Jeanne et Joséphat étaient mariés depuis 33 ans lorsqu’ils ont décidé d’un commun accord de mettre fin à leur union. Il a été déterminé que Jeanne resterait dans la maison à Saint-Constant et que Joséphat irait habiter leur chalet à Magog. Même s’ils ne font plus vie commune depuis plus de 5 ans, Jeanne se questionne sur les obligations qui l’unissent toujours à Joséphat. Elle se demande s’il vaut la peine de divorcer après tout ce temps.
Contrairement à la croyance populaire, une rupture depuis plusieurs années n’équivaut pas à un divorce. Voici les différences entre une séparation de fait, une séparation de corps et un divorce.
Séparation de fait
Présentement, Jeanne et Joséphat sont en séparation de fait, c’est-à-dire que dans les faits, ils habitent dans 2 résidences différentes. La séparation de fait peut se produire sans que les époux s’adressent au tribunal ; ils n’ont qu’à vivre séparément. Dans le cas de conflits entre les conjoints séparés, le tribunal restera apte à trancher sur la garde des enfants et sur la pension alimentaire. Cependant, ce jugement n’aura pas à se prononcer sur la séparation des époux.
La séparation de fait n’a pas de valeur légale et n’a pas pour effet de mettre fin au lien qui unit les époux. En d’autres mots, ils restent toujours mariés et ils conservent les mêmes droits et obligations. Notamment, ils se doivent donc encore mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Dans le cadre de cette séparation, effectuer une entente à l’amiable sans les services d’un juriste ou d’un médiateur demeure risqué. En effet, il est important que les droits de chacun soient respectés et, dans le cas où l’un ne respecte pas l’entente, il n’y a pas de recours pour forcer son exécution. Il est donc préférable de régler définitivement les conséquences d’une rupture par un moyen ayant une force de droit.
Pour régler les conséquences d’une rupture, les époux peuvent demander une séparation de corps (séparation légale) ou un divorce. Dans les deux cas, ils devront aller devant le tribunal pour en faire la demande. Il est possible d’entamer l’une ou l’autre de ces démarches auprès d’un avocat ou auprès d’un médiateur qui aidera les époux à décider ensemble des modalités de leur séparation. Que les époux décident de se séparer de corps ou de se divorcer, il y aura séparation de leurs biens suivant les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial, octroi d’une pension alimentaire pour ex-époux, s’il y a lieu, et règlement de toutes les conséquences possibles de la séparation. De plus, sur demande faite au tribunal, il sera possible de faire remonter les effets de la séparation ou du divorce au moment de la cessation de la vie commune (début de la séparation de fait).
Séparation de corps (séparation légale)
La séparation de corps est prononcée par le tribunal à la suite de la requête de l’un des époux. Cet époux n’aura donc pas nécessairement besoin d’invoquer l’un des trois motifs d’échec du mariage comme c’est le cas pour le divorce. Ce qu’il faut ici démontrer c’est que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte. Ainsi, il faudra faire la preuve :
OU
OU
La séparation de corps permet d’obtenir le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. Mais contrairement au divorce, les époux sont toujours mariés. Ainsi, ils se doivent encore mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Concrètement, ils ne pourront pas se remarier et, en cas de décès, l’autre époux aura droit à sa part de succession (à moins de modification au testament). Toutefois, ils ne sont plus tenus de faire vie commune.
Divorce
Pour obtenir le divorce, il faut en faire la requête à la Cour supérieure. Lors de cette requête, il faudra prouver l’un des trois motifs suivants : la séparation (de fait ou de corps) depuis au moins un an au moment où le jugement sera prononcé, l’adultère ou la cruauté mentale ou physique. Sans la preuve de l’un de ces motifs, le juge ne pourra pas constater l’échec du mariage. Conséquemment, le divorce ne sera pas prononcé. Contrairement à la séparation de corps, si les époux décident de se divorcer, ils mettront fin de façon définitive à leur union et aucune obligation liée au mariage ne subsistera entre eux.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Selon les statistiques de la SPCA, l’espérance de vie moyenne d’un chien est de 11 ans tandis que celle d’un chat est de 15 ans. Pendant toutes ces années, tant de choses peuvent se passer… et il est légitime de se poser des questions, comme celle-ci : Si je me sépare de mon conjoint qu’arrivera-t-il à mon compagnon animal ?
Le mariage représente une étape importante dans la vie d’une personne. Plusieurs questions se posent tant d’un point de vue émotionnel, personnel que juridique. L’une de ces questions est : doit-on faire ou ne pas faire un contrat de mariage ?
Lors d’une requête en divorce, une dame a voulu renoncer au partage des acquêts de son époux. Si elle acceptait le partage, elle devait aussi accepter les dettes associées aux acquêts. Comme les dettes étaient plus importantes que la valeur des acquêts, il était préférable de refuser le partage. Deux ans après que le divorce ait été prononcé, la dame a donc inscrit sa renonciation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Malheureusement pour elle, il était trop tard puisque la Loi exige que l’inscription se fasse dans l’année suivant le jugement de divorce. Elle s’est donc vue obligée de payer les dettes. En effet, la loi considère que quelqu’un qui ne renonce pas dans les délais prescrits accepte le partage des acquêts, et donc accepte les dettes aussi s’il y en a.
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