De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
Tout d’abord, pour qu’un enregistrement soit recevable en preuve, il faut que la personne qui l’a réalisé ait elle-même participé à la conversation. Enregistrer une conversation privée à laquelle on ne participe pas constitue une infraction criminelle, puisqu’il s’agit d’une atteinte au droit à la vie privée.
Cependant, si vous êtes vous-même un membre de la conversation, il est généralement permis d’enregistrer l’échange sans obtenir le consentement de l’autre personne. Cela dit, plusieurs conditions doivent être respectées pour que cet enregistrement soit ensuite admissible en preuve :
Exemple inadmissible
Paul installe un micro dans la chambre de son enfant, sans que Julie ne le sache, afin de démontrer que Julie élève la voix fréquemment. Paul ne participe pas à la conversation, l’enregistrement porte atteinte à la vie privée de l’enfant, et il a coupé des extraits pour orienter l’interprétation.
L’enregistrement sera exclu, notamment parce qu’il porte atteinte de façon inacceptable aux droits fondamentaux et à l’intérêt de l’enfant.
Exemple admissible
Marc prétend que Lisa a fait preuve de violence psychologique envers leur enfant et qu’elle a caché une partie de ses revenus, faussant le calcul de la pension alimentaire. Marc détient un enregistrement authentique, complet, où il participe lui-même à la conversation, et qui montre clairement ces faits.
Cet enregistrement pourrait être admis, puisqu’il vise à protéger l’intérêt de l’enfant, lequel prime en matière familiale.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
La consommation de drogues peut parfois avoir un impact sur la garde d’un enfant. Si un parent s’inquiète de l’effet que peut avoir l’usage de drogues de l’autre parent sur leur enfant, il peut demander au tribunal de revoir les modalités de garde. Dans toutes les situations, le juge prendra sa décision en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.
Il peut parfois être difficile de différencier les notions que sont la tutelle, l’autorité parentale et la garde de l’enfant. Il s’agit de concepts similaires, puisqu’ils visent tous à assurer un encadrement de l’enfant mineur, mais nombreuses et importantes sont les différences qui les distinguent.
Thomas est âgé de 7 ans et il entame sa deuxième année du primaire. Ses parents, Marie et Stéphane sont nouvellement séparés. Stéphane est resté dans le même quartier, tandis que Marie a déménagé dans la ville voisine, à 30 minutes de route. Les parents se sont entendus sur une garde partagée de l’enfant, mais Stéphane veut que Thomas demeure à la même école, alors que Marie demande que Thomas fréquente une école plus près de son domicile. N’ayant pas réussi à trouver d’entente sur le choix de l’école, ce sera le tribunal qui tranchera de la question. Stéphane et Marie se demandent donc sur quels critères juridiques le juge appuiera sa décision sur le choix de l’école.
