Les enfants, c’est la vie. Malheureusement, ce ne sont pas tous les couples qui ont la chance de pouvoir donner naissance à un enfant sans avoir recours à une aide extérieure. Voici un survol des différentes options de procréation assistée et leurs impacts juridiques sur la filiation ainsi établie.
La procréation médicalement assistée
Il est ici question d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro. Dans le cas où un don de sperme ou d’ovule a été utilisé, la filiation de l’enfant s’établira de la même façon qu’une filiation naturelle, c’est-à-dire par déclaration de naissance. Comme il existe une présomption de paternité visant le conjoint marié ou uni civilement à la mère, il sera possible pour celle-ci, dans ce cas, d’indiquer le nom des deux parents sur la déclaration de naissance à la suite de l’accouchement. Dans le cas de conjoints de fait, le conjoint de la nouvelle mère devra lui-même déclarer sa paternité au moment de la naissance. Le donneur ou la donneuse n’ont aucun recours possible en lien avec l’enfant.
La procréation amicalement assistée
Lorsqu’il y a eu procréation assistée avec relation sexuelle, les mêmes règles s’appliquent à une différence près : l’homme qui a contribué à concevoir l’enfant bénéficiera d’un an après la naissance de l’enfant pour demander au tribunal la reconnaissance de sa paternité. Cela implique que le conjoint ou la conjointe de la mère devra vivre dans l’incertitude de se voir enlever son lien de filiation au cours de cette première année.
La mère porteuse
Si le fait d’avoir recours à une mère porteuse ne constitue pas une infraction criminelle au Québec, il est toutefois important de savoir que toute forme de contrat, qu’il soit rémunéré ou non, rédigé dans ces circonstances n’a aucune valeur légale. Par contre, le fait d’offrir un paiement, peu importe la forme qu’il peut prendre, en échange de ce service est une infraction criminelle tout comme il est interdit d’avoir recours à une personne de moins de 21 ans. Ainsi, aucune protection légale ne peut être offerte ni au couple, ni à la mère porteuse dans le cas où certaines modalités prévues au départ ne seraient pas respectées. On pense, par exemple, au cas où la mère porteuse déciderait finalement de garder l’enfant.
Peu importe le mode de procréation assistée utilisé, une règle reste incontournable : un enfant ne peut avoir plus de deux parents, la Cour d’appel ayant tout récemment écarté cette possibilité.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le projet de loi 12, qui a été adopté en mai 2023, apporte des changements importants pour protéger les familles, en particulier les enfants nés d’agressions sexuelles. Ces nouvelles règles s’inspirent de l’histoire d’Océane, une jeune mère qui a dû lutter pour empêcher son agresseur de devenir le père légal de son enfant.
Au Québec, les familles recomposées sont de plus en plus fréquentes. Plusieurs se remarient, d’autres commencent une nouvelle union, et les enfants se retrouvent souvent à jongler avec plus d’une figure parentale.
La filiation est le lien légal qui uni un parent à son enfant, ce qui garantit les droits et obligations de l’un envers l’autre. Les victimes d’agression sexuelle qui donnent naissance à un enfant peuvent cependant être confrontées à des dilemmes complexes concernant la place qu’elles souhaitent que leur agresseur prenne dans leurs vies et dans celle de leur enfant. Que peuvent-elle faire?
