Déclaration de paternité

Présomption de paternité

Lorsqu’un enfant naît durant le mariage, ou dans les 300 jours suivant la séparation des époux, il existe une présomption de paternité. C’est-à-dire que l’époux de la mère est reconnu comme étant le père de l’enfant. Depuis le 8 juin 2022, on a élargi l’application de la présomption de paternité aux enfants naissant d’une union de fait. Si l’enfant est conçu ou est né pendant la relation ou dans les 300 jours de la séparation du couple conjoint de fait, la présomption s’applique.

La personne qui veut utiliser la présomption de paternité doit fournir la preuve nécessaire pour la déclaration de naissance ainsi qu’une déclaration sous serment de l’état des faits et la preuve de naissance dans les 300 jours après la fin de la relation.

Refus de reconnaissance de paternité

Si le père refuse de reconnaître sa paternité, la mère pourra obtenir cette reconnaissance par le biais d’une requête en réclamation d’état devant le tribunal. Elle devra démontrer que l’enfant est bel et bien l’enfant du père présumé et s’il y a contestation de la part de celui-ci, le tribunal pourra exiger un prélèvement de tissus (ADN). Une fois la paternité établie, le père pourra demander des droits d’accès et la mère, un soutien financier pour le bénéfice de l’enfant.

Il faut également savoir que le conjoint de fait qui a eu un enfant avec sa conjointe, à la suite d’un projet parental convenu, engage sa responsabilité civile s’il refuse de déclarer sa filiation. Il pourra donc être poursuivi par la mère pour s’être désintéressé de l’enfant.

Délai pour effectuer une demande de reconnaissance de paternité

Enfin, dans le cas d’une indication « père non déclaré », la mère de l’enfant, l’enfant devenu adulte et le père biologique auront 30 ans pour effectuer une demande de reconnaissance de paternité.