Il faut toutefois que cette capacité d’exercice du mineur évolue graduellement avec l’âge :
- À partir de 14 ans, le mineur peut s’engager dans un contrat de travail, où il sera réputé majeur dans tous les actes exercés dans le cadre de son emploi
- À partir de 16 ans, le mineur aura le droit d’obtenir un permis de conduire, le droit de se marier ainsi que le droit de demander l’émancipation. Exceptionnellement, le tribunal pourra parfois accorder l’émancipation à un mineur de moins 16 ans.
Il existe deux sortes d’émancipation : la simple émancipation et la pleine émancipation.
La simple émancipation
La simple émancipation donne au mineur la capacité partielle d’exercice de ses droits civils. Le mineur ne sera plus sous l’autorité de ses parents, il pourra décider du lieu de son domicile puisqu’il n’est plus considéré comme habitant chez ceux-ci. Il pourra faire seul certains actes comme signer son propre bail de logement, donner des biens si cela ne nuit pas trop à la valeur de son capital. En fait, le mineur qui a une simple émancipation peut poser des gestes qui sont, à la base, interdits par la loi aux mineurs. Toutefois les actes ne doivent encourir aucun risque, ce sont des actes de simple administration.
Pour obtenir la simple émancipation, le mineur d’au moins 16 ans dispose de deux moyens :
- Dépôt d’une déclaration d’émancipation au curateur public.
Un mineur qui a au moins 16 ans et qui a obtenu le consentement de ses parents (ou tuteur légal) pourra faire valoir son droit par ce moyen. Il va tout d’abord devoir remplir le formulaire de Déclaration de simple émancipation, et ensuite le faire signer par ses parents ou son tuteur légal. Dans le cas où il s’agit d’un tuteur, la signature d’un membre du conseil de tutelle (Le conseil de tutelle est formé de membres et d’amis de la famille du mineur et il a pour rôle de surveiller les actes du tuteur afin de s’assurer qu’ils concordent avec le meilleur intérêt de l’enfant) sera également nécessaire.
- Demande auprès du tribunal
Il faudra recourir au tribunal dans les cas où les parents ou le tuteur refusent de signer la déclaration d’émancipation ou dans les cas de mineurs âgés de moins de 16 ans.
Le mineur doit démontrer qu’il est mature et autonome. Le critère sur lequel se base les tribunaux est celui du degré d’autonomie; plus le mineur est autonome, plus les tribunaux lui accorderont facilement la simple émancipation. Par exemple, un mineur qui déménage très loin du domicile de ses parents parce qu’il poursuit ses études ou encore un mineur qui vit en appartement, travaille et ne reçoit aucune aide financière de ses parents, sera considéré comme automne. En effet, l’autonomie se démontre principalement par l’indépendance financière et la maturité du mineur.
La pleine émancipation
La pleine émancipation, quant à elle, permet à un mineur d’avoir les mêmes droits civils qu’un majeur. Il peut exercer ses droits civils à pleine capacité, puisqu’il est considéré comme un majeur aux yeux de la loi. Il a donc le droit de rédiger un testament, de se marier, de contracter un bail de logement, de faire des donations, etc.
Il existe deux façons d’obtenir la pleine émancipation :
- Par le mariage pour les mineurs de 16 ans et plus, avec une autorisation de leurs parents
- Par une demande au tribunal
Le motif invoqué doit être sérieux. Par exemple, les tribunaux ont déjà reconnu la pleine émancipation à des mineurs qui payaient leurs propres comptes, qui avaient une indépendance financière et qui étaient parfaitement autonomes. Par contre, le fait d’avoir un mauvais climat familial ou le fait de ne plus vivre chez ses parents ne sont pas des motifs suffisants pour obtenir la pleine émancipation.
De plus, le tribunal s’intéresse au contexte familial, il consulte les parents, tuteurs, conseil de tutelle, etc. avant de se prononcer. Si par exemple un adolescent vit en appartement avec sa copine, qu’ils ont chacun un emploi et qu’ils sont indépendants financièrement, les tribunaux risquent d’accorder la pleine émancipation à l’adolescent puisqu’il est parfaitement autonome. Cependant, un adolescent victime d’inceste ne sera émancipé que s’il démontre son autonomie et son indépendance financière : l’inceste seul n’est pas une raison pour lui accorder l’émancipation. Par contre, dans ce cas il existe d’autres recours comme la déchéance de l’autorité parentale.
Limites de l’émancipation
Il faut se rappeler que les effets de l’émancipation se limitent uniquement à l’exercice des droits civils. Les droits civils sont des droits privés, qui réglementent les rapports entre les individus. L’émancipation n’a aucun effet sur les droits publics, qui désignent notamment le droit de vote, la consommation d’alcool et de cigarettes, l’entrée dans des bars, qui eux demeurent toujours interdits pour tous les mineurs, émancipés ou non.
