Il existe 4 façons de prouver la filiation par le sang, classés en ordre de priorité selon le poids de chacun de ces moyens de preuve :
- Par l’acte de naissance;
- Par la possession d’état constante
- Par la présomption de paternité;
- Par la reconnaissance volontaire;
1- L’acte de naissance
La filiation, tant paternelle que maternelle, se prouve par l’acte de naissance inscrit dans le registre de l’état civil du Québec.
L’inscription de l’enfant à ce registre lui permet d’obtenir certains documents prouvant son identité, comme son certificat de naissance, sa carte d’assurance-maladie ainsi que son numéro d’assurance sociale. Ces documents permettront à l’enfant de pouvoir jouir de ses droits et privilèges.
Le Directeur de l’état civil dresse l’acte de naissance à l’aide de 2 documents : le constat de naissance et la déclaration de naissance.
Depuis le 17 juin 2022, on accorde à la personne qui accouche l’enfant le droit de déclarer dans la déclaration de naissance la filiation de son conjoint de fait, ce qui était seulement permis pour les couples mariés ou unis civilement auparavant.
2- La possession d’état constante
La possession constante d’état est la réunion suffisante de faits qui, par leur nature, impliquent que la filiation de l’enfant est reconnue par la famille avec laquelle il vit. Voici les éléments factuels qui permettent de soutenir une preuve de possession d’état constante :
- Nom (critère non essentiel) : est-ce que l’enfant porte le nom de sa mère ou de son père?
- Traitement : est-ce que l’enfant est réellement traité par l’homme ou la femme comme leur enfant ?
- Commune renommée : est-ce que les gens autour reconnaissent qu’il y a une relation parent-enfant ?
- Caractère constant : la jurisprudence considère généralement qu’une durée de 16 à 24 mois est suffisante si elle est maintenue à partir de la naissance de l’enfant
- Caractère univoque : il ne doit pas y avoir deux personnes qui réclament le même titre de possession, à titre de père ou de mère de l’enfant, autrement, elle sera équivoque. Par exemple : si vous avez un enfant avec votre conjoint de fait et que le nom de ce dernier n’apparaît pas sur l’acte de naissance de l’enfant, vous pouvez prouver qu’il est le père parce qu’il a toujours veillé à son entretien et à son éducation. L’enfant a toujours été considéré dans son milieu et dans sa famille comme étant l’enfant de votre conjoint de fait.
3- La présomption de paternité
Lorsqu’un enfant naît durant le mariage (ou l’union civile) ou dans les 300 jours suivant la séparation des époux, il existe une présomption de paternité. C’est-à-dire que l’époux de la mère est reconnu comme étant le père de l’enfant. Toutefois, cette présomption est écartée si l’enfant naît après le mariage ou l’union civile de sa mère avec une autre personne.
Alors qu’il y a un an, l’enfant naissant d’une relation d’union de fait ne bénéficiait pas du même traitement par rapport à la présomption de paternité, la loi portant sur la réforme en droit de la famille permet, depuis le 8 juin 2022, d’étendre la présomption de paternité/parenté aux conjoints de fait, si la naissance survient pendant la relation ou dans les 300 jours suivant la séparation. La personne déclarante doit alors fournir les preuves nécessaires avec la déclaration de naissance.
Enfin, dans le cas d’une indication « père non déclaré », il sera possible, dans un délai de 30 ans, d’effectuer une demande de reconnaissance de paternité. Les personnes pouvant se prévaloir d’une telle demande sont, la mère au nom de l’enfant, ou bien l’enfant une fois qu’il atteint l’âge adulte, ou encore, le père.
4- La reconnaissance volontaire
La reconnaissance volontaire est un moyen de prouver la filiation s’il n’y a pas d’acte de naissance, s’il n’y a pas de possession d’état, si la présomption de paternité ne peut s’appliquer ou si l’un de ces moyens a été écarté par le tribunal. Il faut noter que la reconnaissance de paternité ou de maternité ne peut contredire une filiation déjà établie par l’un des trois premiers moyens de preuve.
Il faut également mentionner que les effets de la reconnaissance volontaire sont limités : elle ne lie que l’auteur de la déclaration. Celui-ci n’aura donc que les obligations qui découlent de la filiation, mais pas les droits qui découlent de cette reconnaissance. Il n’aura donc pas le droit de garde de l’enfant, ni l’autorité parentale. La reconnaissance volontaire ne lie pas non plus les tiers, c’est-à-dire que les tiers n’ont pas à reconnaître cette filiation tant qu’elle n’est pas établie par une action en réclamation d’état.
La reconnaissance volontaire se fait auprès du Directeur de l’état civil. Il n’y a pas de délai à respecter après la naissance de l’enfant pour avoir recours à la reconnaissance volontaire.
Attention : présomption incontestable de la filiation
Dans le cas où le nom du parent est inscrit à l’acte de naissance et qu’en plus, ce parent a la possession d’état constante de l’enfant, il n’y aura absolument aucun moyen de contester la filiation entre ce parent et l’enfant. Dans un tel cas, aucune action en contestation ne pourra aboutir et aucun moyen de preuve, incluant même un test génétique, ne pourra détruire cette présomption de filiation.
