Occupation d’un logement après un décès ou une rupture
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
L’intégrité, le respect et l’honnêteté sont des valeurs essentielles au mariage et à l’union civile. Dans cet esprit, la loi prévoit plusieurs conditions pour la validité d’un mariage. Si ces conditions ne sont pas respectées, le mariage n’est pas valide, c’est-à-dire qu’on considère que le mariage n’a tout simplement jamais existé, ce qui est différent d’un divorce.
Différents motifs peuvent être invoqués pour annuler un mariage :
Par exemple, les tribunaux ont accordé l’annulation dans un cas où un mari aurait menti sur tous les aspects de sa vie, sauf son nom, à sa femme depuis leur rencontre. Par contre, la demande d’annulation a été rejetée dans un autre cas où la personne était consciente que son mari souhaitait seulement se marier pour obtenir ses papiers d’immigrations.
Plusieurs autres situations peuvent entrainer l’annulation de mariage. Par exemple, si le célébrant du mariage n’est pas autorisé à le faire, ou si le mariage n’a pas été célébré avec la présence de deux témoins, ni de célébrant.
Pour éviter tout problème ou confusion, il est donc important de connaitre les règles de validité ou d’annulation d’un mariage.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
Lorsque les conjoints se séparent, il peut arriver que la relation soit tellement tendue que la cohabitation devienne très difficile. Qu’arrive-t-il si un seul des conjoints est locataire ou propriétaire de la résidence alors que l’autre n’est qu’un occupant? L’occupant peut-il être expulsé de la résidence ou a-t-il des droits particuliers?
La rentrée scolaire peut être une source de casse-têtes pour les parents : achat de vêtements, de fournitures scolaires, de lunettes, inscriptions au service de garde, aux activités parascolaires, début de traitements orthodontiques, une multitude de frais à assumer qui s’avère plus difficile encore lorsque les parents sont séparés ou divorcés. Qui paie quoi et comment ?
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