Enregistrer une personne à son insu
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
Il peut parfois être difficile de différencier les notions que sont la tutelle, l’autorité parentale et la garde de l’enfant. Il s’agit de concepts similaires, puisqu’ils visent tous à assurer un encadrement de l’enfant mineur, mais nombreuses et importantes sont les différences qui les distinguent.
Les responsabilités de la tutelle, de l’autorité parentale et de la garde
Tout d’abord, pour bien comprendre ces différentes notions, il est important de les définir. La tutelle est un mécanisme de représentation du mineur dont l’objet est d’assurer la protection personnelle du mineur, l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils. La tutelle confère par exemple le droit d’administrer un montant d’argent que l’enfant reçoit par héritage. L’autorité parentale, quant à elle, est le droit et le devoir qu’ont les parents d’exercer entre autres la garde, la surveillance et l’éducation du mineur. Elle comprend les décisions importantes, notamment le choix de l’école de l’enfant, le choix de la religion de l’enfant et l’autorisation pour obtenir un passeport et voyager. La garde de l’enfant correspond quant à elle au « temps parental » et elle désigne les droits et responsabilités liés à la prise en charge quotidienne de l’enfant. Elle comprend les décisions quotidiennes liées à la routine, comme l’horaire, l’alimentation, l’hygiène et les loisirs.
La tutelle légale
La tutelle légale est la tutelle qui est d’office exercée par les parents de l’enfant mineur. Cette tutelle peut uniquement être exercée par les parents majeurs ou pleinement émancipés de l’enfant, ce qui signifie qu’un parent mineur ne peut pas exercer la tutelle légale. Ainsi, des parents ne peuvent confier volontairement la tutelle de leur enfant à une autre personne, à moins que les parents soient mineurs ou inaptes à exercer cette tutelle. La tutelle est conjointement exercée par les deux parents sauf si l’un des deux parents est décédé ou dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.
L’autorité parentale
L’autorité parentale découle du lien de filiation entre un enfant et ses parents. Donc, à moins d’une déchéance de l’autorité parentale ou du décès d’un parent, les parents sont conjointement titulaires de l’autorité parentale. La loi prévoit toutefois que les parents peuvent déléguer les aspects de l’autorité parentale, soit la garde, la surveillance et l’éducation de leur enfant.
Afin de mieux comprendre ces concepts, voici l’exemple de Léa et Étienne. Léa a 17 ans et Étienne a 20 ans. Ensemble, ils forment un couple et ont un enfant. Au moment de la naissance de l’enfant, ils sont tous les deux titulaires de l’autorité parentale, mais seul Étienne peut exercer la tutelle légale. Un an plus tard, Léa devient elle aussi tuteure légale lorsqu’elle atteint l’âge de 18 ans.
La garde de l’enfant
Si les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale sont obligatoires pour les parents et qu’ils ne peuvent les céder qu’en cas d’impossibilité de les exercer, il est toutefois permis au parent de confier la garde de l’enfant à une autre personne. Lorsque la garde est ainsi confiée à une autre personne, les parents continuent tout de même d’assurer la tutelle et l’autorité parentale de l’enfant.
De plus, la garde de l’enfant n’est pas toujours exercée conjointement par les deux parents. Dans un contexte de séparation, un parent peut se voir attribuer plus de temps parental que l’autre parent. Dans ce contexte, le parent qui exerce la garde peut prendre seul les décisions relatives à la routine de l’enfant.
Par exemple, Léa et Étienne se séparent et des modalités de garde sont établies. Léa a la garde 70% du temps, et Étienne a la garde 30% du temps. Lorsqu’ils exercent la garde de l’enfant, ils peuvent prendre les décisions quotidiennes sans se consulter. Mais ils restent titulaires de l’autorité parentale en tout temps, et les décisions importantes doivent être prises de façon conjointe.
Les différents types de tutelle : la tutelle supplétive
Le code civil prévoit d’autres types de tutelle. La tutelle supplétive est une mesure permettant aux parents du mineur de déléguer ou de partager la charge de tuteur et d’autorité parentale lorsqu’il est impossible pour eux ou pour l’un d’eux de les exercer pleinement ou lorsqu’il y a désengagement envers l’enfant. La personne qui est nommée tuteur supplétif doit donc exercer toutes les responsabilités de la tutelle légale (représentation dans l’exercice des droits civils et administration du patrimoine) et de l’autorité parentale (garde, surveillance et éducation).
La tutelle supplétive peut uniquement être exercée par certains membres de la famille autorisés, soit le conjoint de l’un des deux parents, un grand-parent ou arrière-grand-parent, un oncle, une tante, un frère, une sœur ou le conjoint de l’un d’eux. En situation de protection de la jeunesse, les membres d’une famille d’accueil sont également autorisés à exercer cette tutelle supplétive. Une telle désignation doit généralement être consensuelle : les parents ou l’un des parents doit faire une demande de tutelle supplétive au tribunal, le membre de la famille doit accepter cette charge de tuteur supplétif, et l’enfant de plus de 10 ans doit consentir à cette mesure.
Reprenons la mise en situation de Léa et Étienne. Un an plus tard, Étienne meurt dans un accident et Léa est donc la seule titulaire de l’autorité parentale et la seule tutrice légale de l’enfant. Elle souffre d’une grave dépression à la suite du décès d’Étienne, ce qui la rend incapable de s’occuper adéquatement de son enfant. Elle demande donc au tribunal que sa sœur Anna, 30 ans, soit désignée tuteure supplétive de son enfant, afin de lui déléguer des responsabilités de la tutelle légale et de l’autorité parentale.
Les différents types de tutelle : la tutelle dative
Toutefois, en cas de décès ou d’inaptitude des deux parents, la tutelle de l’enfant mineur sera confiée à une tierce personne. Dans cette optique, il est possible pour les parents de prévoir un tuteur datif à leur enfant de trois façons différentes. Les parents peuvent procéder soit par testament, soit en enregistrant une déclaration écrite au bureau du curateur public ou soit par une clause à cet effet dans un mandat en cas d’inaptitude.
Les différents types de tutelle : la tutelle en cas de protection de la jeunesse
Dans un cas où la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, et que cette situation est signalée au Directeur de la Protection de la Jeunesse (DPJ), il est possible que la tutelle soit confiée à une personne autre que les parents si, le DPJ juge qu’il est dans l’intérêt de l’enfant qu’on lui nomme un tuteur.
Si la demande du DPJ est acceptée par le tribunal, la tutelle pourra être assumée soit par une personne intéressée, par exemple un membre de la famille, soit par le DPJ lui-même. Si c’est le DPJ qui assume la charge tutélaire, la garde pourrait être confiée à une autre personne. Les familles d’accueil sont donc les gardiens d’enfants dont le DPJ assume la tutelle. Il est à noter que le DPJ assume la tutelle à la personne et le curateur public assume la tutelle aux biens de l’enfant mineur.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
La consommation de drogues peut parfois avoir un impact sur la garde d’un enfant. Si un parent s’inquiète de l’effet que peut avoir l’usage de drogues de l’autre parent sur leur enfant, il peut demander au tribunal de revoir les modalités de garde. Dans toutes les situations, le juge prendra sa décision en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.
Thomas est âgé de 7 ans et il entame sa deuxième année du primaire. Ses parents, Marie et Stéphane sont nouvellement séparés. Stéphane est resté dans le même quartier, tandis que Marie a déménagé dans la ville voisine, à 30 minutes de route. Les parents se sont entendus sur une garde partagée de l’enfant, mais Stéphane veut que Thomas demeure à la même école, alors que Marie demande que Thomas fréquente une école plus près de son domicile. N’ayant pas réussi à trouver d’entente sur le choix de l’école, ce sera le tribunal qui tranchera de la question. Stéphane et Marie se demandent donc sur quels critères juridiques le juge appuiera sa décision sur le choix de l’école.