Directives médicales anticipées

La Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après “Loi”), lui permet de mettre par écrit des directives médicales au sujet des soins précis qu’il désire accepter ou non dans l’éventualité où il ne serait plus apte à les autoriser ou à les refuser. Cette Loi entrée en vigueur au Québec en 2015, a pour but:  “d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. À cette fin, elle précise les droits de ces personnes de même que l’organisation et l’encadrement des soins de fin de vie de façon à ce que toute personne ait accès, tout au long du continuum de soins, à des soins de qualité adaptés à ses besoins, notamment pour prévenir et apaiser ses souffrances”. 

Les Directives médicales anticipées

Pour prévoir et formuler des directives médicales anticipées, une personne doit être majeure et apte à décider des soins qui lui conviennent le mieux. Son consentement doit être libre et éclairé. Pour donner un consentement libre, le patient ne doit pas avoir été victime de pression de son entourage, c’est-à-dire qu’il a été donné sans contrainte morale ou physique. Pour que le consentement soit éclairé, le médecin doit notamment informer le patient des autres possibilités thérapeutiques qui existent, dont les soins palliatifs. Pour de plus amples informations sur le consentement aux soins libre et éclairé, vous pouvez consulter les chroniques “Le consentement aux soins par les aînés” et “Consentement aux soins dans le cas d’un adulte”.

Par le biais des directives médicales anticipées, la personne majeure et apte à consentir aux soins peut indiquer si:”elle consent ou non aux soins médicaux qui pourraient être requis par son état de santé au cas où elle deviendrait inapte à consentir aux soins. Elle ne peut toutefois, au moyen de telles directives, formuler une demande d’aide médicale à mourir”.

Comment préparer les directives médicales anticipées ?

Les directives médicales anticipées peuvent se faire soit par acte notarié en minute ou devant deux témoins au moyen du formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins que vous pouvez télécharger auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurance-maladie/exprimer-directives-soins-cas-inaptitude). Sinon, vous pouvez les appeler pour obtenir un formulaire partout au Québec : 1 800 561-9749. Notez toutefois que si vous avez recours à un notaire, il vous chargera des honoraires.

Si la personne ne peut pas écrire ou est dans une incapacité physique ne lui permettant pas de remplir le formulaire, un tiers majeur et apte peut le faire sous certaines conditions.

Vous devrez signer et dater le formulaire devant deux témoins majeurs qui le signeront à leur tour. Vous n’avez aucune obligation de dévoiler le contenu du formulaire aux témoins. Vous devez par la suite transmettre le formulaire par la poste à la Régie de l’assurance maladie du Québec qui enregistrera le document au Registre des directives médicales anticipées (RAMQ) afin que tous les professionnels de la santé y aient accès. Vous pouvez aussi le faire déposer dans votre dossier médical par un médecin ou un professionnel de la santé ou le donner à un proche qui le remettra à un professionnel de la santé si vous devenez inapte.

Les conditions et l’application des directives médicales anticipées

Vous pouvez formuler les soins que vous acceptés ou refusés à l’avance dans 3 situations seulement:

• Si vous souffrez d’une condition médicale grave et incurable et que vous êtes en fin de vie;
• Si vous êtes dans un état comateux jugé irréversible ou dans un état végétatif permanent;
• Si vous êtes atteint de démence grave, sans possibilité d’amélioration (exemple : démence de type Alzheimer ou autre type de démence à un stade avancé).

Les soins en question sont:

• Réanimation cardiorespiratoire
• Ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique
• Traitement de dialyse
• Alimentation forcée ou artificielle
• Hydratation forcée ou artificielle

Vous pouvez donc refuser ou accepter en avance un ou plusieurs de ces soins énumérés dans une des 3 situations.

Quant à l’aide médicale à mourir, cette demande est exclue des directives médicales anticipées. Voir la chronique “L’aide médicale à mourir”.

Effets des directives médicales anticipées

Les professionnels de la santé seront dans l’obligation de respecter vos directives. Elles seront toujours valides à moins que vous y apportiez des changements ou que vous les révoquiez. Pour effectuer des modifications ou pour révoquer les directives, vous devrez être apte et respecter les démarches prévues par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Si vous voulez apporter des changements, il faudra remplir un nouveau formulaire que vous pouvez télécharger auprès du site de la Régie de l’assurance maladie du Québec (Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins) et le transmettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec. Le nouveau formulaire remplace l’ancien et l’annule. Quant à la révocation, elle peut se faire à tout moment. Il faut appeler la Régie de l’assurance maladie du Québec et demander un formulaire spécifique à cet effet, soit la Révocation des directives médicales (partout au Québec : 1 800 561-9749). Par contre, dans un cas d’urgence, par exemple, vous vous retrouvez à l’hôpital et que vous êtes apte à consentir aux soins, vous pouvez toujours annuler verbalement vos directives préalablement exprimées par écrit.

Qu’en est-il de la valeur des volontés exprimées dans les directives médicales anticipées si la personne est inapte à consentir aux soins? La Loi mentionne que lorsqu’une personne est inapte à consentir aux soins: “les volontés relatives aux soins clairement exprimées dans des directives médicales anticipées qui ont été versées au registre des directives médicales anticipées ou au dossier de la personne ont, à l’égard des professionnels de la santé ayant accès à ce registre ou à ce dossier, la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir aux soins”.

Si la personne inapte à consentir aux soins refuse catégoriquement des soins auxquels  elle avait préalablement consenti dans des directives médicales anticipées, l’autorisation du tribunal, soit la Cour supérieure sera nécessaire pour ordonner le respect des volontés exprimées dans les directives. Le tribunal peut, à la demande du mandataire, du tuteur ou curateur ou de toute personne qui démontre un intérêt particulier, ordonner le respect des volontés mentionnées dans les directives médicales.

Si vous  n’avez pas préparé de directives médicales anticipées et que vous avez préparé d’autres documents comme le mandat de protection, indiquant à l’avance vos souhaits quant aux soins refusés ou acceptés dans certaines conditions, vos souhaits exprimés dans ces documents seront respectés. Mais si vos souhaits dans les directives médicales anticipées sont différents de ceux exprimés dans d’autres documents, donc qu’un conflit entre les volontés existent, ceux exprimés dans les directives médicales anticipées auront préséance. Donc si Simon veut préparer et signer des directives médicales anticipées, il devrait s’assurer qu’il n’y ait pas de conflit ou de contradiction avec le contenu du mandat de protection qu’il a fait préparé.