Déménagement et la Loi sur le divorce

Ils obtiennent un jugement de divorce, avec un partage égal du temps parental. Les enfants passeront ainsi alternativement une semaine chez chacun des parents.

Antoine décide d’entamer sa nouvelle vie en emménageant à Saint-Jérôme avec sa nouvelle conjointe. Sophie s’inquiète de la distance et des répercussions de ce déménagement sur les modalités du temps parental et des responsabilités décisionnelles qui risquent d’être difficiles à mettre en place, particulièrement sur le choix d’école de leur fils Matias.

Les modifications de la Loi sur le divorce, entrées en vigueur le 21 mars 2021, prévoient de nouvelles procédures à suivre dans le cas de déménagement d’un des parents divorcés. Par déménagement important, la loi entend plus qu’un simple changement de lieu de résidence. En effet, il s’agit d’un déménagement ayant des répercussions majeures sur la relation avec l’enfant. Si le déménagement entraîne des modifications considérables de la réorganisation du temps parental, le déménagement peut être considéré important. Ceci peut être le cas si la nouvelle distance entre le nouveau domicile du parent et le domicile actuel de l’enfant affecte l’horaire de temps parental

Des parents qui ont un temps parental avec leurs enfants doivent s’aviser l’un et l’autre si un déménagement est prévu. Un parent, qui souhaite déménager doit obligatoirement donner un avis écrit au moins 60 jours avant le déménagement, à l’autre parent. Il rempli le formulaire Avis de déménagement important à l’autre parent ou à toute autre personne ayant des responsabilités parentales ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. Cet avis peut être envoyé par le biais d’un courriel, par la poste ou par courrier et, aussi, en personne. ll est important de pouvoir démontrer à la fois que l’avis a été donné à toutes les personnes qui ont le droit d’être informées  et  que ces personnes ont bel et bien reçu l’avis. Pour vous aider à remplir ce formulaire, vous pouvez demander l’aide d’un juriste. Vous pouvez aussi aller sur le site du gouvernement et consulter: Formulaire d’avis de déménagement important (justice.gc.ca).  La seule exception à l’avis écrit est une situation de violence conjugale. Dans ce cas-ci, la loi prévoit que le parent qui souhaite déménager et qui craint pour sa vie peut saisir le tribunal pour être exempté de l’avis.

Le parent qui reçoit cet avis a 30 jours pour envoyer un formulaire de réponse intitulé Opposition au déménagement important s’il décide de s’y opposer. A ce moment,  aucun déménagement ne peut avoir lieu sans l’autorisation du tribunal. Afin de trancher sur cette décision, le tribunal devra considérer ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant, et certains facteurs supplémentaires tels que la raison du déménagement important, l’effet de ce déménagement sur l’enfant, le temps parental et le degré de participation de chacun dans la vie de l’enfant, le respect ou non des procédures mentionnées ci-dessus, etc. C’est au parent qui souhaite déménager de démontrer que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant. Le parent qui s’oppose doit démontrer que le déménagement n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant. Tout abus de la part des deux parents doit être évité, bien entendu. L’avis doit être donné, peu importe si le parent songe à déménager avec l’enfant ou sans l’enfant.

Il faut se rappeler que la médiation permet aux parents de trouver une entente à l’amiable, sans l’intervention du tribunal, car ils sont les mieux placés pour trouver la meilleure solution dans l’intérêt de leurs enfants, pour le bien de toute la famille.