Depuis l’adoption par le gouvernement fédéral de la Loi sur le cannabis en 2018, la consommation de cette drogue à des fins récréatives est désormais légale. Or, cette récente légalisation autorise-t-elle un parent à consommer du cannabis en présence de son enfant sans avoir d’impact sur son droit de garde? Pas tout à fait.
D’abord, il est pertinent de préciser que les tribunaux se basent principalement sur l’intérêt de l’enfant pour déterminer les modalités de garde. Parmi les critères qui permettent d’évaluer cet intérêt, on retrouve, entre autres, la capacité parentale. Celle-ci s’évalue à la fois par les aptitudes du parent à répondre aux besoins primaires de son enfant et par sa volonté d’agir dans l’intérêt de son enfant.
En ce qui concerne la consommation de cannabis, les jugements récents ont démontré que les tribunaux se basent sur le critère de la capacité parentale pour déterminer si oui ou non, un retrait de la garde du parent-consommateur est justifié.
La décision des tribunaux varie selon l’importance de la consommation de la drogue. Ils considèrent qu’une consommation occasionnelle de cannabis n’est pas suffisante pour remettre en question la capacité parentale. Toutefois, dès que la consommation devient quotidienne et assidue, ils considèrent que celle-ci altère suffisamment la capacité parentale pour justifier un retrait de garde au parent-consommateur. Dans la même lignée, lorsque la consommation de cannabis est excessive et que l’individu est considéré comme toxicomane, les tribunaux ont également jugé que ce type de consommation affecte la capacité parentale et ont retiré la garde au parent-consommateur.
Par contre, il ne faut pas oublier que la perte de la garde d’un enfant ne rime pas avec déchéance parentale. Cela signifie donc que les deux parents restent titulaires de l’autorité parentale. Tous deux (incluant le parent-consommateur) ont un droit de regard sur les décisions importantes qui concernent leur enfant.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Saviez-vous que, selon un recensement de 2016, au Canada, 52,2% des enfants se trouvant en famille d’accueil étaient autochtones, et ce, même s’ils ne représentaient que 7,7% de l’ensemble des enfants au pays ?
Depuis l’adoption par le gouvernement fédéral de la Loi sur le cannabis en 2018, la consommation de cette drogue à des fins récréatives est désormais légale. Or, cette légalisation autorise-t-elle un parent à consommer du cannabis en présence de son enfant sans avoir d’impact sur son droit de garde? Pas tout à fait.
Les parents, qu’ils soient mariés ou non, exercent ensemble l’autorité parentale, et c’est cette dernière qui leur permet de prendre des décisions nécessaires au bien-être de leur enfant.
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