La filiation par le sang s’établit à l’aide du constat de naissance et la déclaration de naissance, qui permettront par la suite de dresser l’acte de naissance.
Tout d’abord, un constat de naissance doit être rempli. Cette tâche revient soit au médecin, à l’infirmière ou à toute autre personne qui assiste la mère suite à l’accouchement. Ce document indique le lieu, la date et l’heure de la naissance en plus de mentionner le sexe de l’enfant, le nom de la mère, son adresse et enfin, le nom et l’adresse du centre hospitalier où l’enfant est né. L’original du constat de naissance sera acheminé au Directeur de l’état civil tandis qu’une copie sera remise aux parents, accompagnée d’un formulaire à remplir : La déclaration de naissance de l’enfant.
La déclaration de naissance doit être rédigée par le père et la mère, ou par l’un d’eux. Elle doit être effectuée devant un témoin qui doit ensuite la signer, par exemple l’infirmière. La déclaration de naissance doit être envoyée au Directeur de l’état civil dans les trente jours qui suivent la naissance de l’enfant afin qu’il dresse l’acte de naissance. Dans l’éventualité où vous n’enverriez pas ce formulaire dans les délais, des frais administratifs seront exigés. Si la déclaration de naissance est envoyée après un an, les frais seront davantage élevés.
Si les parents ne sont ni mariés ni unis civilement, le père doit signer la déclaration de naissance pour établir sa paternité. Si la mère ne veut pas inscrire le nom du père, elle peut laisser cette case vide. Si le père prévoit être absent lors de l’accouchement, il peut désigner quelqu’un pour signer à sa place. Dans le cas où les parents de l’enfant sont mariés ou unis civilement, un seul des deux peut signer la déclaration, car la loi présume que le conjoint est le père de l’enfant.Contestation de paternité
Il est possible de contester la paternité du père. Le conjoint peut établir que, malgré le fait qu’il soit le conjoint de la mère, il n’est pas pour autant le père de l’enfant. Il dispose d’un délai d’un an pour exercer son action, à partir du moment où il a connaissance de la naissance de l’enfant.
La mère peut également exercer une action en contestation de paternité pour établir que son conjoint n’est pas le père. Elle disposera alors d’un délai d’un an à partir du jour de la naissance de l’enfant pour exercer son action.*** Il ne faut pas confondre la déclaration de naissance avec le certificat de naissance, lequel doit être demandé au Directeur de l’état civil une fois l’acte de naissance dressé. Il faut alors remplir le formulaire « Demande de certificat » et fournir le paiement et les documents nécessaires.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Le projet de loi 12, qui a été adopté en mai 2023, apporte des changements importants pour protéger les familles, en particulier les enfants nés d’agressions sexuelles. Ces nouvelles règles s’inspirent de l’histoire d’Océane, une jeune mère qui a dû lutter pour empêcher son agresseur de devenir le père légal de son enfant.
Au Québec, les familles recomposées sont de plus en plus fréquentes. Plusieurs se remarient, d’autres commencent une nouvelle union, et les enfants se retrouvent souvent à jongler avec plus d’une figure parentale.
La filiation est le lien légal qui uni un parent à son enfant, ce qui garantit les droits et obligations de l’un envers l’autre. Les victimes d’agression sexuelle qui donnent naissance à un enfant peuvent cependant être confrontées à des dilemmes complexes concernant la place qu’elles souhaitent que leur agresseur prenne dans leurs vies et dans celle de leur enfant. Que peuvent-elle faire?
