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La procréation assistée par relation sexuelle

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Suivant les règles du Code civil du Québec, un homme peut refuser de reconnaître sa paternité s’il peut prouver que la naissance de l’enfant est le résultat du projet parental d’autres personnes. En effet, l’apport du géniteur (donneur de sperme) au projet parental ne peut créer un lien de filiation entre lui et l’enfant qui est issu de son don.

La loi prévoit qu’il y un projet parental avec assistance à la procréation dès qu’une personne seule ou qu’un couple décide, pour avoir un enfant, de faire appel aux services d’une personne (géniteur) extérieure au projet parental.

Trois conditions

Pour qu’un homme puisse plaider avec succès qu’il prenait part à une procréation assistée par relation sexuelle (géniteur), trois conditions doivent être réunies :

  • D’abord, le projet parental doit être formé par une ou deux personnes avant que n’ait lieu la relation sexuelle qui servira à la procréation.
  • Ensuite, le géniteur ne doit pas faire partie du projet parental.
  • Finalement, le géniteur doit agir de façon consciente à titre d’assistant au projet parental. En d’autres mots, le donneur doit savoir qu’il ne fait pas qu’avoir une simple relation sexuelle avec une femme, mais qu’il participe à la réalisation d’un projet parental. De plus, il faut savoir qu’il y aurait avantage à mettre le projet parental par écrit de manière à faciliter la preuve au cas où surviendraient des problèmes dans l’avenir.

 

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, la paternité biologique devra être reconnue ainsi que les droits et les obligations qui en découlent puisqu’on ne pourra pas parler de procréation assistée par relation sexuelle. On parlera plutôt d’une relation sexuelle entre deux adultes consentants qui a mené à la conception d’un enfant. La filiation paternelle sera alors établie selon les règles habituelles.

En somme, il sera possible pour un homme de refuser de reconnaître sa paternité suite à une relation sexuelle s’il peut démontrer qu’il a participé, à son insu, à un projet parental formé par la mère en secret. Un homme pourra également refuser de reconnaître sa paternité s’il a consciemment agi à titre de donneur de sperme dans le cadre d’un projet parental antérieur à la relation sexuelle.

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 (sans frais en Montérégie : 1 877 443-8221) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

Inform’elle, 2022

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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