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La divulgation de l’adresse par les victimes de violence conjugale

famille

Lorsqu’une victime de violence conjugale quitte la résidence familiale avec les enfants, elle est souvent amenée à se demander si elle a l’obligation de fournir sa nouvelle adresse à son conjoint violent.

Il est vrai que l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents. Néanmoins, la mère des enfants n’a pas toujours l’obligation de fournir sa nouvelle adresse à son conjoint qui est l’auteur de violence conjugale.

Dans des situations de violence physique et de dangers liés à la violence conjugale, le Tribunal peut ordonner la confidentialité de l’adresse où résident la mère et les enfants.  Toutefois, pour que l’adresse demeure confidentielle, une preuve de violence conjugale doit être faite dans les procédures ou lors de l’audition. Cette preuve de violence conjugale doit démontrer qu’il y a un danger réel pour la mère, les enfants ou les autres résidents de la même adresse. Le Tribunal a déjà prononcé la confidentialité des coordonnées d’un enfant en raison du caractère colérique, impulsif et imprévisible du père.

À défaut d’une preuve de violence conjugale, le Tribunal ordonne la divulgation de l’adresse à l’autre conjoint. Le Tribunal a même conclu qu’il y a une absence de preuve de violence conjugale qui ne justifie pas la confidentialité l’adresse dans une situation où le conjoint a rabaissé l’autre parent, a fait preuve d’un manque de collaboration avec les enfants et a créé un manque d’estime de soi grave et profond chez l’autre parent dû à un manque de respect. Aussi, le Tribunal peut ordonner à une mère de fournir sa nouvelle adresse même si elle a emménagé avec ses enfants dans un appartement dont le propriétaire est un organisme pour les femmes qui sont victimes de violence conjugale. En effet, le fait d’être hébergé par ce type d’organisme ne constitue pas nécessairement une preuve de violence conjugale devant le Tribunal et la divulgation de l’adresse peut tout de même être ordonnée, et ce, malgré l’existence d’un contrat où la mère s’engage à l’endroit de cet organisme de ne pas divulguer l’adresse de son hébergement.

L’ordonnance de fournir l’adresse de la mère et des enfants à l’autre conjoint est toujours appuyée par l’intérêt de l’enfant. Le Tribunal a déjà ordonné que le père connaisse l’adresse, car celui-ci était la personne la plus apte à venir en aide aux enfants en cas d’urgence.

L’ordonnance de fournir l’adresse à l’autre conjoint peut être assortie d’une autre ordonnance du Tribunal qui empêche le parent recevant l’adresse de la divulguer à quiconque ou d’une ordonnance qui interdit le conjoint de se présenter à la résidence de la mère.

Inform’elle, 2021

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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