Peut-on demander un partage inégal du patrimoine familial?

La règle générale est qu’au moment du divorce ou de la séparation de corps entre conjoints mariés, les biens compris dans le patrimoine familial sont séparés également entre conjoints peu importe qui en sont les propriétaires. Cette règle a été instaurée pour combler les inégalités financières qu’engendre la rupture de certains mariages et pour reconnaître l’idée que chaque conjoint contribue aux charges du mariage en proportion de ses facultés.

Il existe toutefois des situations où le partage égal du patrimoine familial résulterait en des inégalités et des injustices pour un conjoint. Dans ces cas, il est possible de faire exception à la règle et de demander le partage inégal du patrimoine.

Les exemples suivants décrivent des situations qui justifieraient possiblement le partage inégal du patrimoine familial :

• Lorsqu’un mariage est de durée si courte qu’un partage égal du patrimoine familial serait déraisonnable;
• Lorsqu’un époux de mauvaise foi dilapide l’argent de la famille et se débarrasse de certains biens de manière déplorable;
• Lorsqu’un époux cherche uniquement à s’enrichir au détriment de l’autre durant le mariage;
• Lorsqu’un époux ne fait rien pour la famille (ex : ne travaille pas, ne s’occupe pas des enfants ou de la maison) et se laisse vivre aux dépens de l’autre époux.

Dans tous les cas, la décision d’accorder le partage inégal du patrimoine familial reviendra au juge. Le conjoint interpellé devra faire la demande dans la procédure de divorce et convaincre le juge qu’un partage égal serait réellement injuste à son égard.

Si le juge détermine que le partage égal cause effectivement une injustice, il pourra soit décider d’accorder un partage inégal de la valeur du patrimoine familial, décider que certains biens ne soient pas partagés, ou accorder aucun partage du tout. Il faut toutefois retenir que cette mesure est exceptionnelle.

Pour éviter les situations de partage du patrimoine familial qui entraîneraient des injustices, il est important, au moment de l’évaluation de la valeur nette du patrimoine familial, d’identifier tous les éléments pouvant être déduit de sa valeur totale. Un bien qui aurait été acquis avec un montant provenant d’un héritage ou d’une donation donnée à un époux pourrait, par exemple, être soustrait à la valeur du patrimoine familial.