Cette loi entrée en vigueur le 27 mars 2024, vient modifier plusieurs lois québécoises déjà en vigueur, dont la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur les normes du travail et le Code du travail.
Les modifications apportées visent à éliminer les comportements répréhensibles en rendant plus fermes les protections. Elles visent aussi à améliorer les recours possibles pour les victimes en les rendant plus accessibles.
Quelles sont ces modifications?
Tout d’abord, la nouvelle loi offre une nouvelle définition du terme « violence à caractère sexuel » :
« Toute forme de violence visant la sexualité ou toute autre inconduite se manifestant notamment par des gestes, des pratiques, des paroles, des comportements ou des attitudes à connotation sexuelle non désirés, qu’elles se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, ce qui inclut la violence relative à la diversité sexuelle et de genre. »
Le législateur cherche à établir une distinction entre les termes « violence à caractère sexuel » et « harcèlement sexuel ». La violence à caractère sexuel est un concept plus large qui englobe tout geste, parole ou comportement sexuel non désiré, même s’il ne se produit qu’une seule fois. Le harcèlement sexuel, lui, se manifeste plutôt par des comportements répétés à connotation sexuelle qui créent un climat hostile ou humiliant.
La nouvelle loi vient restreindre le droit d’accès d’un employeur au dossier médical d’un employé que possède la CNESST au sujet de la lésion professionnelle dont il a été victime. En effet, l’employeur n’a maintenant plus le droit d’accéder au dossier médical de son employé. Le représentant de la santé de l’employé est le seul à y avoir accès et il ne communique à l’employeur que les informations nécessaires. La loi prévoit aussi des amendes pénales en cas d’infraction.
Toujours au niveau de la LATMP, la nouvelle loi prévoit une nouvelle présomption légale spécifique aux blessures ou maladies qui résultent d’une violence à caractère sexuel. Autrement dit, la loi considère automatiquement qu’une maladie ou une blessure d’un travailleur est liée à son travail si elle découle d’un geste de violence sexuelle commis par son employeur ou un supérieur.
Plusieurs modifications sont prévues. Voici les plus pertinents :
La nouvelle loi prévoit deux changements. D’abord, la loi oblige maintenant les arbitres qui s’occupent de plaintes pour harcèlement psychologique à suivre une formation sur la violence à caractère sexuel. Ensuite, elle permet à l’une ou l’autre des parties de demander une rencontre préparatoire avant l’audience d’un grief.
En somme, cette loi adoptée le 27 mars 2024 marque une étape importante dans la lutte contre la violence et le harcèlement en milieu de travail. En modifiant plusieurs lois déjà en vigueur, le législateur renforce la protection des travailleurs et améliore les recours offerts aux victimes. Ces changements visent non seulement à prévenir les comportements inacceptables, mais aussi à rendre les procédures plus humaines, plus accessibles et mieux adaptées à la réalité des victimes. Il s’agit donc d’un avancement concret à des milieux de travail plus sécuritaires, respectueux et équitables.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Natasha, une fille de 18 ans, se chicane avec son copain Loïc, un garçon de 20 ans. Loïc se venge et publie sur les réseaux sociaux, une image du visage à Natasha collée sur un corps nu. Natasha lui demande de retirer l’image. Il refuse et dit qu’elle ne peut rien faire car ce n’est pas le vrai corps à Natasha. Que peut-elle faire ?
Stéphanie est nouvellement engagée comme journaliste. Elle est très enthousiaste à l’idée de débuter son emploi, mais rapidement, elle est confrontée à des comportements insistants et répétitifs de son collègue Pierre qui lui fait des remarques désobligeantes et commentaires à allusions sexuelles. Stéphanie se sent humiliée et cela affecte sa productivité au travail.
La violence conjugale est une problématique sociale qui se manifeste à tous les âges, dans tous les types de relations amoureuses, dans toutes les communautés culturelles, et dans tous les groupes sociaux.
