Le patrimoine familial est une des protections centrales qu’offre le régime de droit de la famille au Québec et qui est constitué durant le mariage. Il comprend un ensemble de biens acquis durant le mariage et mis à l’usage de la famille. Il inclut la résidence familiale ainsi que les résidences secondaires s’il y a lieu, les meubles qui les garnissent, les véhicules utilisés par la famille, les fonds de pension et de retraite (incluant le RRQ) et les REER accumulés durant le mariage.
La règle générale est qu’au moment du divorce ou de la séparation de corps entre conjoints mariés, les biens compris dans le patrimoine familial sont séparés également entre conjoints peu importe qui en sont les propriétaires. Cette règle a été instaurée pour combler les inégalités financières qu’engendre la rupture de certains mariages et pour reconnaître l’idée que chaque conjoint contribue aux charges du mariage en proportion de ses facultés.
Il existe toutefois des situations où le partage égal du patrimoine familial résulterait en des inégalités et des injustices pour un conjoint. Dans ces cas, il est possible de faire exception à la règle et de demander le partage inégal du patrimoine.
Les exemples suivants décrivent des situations qui justifieraient possiblement le partage inégal du patrimoine familial :
Dans tous les cas, la décision d’accorder le partage inégal du patrimoine familial reviendra au juge. Le conjoint interpellé devra faire la demande dans la procédure de divorce et convaincre le juge qu’un partage égal serait réellement injuste à son égard.
Si le juge détermine que le partage égal cause effectivement une injustice, il pourra soit décider d’accorder un partage inégal de la valeur du patrimoine familial, décider que certains biens ne soient pas partagés, ou accorder aucun partage du tout. Il faut toutefois retenir que cette mesure est exceptionnelle.
Pour éviter les situations de partage du patrimoine familial qui entraîneraient des injustices, il est important, au moment de l’évaluation de la valeur nette du patrimoine familial, d’identifier tous les éléments pouvant être déduit de sa valeur totale. Un bien qui aurait été acquis avec un montant provenant d’un héritage ou d’une donation donnée à un époux pourrait, par exemple, être soustrait à la valeur du patrimoine familial.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Selon les statistiques de la SPCA, l’espérance de vie moyenne d’un chien est de 11 ans tandis que celle d’un chat est de 15 ans. Pendant toutes ces années, tant de choses peuvent se passer… et il est légitime de se poser des questions, comme celle-ci : Si je me sépare de mon conjoint qu’arrivera-t-il à mon compagnon animal ?
Jeanne et Joséphat étaient mariés depuis 33 ans lorsqu’ils ont décidé d’un commun accord de mettre fin à leur union. Il a été déterminé que Jeanne resterait dans la maison à Saint-Constant et que Joséphat irait habiter leur chalet à Magog. Même s’ils ne font plus vie commune depuis plus de 5 ans, Jeanne se questionne sur les obligations qui l’unissent toujours à Joséphat. Elle se demande s’il vaut la peine de divorcer après tout ce temps.
Le mariage représente une étape importante dans la vie d’une personne. Plusieurs questions se posent tant d’un point de vue émotionnel, personnel que juridique. L’une de ces questions est : doit-on faire ou ne pas faire un contrat de mariage ?
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