Vous entreprenez des démarches judiciaires pour obtenir un divorce, une séparation légale ou une dissolution d’union civile? En attendant votre jugement, d’ici près d’un à deux ans, vous devez vous entendre avec votre conjoint quant à la garde de vos enfants (maintenant appelé « le temps parental »). S’il vous est impossible de vous entendre à l’amiable concernant le temps parental, la pension alimentaire ou l’usage de la résidence familiale avec votre conjoint en attendant le jugement final, sachez qu’il est possible d’obtenir un jugement temporaire, et ce dans un délai plus rapide, pendant les démarches avant que le jugement final soit rendu. Il faut adresser une demande de mesures provisoires ou d’ordonnance de sauvegarde.
Ces demandes peuvent être faite dans la même requête que le divorce, séparation ou dissolution. Elles peuvent également être demandées par l’une ou l’autre des parties dans une demande distincte. Il est possible de faire ces deux demandes (ordonnance de sauvegarde et mesures provisoires) de façon simultanée.
Ordonnance de sauvegarde
Dans le cas où vous avez une situation urgente à régler, l’ordonnance de sauvegarde est l’option qui vous permet d’obtenir une décision le plus rapidement possible. En effet, vous pourrez obtenir une décision du juge en quelques jours à quelques semaines. Il n’y a donc pas réellement de « procès »: le juge va uniquement rendre un jugement basé sur les documents qui se trouvent dans le dossier de divorce, de séparation légale et de dissolution d’union civile, en tenant compte des explications de chaque partie sur ces documents. Toutefois, ce jugement ne sera valide que pour une durée maximale de 6 mois. Elle pourra être renouvelée.
Mesures provisoires
Dans le cas d’une situation non urgente, le jugement vous permettra d’obtenir une décision temporaire concernant les conséquences qui ne peuvent attendre le jugement final. Vous pourrez obtenir une instruction devant le juge dans un délai qui varie de 10 jours à quelques mois, dépendant du palais de justice. Les mesures provisoires visent particulièrement les décisions reliées aux enfants. Il en va de leur intérêt que des solutions soient amenées au plus vite. Dans la demande de mesures provisoires, il est important d’y joindre les documents importants concernant la demande; formulaire de fixation de pension alimentaire, état des revenus et dépenses, les déclarations de revenus, etc.
Il faut également savoir qu’une demande de mesures provisoires donne lieu à un « procès », contrairement à l’ordonnance de sauvegarde. Ainsi, chaque partie pourra témoigner, faire entendre ses témoins et contre-interroger ceux de l’autre partie. Ils pourront, chacun, soumettre leur preuve et débattre.
Le jugement ainsi rendu sera valide jusqu’au procès de divorce.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Selon les statistiques de la SPCA, l’espérance de vie moyenne d’un chien est de 11 ans tandis que celle d’un chat est de 15 ans. Pendant toutes ces années, tant de choses peuvent se passer… et il est légitime de se poser des questions, comme celle-ci : Si je me sépare de mon conjoint qu’arrivera-t-il à mon compagnon animal ?
Jeanne et Joséphat étaient mariés depuis 33 ans lorsqu’ils ont décidé d’un commun accord de mettre fin à leur union. Il a été déterminé que Jeanne resterait dans la maison à Saint-Constant et que Joséphat irait habiter leur chalet à Magog. Même s’ils ne font plus vie commune depuis plus de 5 ans, Jeanne se questionne sur les obligations qui l’unissent toujours à Joséphat. Elle se demande s’il vaut la peine de divorcer après tout ce temps.
Le mariage représente une étape importante dans la vie d’une personne. Plusieurs questions se posent tant d’un point de vue émotionnel, personnel que juridique. L’une de ces questions est : doit-on faire ou ne pas faire un contrat de mariage ?
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