Mise en demeure

Qu’est qu’une mise en demeure?

La mise en demeure est une lettre qu’on envoie à une personne pour lui ordonner officiellement de faire ou de ne pas faire une obligation qu’elle a envers nous et qu’elle néglige d’accomplir. Robert s’est obligé envers Ginette pour une somme de 8000 $ à remettre au plus tard dans les six mois suivant la remise de l’argent par Ginette. 

Une mise en demeure peut être écrite par la personne elle-même ou elle peut faire affaire avec un professionnel du droit s’il s’agit d’un dossier délicat. Quelques règles devront être respectées : la date et le lieu d’où la lettre est envoyée doivent être mentionnés, l’adresse de Robert, les termes « mise en demeure » dans l’objet de la lettre et la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES ». Cette mention lui permettra d’ajouter un complément d’information si cela s’avérait nécessaire dans l’avenir. Par ailleurs, il est possible d’obtenir un modèle de lettre de mise en demeure sur Retraite Québec.

Ginette devra ensuite énumérer les faits importants qui donnent lieu à la réclamation, ce qui est exigé de Robert, la façon dont il pourra s’exécuter, le délai qu’il a pour effectuer le remboursement ainsi que toutes les mesures que Ginette prendra si Robert refuse ou néglige de répondre. Par exemple, elle pourrait indiquer à Robert qu’elle le poursuivra à la Cour des petites créances s’il ne la rembourse pas dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure.

Que peut faire Robert lorsqu’il recevra la mise en demeure?

Robert pourra soit rembourser Ginette, soit la contacter pour négocier ou soit simplement ignorer sa lettre. Si Robert choisit d’ignorer la mise en demeure, Ginette devra avoir recours à la Cour des petites créances. Il sera important qu’elle puisse prouver que Robert a bel et bien reçu la mise en demeure. Par conséquent, il est recommandé d’envoyer la mise en demeure par courrier recommandé ou par un huissier de justice.