Différentes options de procréation assistée

La procréation médicalement assistée

Il est ici question d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro. Dans le cas où un don de sperme ou d’ovule a été utilisé, la filiation de l’enfant s’établira de la même façon qu’une filiation naturelle, c’est-à-dire par déclaration de naissance. Comme il existe une présomption de paternité visant le conjoint marié ou uni civilement à la mère, il sera possible pour celle-ci, dans ce cas, d’indiquer le nom des deux parents sur la déclaration de naissance à la suite de l’accouchement. Dans le cas de conjoints de fait, le conjoint de la nouvelle mère devra lui-même déclarer sa paternité au moment de la naissance. Le donneur ou la donneuse n’ont aucun recours possible en lien avec l’enfant.

La procréation amicalement assistée

Lorsqu’il y a eu procréation assistée avec relation sexuelle, les mêmes règles s’appliquent à une différence près : l’homme qui a contribué à concevoir l’enfant bénéficiera d’un an après la naissance de l’enfant pour demander au tribunal la reconnaissance de sa paternité. Cela implique que le conjoint ou la conjointe de la mère devra vivre dans l’incertitude de se voir enlever son lien de filiation au cours de cette première année.

La mère porteuse

Si le fait d’avoir recours à une mère porteuse ne constitue pas une infraction criminelle au Québec, il est toutefois important de savoir que toute forme de contrat, qu’il soit rémunéré ou non, rédigé dans ces circonstances n’a aucune valeur légale. Par contre, le fait d’offrir un paiement, peu importe la forme qu’il peut prendre, en échange de ce service est une infraction criminelle tout comme il est interdit d’avoir recours à une personne de moins de 21 ans. Ainsi, aucune protection légale ne peut être offerte ni au couple, ni à la mère porteuse dans le cas où certaines modalités prévues au départ ne seraient pas respectées. On pense, par exemple, au cas où la mère porteuse déciderait finalement de garder l’enfant.

Peu importe le mode de procréation assistée utilisé, une règle reste incontournable : un enfant ne peut avoir plus de deux parents, la Cour d’appel ayant tout récemment écarté cette possibilité.