Amanda vient d’accoucher et Grégoire, le père de son enfant, refuse de le reconnaître. Elle se demande quelles sont les démarches à entreprendre pour établir la paternité du père biologique et garantir les droits de son enfant.
Présomption de paternité
Lorsqu’un enfant naît durant le mariage, ou dans les 300 jours suivant la séparation des époux, il existe une présomption de paternité. Cette présomption signifie que l’époux de la mère est reconnu comme étant le père de l’enfant. Depuis le 8 juin 2022, on a élargi l’application de la présomption de paternité aux enfants nés d’une union de fait. Si l’enfant est conçu ou est né pendant la relation, ou dans les 300 jours de la séparation du couple conjoint de fait, la présomption s’applique.
La personne qui veut utiliser la présomption de paternité doit fournir la preuve nécessaire pour la déclaration de naissance ainsi qu’une déclaration sous serment de l’état des faits et la preuve de naissance dans les 300 jours après la fin de la relation.
Refus de reconnaissance de paternité
Si le père biologique refuse de reconnaître sa paternité pour un enfant n’ayant pas atteint la majorité, la mère pourra obtenir cette reconnaissance par le biais d’une requête en réclamation d’état au nom de l’enfant devant le tribunal. Elle devra démontrer que l’enfant est bel et bien l’enfant du père présumé et s’il y a contestation de la part de celui-ci, le tribunal pourra exiger un prélèvement de tissus (ADN). Une fois la paternité établie, les deux parents devront exercer leur autorité parentale, c’est-à-dire exercer leurs droits et obligations envers l’enfant.
À noter que le conjoint de fait qui a eu un enfant avec sa conjointe, à la suite d’un projet parental convenu, engage sa responsabilité civile s’il refuse de déclarer sa filiation. Il pourra donc être poursuivi par la mère pour s’être désintéressé de l’enfant.
Délai pour effectuer une demande de reconnaissance de paternité
Il n’y a pas de délai pour demander la reconnaissance du père biologique de l’enfant sur son acte de naissance. Si l’enfant n’a pas atteint la majorité, la mère et le père biologique peuvent faire la demande n’importe quand. Si l’enfant est âgé de 18 ans et plus, il peut faire la demande lui-même.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le projet de loi 12, qui a été adopté en mai 2023, apporte des changements importants pour protéger les familles, en particulier les enfants nés d’agressions sexuelles. Ces nouvelles règles s’inspirent de l’histoire d’Océane, une jeune mère qui a dû lutter pour empêcher son agresseur de devenir le père légal de son enfant.
Au Québec, les familles recomposées sont de plus en plus fréquentes. Plusieurs se remarient, d’autres commencent une nouvelle union, et les enfants se retrouvent souvent à jongler avec plus d’une figure parentale.
La filiation est le lien légal qui uni un parent à son enfant, ce qui garantit les droits et obligations de l’un envers l’autre. Les victimes d’agression sexuelle qui donnent naissance à un enfant peuvent cependant être confrontées à des dilemmes complexes concernant la place qu’elles souhaitent que leur agresseur prenne dans leurs vies et dans celle de leur enfant. Que peuvent-elle faire?
