Déclaration de paternité

Présomption de paternité

Lorsqu’un enfant naît durant le mariage, ou dans les 300 jours suivant la séparation des époux, il existe une présomption de paternité. Cette présomption signifie que l’époux de la mère est reconnu comme étant le père de l’enfant. Depuis le 8 juin 2022, on a élargi l’application de la présomption de paternité aux enfants nés d’une union de fait. Si l’enfant est conçu ou est né pendant la relation, ou dans les 300 jours de la séparation du couple conjoint de fait, la présomption s’applique.

La personne qui veut utiliser la présomption de paternité doit fournir la preuve nécessaire pour la déclaration de naissance ainsi qu’une déclaration sous serment de l’état des faits et la preuve de naissance dans les 300 jours après la fin de la relation.

Refus de reconnaissance de paternité

Si le père biologique refuse de reconnaître sa paternité pour un enfant n’ayant pas atteint la majorité, la mère pourra obtenir cette reconnaissance par le biais d’une requête en réclamation d’état au nom de l’enfant devant le tribunal. Elle devra démontrer que l’enfant est bel et bien l’enfant du père présumé et s’il y a contestation de la part de celui-ci, le tribunal pourra exiger un prélèvement de tissus (ADN). Une fois la paternité établie, les deux parents devront exercer leur autorité parentale, c’est-à-dire exercer leurs droits et obligations envers l’enfant.

À noter que le conjoint de fait qui a eu un enfant avec sa conjointe, à la suite d’un projet parental convenu, engage sa responsabilité civile s’il refuse de déclarer sa filiation. Il pourra donc être poursuivi par la mère pour s’être désintéressé de l’enfant.

Délai pour effectuer une demande de reconnaissance de paternité

Il n’y a pas de délai pour demander la reconnaissance du père biologique de l’enfant sur son acte de naissance. Si l’enfant n’a pas atteint la majorité, la mère et le père biologique peuvent faire la demande n’importe quand. Si l’enfant est âgé de 18 ans et plus, il peut faire la demande lui-même.