Christian et Madeleine réalisent que l’âge avance tranquillement mais sûrement. Jusqu’à présent ils n’avaient pas envisagé de faire un testament mais le décès d’une de leurs amies les a fait réfléchir et ils se posent plein de questions…
1.Rédiger un testament n’est pas nécessaire : mes biens iront à mon conjoint et à mes enfants.
Lorsqu’il n’y a pas de testament, ce sont les règles du Code civil du Québec qui vont s’appliquer pour régler une succession. Dans cet exemple, si la personne est mariée et a des enfants, à son décès ses biens iront effectivement à son époux ou épouse, et à ses enfants. Par contre, ce n’est pas le cas pour une personne vivant en union de fait : à son décès, ses biens iront à ses enfants uniquement.
La disposition testamentaire inclue dans un contrat de mariage peut être révocable ou irrévocable. Si elle est révocable, vous pouvez léguer les biens qui étaient concernés par cette disposition à quelqu’un d’autre, sans formalité à l’égard de votre époux ou épouse. Par contre, si elle est irrévocable, il vous faudra l’accord de votre époux ou épouse afin de léguer ces biens à quelqu’un d’autre.
Il est impossible, au Québec, de léguer ses biens directement à son animal. En d’autres termes, il est impossible de prévoir, dans une clause de votre testament, un montant de 100 000$ à votre chien ! Par contre, certains mécanismes permettent de léguer indirectement vos biens à votre animal : un legs à charge (qui donne la garde de votre animal à une personne de votre choix ainsi qu’un montant d’argent qui servira à subvenir à ses besoins) ou une fiducie testamentaire (conserver de l’argent dans un fonds, qui sera administré par une personne pour subvenir aux besoins de votre animal). Voir nos chroniques à ce sujet sur notre site.
Les héritiers peuvent accepter ou renoncer à une succession. On va renoncer à la succession lorsqu’il n’y a que des dettes ! Habituellement, les héritiers ne sont pas tenus de payer la partie des dettes qui dépasse la valeur des biens reçus. Par contre, il est possible que vous ayez à payer de votre poche cette partie des dettes si vous avez, par exemple, liquidé la succession sans suivre les règles fixées par la loi ou omis de faire un inventaire des biens du défunt. Il est fortement suggéré de consulter un conseiller juridique pour vous aider dans vos démarches concernant une succession et pour déterminer s’il est préférable d’accepter ou de refuser une succession.
Dans la plupart des cas, les héritiers ont six mois à partir de la date du décès pour prendre la décision d’accepter ou de refuser sa succession. Leur renonciation se fait dans un acte notarié ou reconnu par déclaration judiciaire qui doit être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Après six mois, si aucun document n’a été publié, un héritier sera réputé avoir accepté la succession.
Il est impossible pour deux personnes, qu’elles soient mariées ou non, de faire un testament conjoint. Chacun d’eux doit faire son propre testament. Par ailleurs, le testament est distinct de la clause testamentaire inclue dans le contrat de mariage.
Attention, il y a des règles précises qui traitent de la disposition des corps, et on ne peut pas faire tout ce que l’on veut. En effet, la loi vise à assurer une meilleure protection du public, telle que la Loi sur les inhumations et les exhumations qui viennent encadrer la façon dont on peut disposer d’un corps, ou la loi sur les Activités funéraires qui mentionne l’application de la dispersion des cendres. Renseignez vous auprès de votre notaire pour de plus amples informations.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Julie vient d’apprendre le décès de sa tante qu’elle aimait beaucoup. Elle est la seule héritière et liquidatrice de la succession. Elle ne sait pas si sa tante a fait un préarrangement funéraire, et ne sait pas quoi faire…
Au Québec, lorsqu’une personne décède, elle peut léguer tous ses biens de la manière qu’elle le désire. À l’aide d’un testament, chaque personne peut choisir à qui elle léguera ses biens.
La fiducie familiale, on en entend souvent parler. Mais qu’est-ce qu’une fiducie familiale, et à quoi sert-elle ? C’est une question que plusieurs se posent et contrairement à la croyance populaire elle ne sert pas uniquement aux plus fortunés de la société.
