Unjust enrichment
Source d’obligation permettant à la personne appauvrie par un tiers de lui réclamer une indemnité en réparation du fait de l’enrichissement injuste réalisé à ses dépens, via une demande en enrichissement injustifié.
« Retour au lexiqueCoordonnées
3757, rue Mackay
Saint-Hubert (Québec)
J4T 2P6
Secrétariat : 450 443-3442
Ligne d’information :
450 443-8221 ou
1 877 443-8221 (sans frais)
droitpourelle@informelle.osbl.ca
Services
Publications
Collaboration
Infolettre
Inscrivez-vous pour recevoir nos dernières nouvelles.
© 2021 Inform’elle