Natasha, une fille de 18 ans, se chicane avec son copain Loïc, un garçon de 20 ans. Loïc se venge et publie sur les réseaux sociaux, une image du visage à Natasha collée sur un corps nu. Natasha lui demande de retirer l’image. Il refuse et dit qu’elle ne peut rien faire car ce n’est pas le vrai corps à Natasha. Que peut-elle faire ?
Que dit la nouvelle loi ?
Une nouvelle loi est entrée en vigueur en juin 2025, permettant à une personne de faire cesser un partage sans son consentement d’une image intime. Elle permet aussi de prévenir l’atteinte à ses droits fondamentaux. Ce partage peut lui causer un préjudice sérieux lorsqu’il y a une propagation de l’image sur les réseaux sociaux par des moyens technologiques.
Qu’est-ce qu’une photo intime ?
Une image intime est une image modifiée ou non, représentant ou semblant représenter les parties intimes d’une personne. L’image peut également représenter la personne se livrant à une activité sexuelle. Cette définition comprend l’enregistrement visuel ou sonore ainsi que toute diffusion en direct.
Une image intime peut être modifiée pour représenter la personne visée et donner l’impression que c’est elle, par exemple, avec l’intelligence artificielle ou un logiciel de retouche.
Partager une image intime veut dire « le fait de publier, de diffuser, de distribuer, de transmettre, de vendre, de communiquer ou de rendre accessible une telle image ou d’en faire la publicité ».
Quoi faire si cela vous arrive ?
Vous pouvez demander à un juge une ordonnance urgente de cessation ou de prévention du partage d’une image intime. Si la personne représentée dans l’image a 14 ans et plus, le consentement des parents n’est pas nécessaire pour faire une demande. Cependant, si elle a moins de 14 ans, les parents ou les tuteurs doivent en faire la demande. La victime doit démontrer qu’elle est représentée dans l’image intime et qu’elle n’a pas donné son consentement pour le partage.
La demande d’ordonnance est traitée en urgence puisque le partage d’image peut se faire rapidement. Un juge peut ordonner les mesures suivantes :
Il est important de noter que même si vous donnez votre consentement pour le partage de ces images intimes, vous pouvez en tout temps le révoquer. Si la personne qui partage ces images continue, elle sera responsable des conséquences qui en découlent. L’ordonnance peut être prononcée même si on ne connait pas la personne, par exemple un site web.
Sanctions ?
Si la personne qui partage les images ne se conforme pas à l’ordonnance, la victime peut aviser la police qui transmet l’affaire au DPCP (Directeur des poursuites Criminelles et Pénales). La sanction peut être des amendes ou même la prison (maximum 18 mois). La victime peut aussi poursuivre en responsabilité civil toute personne qui a partagé l’image ou même qui a menacé de le faire, mais elle ne peut pas cumuler les deux recours. Dans ce cas, la personne sera alors tenue de réparer le préjudice causé et de dédommager la victime en argent, sauf si elle prouve n’avoir commis aucune faute.
Le Code criminel considère comme constituant un crime le fait de publier sans consentement une image intime, avec une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans. Il est important de noter que si la personne dans l’image intime a moins de 18 ans, il s’agit de pornographie juvénile. N’importe qui peut porter plainte à la police, qui pourra faire une enquête et prévenir les abus sexuels de mineurs.
Si on reprend le cas de Natasha et Loïc dans l’exemple ci-dessus, Natasha peut demander une ordonnance pour faire cesser, le partage sans son consentement de cette image intime. Pour cela, elle va remplir un formulaire et l’envoyer au greffe de son district judiciaire, qui va le traiter de façon urgente.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
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