Obligations des parents envers leurs enfants
Les parents, en tant que tuteurs légaux de leur enfant, ont deux types d’obligations envers leur enfant. D’abord, une obligation alimentaire réciproque qui inclut les besoins essentiels comme la nourriture, les vêtements, le logement ou le transport, et qui ne prend pas nécessairement fin à la majorité de l’enfant. Ensuite, une obligation non réciproque d’entretien soit de surveillance et d’éducation qui prend fin à la majorité de l’enfant.
Normalement, les parents qui ont un salaire ou les moyens de subvenir aux besoins de leur enfant ont le devoir d’assurer la subsistance de celui-ci. Les avoirs appartenant au mineur ne devraient pas être utilisés à cette fin. Les parents ne doivent pas confondre leurs biens avec ceux du mineur.
Situation financière précaire des parents
Exceptionnellement, les parents qui se retrouvent dans une situation financière précaire, rendant leurs revenus insuffisants pour couvrir leurs obligations parentales, pourraient utiliser une partie des revenus du mineur pour assumer certaines dépenses de celui-ci, et ce, après avoir obtenu l’accord du conseil de tutelle. Vous devez prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la prise de cette décision.
Pour pouvoir procéder, les parents auront à remplir le formulaire de Recours exceptionnel au patrimoine de l’enfant dans l’onglet Formulaires, du site du curateur public.
Ce faisant, les parents devront utiliser d’abord les intérêts que produisent le capital et ensuite, uniquement lorsque nécessaire, le capital lui-même. Pour pouvoir utiliser le capital, l’autorisation du tribunal sera nécessaire.
Représentation de l’enfant
En tant que tuteurs, les parents doivent également représenter conjointement leur enfant mineur dans l’exercice de ses droits civils. Ils sont, par le fait même, administrateurs du patrimoine de celui-ci. Ils doivent agir avec prudence et diligence afin de faire tous les actes nécessaires pour la conservation des biens de leur enfant. Ils doivent exercer ce mécanisme de protection en s’assurant de prendre toutes les décisions dans le meilleur intérêt de leur enfant.
En d’autres mots, les parents ont l’obligation de conserver le patrimoine du mineur de manière à pouvoir le lui remettre au moment de sa majorité, ou de son émancipation si c’est le cas. Ainsi, les parents auront uniquement un pouvoir de simple administration des biens de leur enfant : ils pourront seulement effectuer certains actes mineurs qui n’altèrent pas la valeur du patrimoine de l’enfant. Quant aux actes qui affectent considérablement le patrimoine de l’enfant, ils auront besoin de l’autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal : ce sera notamment le cas pour vendre un bien de l’enfant, pour renoncer à une succession en son nom, pour contracter un emprunt bancaire, etc.
Pour plus d’informations sur les actes que vous pouvez faire seul ou non, en tant que parents, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/mineur/tutelle-biens/protection/obligations-tuteur/simple-administration.html
Situations particulières
Or, si la valeur des biens de l’enfant dépasse 25 000 $, les parents seront tenus de se conformer à certaines règles afin de respecter leur charge tutélaire. Ils devront faire un inventaire des biens constituant le patrimoine du mineur, fournir une sûreté garantissant leur administration, rendre compte de leur gestion annuellement et obtenir l’autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal pour faire certains actes prévus par la loi (ex : contracter un emprunt important). Aussi, il est important de mentionner que les parents ne peuvent confondre leurs propres revenus avec ceux de leur enfant. Il doit y avoir deux comptes différents.
Toutefois, le Code civil du Québec prévoit que le mineur de quatorze ans et plus peut gérer seul les revenus relatifs à son emploi, à son art ou à sa profession. Il y a alors une présomption de majorité. Par exemple, un jeune musicien de 15 ans peut gérer seul l’argent provenant de son art. De plus, le mineur de tout âge peut gérer seul le produit de son travail ou les allocations qui lui sont versées pour combler ses besoins ordinaires et usuels. Par contre, il est difficile de percevoir les limites de ces besoins. Il est donc très important de se référer à la jurisprudence pour voir ce que la magistrature considère comme étant des besoins ordinaires et usuels pour un jeune.
Curateur public
Finalement, il est utile de savoir que le curateur public offre un service d’assistance et de soutien afin d’informer les parents sur leur rôle de tuteurs légaux. Vous pouvez communiquer avec le curateur public en composant le 514 873-4074 ou le 1 800 363-9020.
