Le droit au Québec permet à une personne de faire une demande de changement de nom par voie judicaire ou par voie administrative dépendamment des motifs invoqués dans la demande.
Demande par voie judiciaire
Le tribunal est compétent pour traiter les demandes de changement de nom faites dans trois cas de figures bien précis :
- Suite à un changement dans la filiation de la personne, par exemple suite à une adoption ou après un jugement accueillant une action en contestation de paternité ou en réclamation d’état (reconnaître un lien de paternité ou de maternité);
- Dans le cas d’abandon de l’enfant par le père ou la mère;
- Si l’un des parents a été déchu de l’autorité parentale.
La décision sera alors prise dans l’intérêt de l’enfant.
Il faut également préciser que le tribunal est compétent afin de réviser les décisions du Directeur de l’état civil. La personne qui n’est pas d’accord avec la décision du Directeur quant à sa demande de changement de nom peut soumettre une requête en révision à la Cour supérieure du Québec dans un délai de 30 jours suivant la réception de celle-ci.
Demande par voie administrative
Les demandes par voie administrative se font auprès du Directeur de l’état civil. Ce dernier est compétent lorsque la demande n’est pas motivée par une raison relevant de la compétence du tribunal. Il peut procéder à un changement de nom lorsqu’il juge que le ou les motifs invoqués par la personne qui fait la demande sont sérieux. En effet, pour que la demande soit considérée, le motif doit être grave, valable et important par opposition à une simple préférence. Le Directeur doit considérer que le motif n’est pas banal, qu’il ne provient pas d’un caprice, mais qu’il se justifie facilement dans une société libre et démocratique, laquelle reconnaît l’importance d’appliquer le principe de la stabilité du nom.
Il faut d’abord envoyer une demande d’analyse préliminaire afin de vérifier son admissibilité en remplissant le formulaire disponible sur le site du Directeur de l’état civil du gouvernement du Québec. Ensuite, si la personne pour qui le changement de nom est demandé est déclarée admissible, il faut remplir le formulaire de demande de changement de nom et effectuer une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi ainsi que d’autres démarches selon la personne qui présente la demande.
De plus, la personne qui désire présenter une demande de changement de nom au Directeur de l’état civil doit faire connaître cette intention publiquement, et ce, pour permettre aux personnes intéressées d’en prendre connaissance. Un avis sur le site internet du directeur de l’état civil doit être publié. Le directeur publiera l’avis gratuitement pendant 15 jours.
Quels sont les effets légaux d’un changement de nom?
Les droits et obligations de la personne n’étant pas modifiés, l’individu concerné doit respecter les contrats qu’il avait signés sous son ancien nom. Également, lorsque le changement de nom prend effet, il est de sa responsabilité de faire modifier le nom inscrit à son dossier dans les organismes et ministères. Il devra alors présenter un certificat de changement de nom ainsi qu’un nouveau certificat de naissance. Notons qu’il est cependant possible de remplir un formulaire de demande simplifiée de transmission des renseignements relatifs à un changement de nom, qui permettra au Directeur de l’état civil d’aviser lui-même certains ministères et organismes du changement.
