Suivant les règles du Code civil du Québec, un homme peut refuser de reconnaître sa paternité s’il peut prouver que la naissance de l’enfant est le résultat du projet parental d’autres personnes. En effet, l’apport du géniteur (donneur de sperme) au projet parental ne peut créer un lien de filiation entre lui et l’enfant qui est issu de son don.
La loi prévoit qu’il y un projet parental avec assistance à la procréation dès qu’une personne seule ou qu’un couple décide, pour avoir un enfant, de faire appel aux services d’une personne (géniteur) extérieure au projet parental.
Trois conditions
Pour qu’un homme puisse plaider avec succès qu’il prenait part à une procréation assistée par relation sexuelle (géniteur), trois conditions doivent être réunies :
Si ces trois conditions ne sont pas réunies, la paternité biologique devra être reconnue ainsi que les droits et les obligations qui en découlent puisqu’on ne pourra pas parler de procréation assistée par relation sexuelle. On parlera plutôt d’une relation sexuelle entre deux adultes consentants qui a mené à la conception d’un enfant. La filiation paternelle sera alors établie selon les règles habituelles.
En somme, il sera possible pour un homme de refuser de reconnaître sa paternité suite à une relation sexuelle s’il peut démontrer qu’il a participé, à son insu, à un projet parental formé par la mère en secret. Un homme pourra également refuser de reconnaître sa paternité s’il a consciemment agi à titre de donneur de sperme dans le cadre d’un projet parental antérieur à la relation sexuelle.
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 (sans frais en Montérégie : 1 877 443-8221) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le projet de loi 12, qui a été adopté en mai 2023, apporte des changements importants pour protéger les familles, en particulier les enfants nés d’agressions sexuelles. Ces nouvelles règles s’inspirent de l’histoire d’Océane, une jeune mère qui a dû lutter pour empêcher son agresseur de devenir le père légal de son enfant.
Au Québec, les familles recomposées sont de plus en plus fréquentes. Plusieurs se remarient, d’autres commencent une nouvelle union, et les enfants se retrouvent souvent à jongler avec plus d’une figure parentale.
La filiation est le lien légal qui uni un parent à son enfant, ce qui garantit les droits et obligations de l’un envers l’autre. Les victimes d’agression sexuelle qui donnent naissance à un enfant peuvent cependant être confrontées à des dilemmes complexes concernant la place qu’elles souhaitent que leur agresseur prenne dans leurs vies et dans celle de leur enfant. Que peuvent-elle faire?
