Enregistrer une personne à son insu
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” plutôt que “garde” et “accès”, termes qui demeurent utilisés entre conjoints de faits et dans le Code civil du Québec.
Alors que vous vivez une séparation, vous vous préoccuper rapidement de ce qui adviendra de votre vie familiale. Vous vous questionner sur la façon dont le temps parental sera attribué par le tribunal entre vous et l’autre parent et vous vous interroger sur les critères qui seront véritablement analysés, notamment l’opinion de vos enfants. Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour examiner chaque situation. Cependant, le critère phare priorisé par le tribunal pour déterminer le type de garde approprié est l’intérêt de l’enfant.
L’intérêt de l’enfant
L’intérêt de l’enfant englobe son bien-être, sa sécurité physique, psychologique et affective. Pour évaluer concrètement ces éléments, les facteurs de la situation de l’enfant notamment pris en compte par le tribunal sont les suivants ; son âge, son stade de développement, ses besoins particuliers, ses rapports avec chaque parent, ses relations affectives avec les membres de la famille, son état de santé physique et psychologique, son environnement (amis, école, activités), son éducation culturelle, linguistique et religieuse, l’historique de ses soins, la présence de violence familiale, etc. De plus, la volonté de l’enfant sera prise en compte à condition qu’il ait la capacité de comprendre la conséquence de sa demande.
La représentation de l’enfant par un avocat
Un avocat peut être nommé à l’enfant de l’initiative du tribunal ou de la demande d’un parent ou des deux parents conjointement ou de la demande de l’enfant, afin de s’assurer que ses droits et ses intérêts soient respectés, dont celui d’être entendu. Dans tous les cas, il revient au tribunal de décider s’il est dans l’intérêt du mineur d’être représenté.
Le mandat confié à l’avocat sera donné en fonction de la capacité de l’enfant à exprimer ses désirs et ses volontés. On considère que le jeune possède cette capacité lorsqu’il est en mesure de comprendre la nature et les conséquences des directives qu’il donne à l’avocat. L’avocat n’a pas pour rôle de déterminer ce qu’il considère être dans le meilleur intérêt de l’enfant, il doit seulement veiller à ce que l’opinion de l’enfant soit entendue. Le tribunal peut aller à l’encontre de l’opinion de l’enfant s’il juge qu’elle est contraire à son intérêt.
En ce qui concerne les coûts de la représentation de l’enfant, ces frais sont payés par l’aide juridique lorsque l’enfant est financièrement admissible à l’aide juridique. Toutefois, la Commission des services juridiques pourra réclamer des parents, ou de la personne qui en a la garde de l’enfant par jugement, le coût des services en proportion de leur revenu, à moins que ces derniers soient également admissibles à l’aide juridique. À l’inverse dans un cas où l’enfant ne serait pas admissible à l’aide juridique, il devra payer les honoraires d’un avocat de cabinet privé.
Les types de garde
La garde de vos enfants peut être une garde partagée ou une garde exclusive (avec ou sans droits d’accès). D’une part, on considère qu’une garde est partagée lorsque chaque parent assume au moins 40% du temps de garde. La garde partagée peut être une garde égalitaire, lorsque chaque parent assume 50% du temps parental, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Par exemple, un parent pourrait assumer 40% du temps parental et l’autre 60% et il s’agirait aussi d’une garde partagée. D’autre part, une garde exclusive est le cas où l’enfant passe plus de 60 % du temps avec un parent. Dans ce cas, des droits de visites prolongées peuvent être accordés, par jugement ou entente, au parent non-gardien afin de maximiser les contacts avec son enfant.
La modification du temps de garde
Si pour une quelconque raison le temps de garde établi dans un jugement ne convient plus, vous pouvez faire une demande devant le tribunal pour faire une modification du temps de garde. Dans ce cas, vous devrez démontrer au juge qu’un changement significatif est survenu dans la vie de l’enfant depuis la dernière décision, tel que le déménagement d’un parent ou le changement dans la disponibilité d’un parent.
S’il y a eu un jugement ou une entente de médiation relative au temps de garde et aux droits d’accès (temps parental), vous avez la possibilité de négocier une modification en présence d’un médiateur accrédité. L’avantage de cette démarche, offerte aux parents ayant au moins un enfant à charge, est de profiter de 2,5 heures de séances gratuites. L’entente de médiation pourra ensuite être homologuée devant le tribunal. Notez que le Service d’aide à l’homologation d’une entente (SAH) permet aux personnes qui ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoints, de procéder à des modifications de garde et/ou une révision de la pension alimentaire.
À défaut d’entente, les parents ont la possibilité d’effectuer cette démarche seul ou avec l’aide d’un avocat. Seul devant la Cour en matière familiale est disponible sur le site de la Fondation du Barreau (www.fondationdubarreau.qc.ca) ou au Palais de justice.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
La consommation de drogues peut parfois avoir un impact sur la garde d’un enfant. Si un parent s’inquiète de l’effet que peut avoir l’usage de drogues de l’autre parent sur leur enfant, il peut demander au tribunal de revoir les modalités de garde. Dans toutes les situations, le juge prendra sa décision en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.
Il peut parfois être difficile de différencier les notions que sont la tutelle, l’autorité parentale et la garde de l’enfant. Il s’agit de concepts similaires, puisqu’ils visent tous à assurer un encadrement de l’enfant mineur, mais nombreuses et importantes sont les différences qui les distinguent.