassage des feuilles à l’automne peuvent être des dépenses admissibles. Toutefois, vous devez savoir que seuls les coûts de ces services sont inclus. Dès lors, on ne pourra demander un crédit d’impôt pour des dépenses comme la nourriture, les outils ou les produits d’entretien ménager utilisés.
Services non admissibles
En plus de la nourriture, des outils ou des produits, d’autres demandes ne seront pas acceptées. Par exemple, les rénovations et les constructions ne sont pas des services admissibles pour obtenir le crédit d’impôt. Il est important que les dépenses soient effectuées dans un objectif d’entretien. Finalement, des services esthétiques comme le coiffeur ne sont pas recevables non plus.
En tout temps, il est fortement conseillé de conserver tous vos contrats et factures pour les services rendus.
Critères d’admissibilité
Pour être admissible au crédit d’impôt, il faut être âgé de 70 ans et plus et résider au Québec depuis le 31 décembre de l’année durant laquelle les services pour lesquelles l’aide financière est demandé ont été reçus. De plus, une seule demande peut être acceptée par couple. Par conséquent, un seul des deux conjoints pourra demander le crédit d’impôt.
Il est important de souligner qu’il y montant maximal de dépenses qui peuvent donner droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile, tel qu’expliqué dans le tableau ci-dessous :
| Situation | Maximum de dépenses admissibles | Crédit d’impôt annuel maximal |
| Personne seule | ||
| Personne seule autonome | 19 500 $ | 6 825 $ |
| Personne seule non autonome | 25 000 $ | 8 925 $ |
| Couple | ||
| Couple autonome | 39 000 $ | 13 650 $ |
| Couple avec une personne non autonome | 45 000 $ | 15 750 $ |
| Couple avec deux personnes non autonomes | 51 000 $ | 17 850 $ |
Source : Revenu Québec
Notez également que pour les personnes seules autonomes et les couples autonomes, si votre revenu familial dépasse 56 935$, le crédit d’impôt auquel vous aurez droit sera réduit de 3%
Comment en faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande pour le crédit d’impôt de deux façons :
Pour de plus amples informations, consultez le site www.revenu.gouv.qc.ca ou contactez Revenu Québec.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Bien que préférable, la représentation par un(e) avocat(e) n’est jamais obligatoire. Voici une piste qui vous aidera à trouver une solution s’il vous est impossible de payer les frais d’un(e) avocat(e) et que la voie judiciaire est votre seule solution : l’aide juridique.
Un serveur vous offre un mauvais service ; vous pouvez porter plainte à son employeur. Votre voisin écoute de la musique jusqu’aux petites heures du matin ; vous pouvez porter plainte à la police. Mais lorsque vous voulez porter plainte contre votre avocat, est-il possible de le faire ? Oui.
Les institutions judiciaires québécoises sont nombreuses et variées et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. En matière familiale, différentes matières relèvent de différents tribunaux.
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