En 1989, le Québec a adopté une nouvelle loi créant le patrimoine familial, applicable de manière automatique et obligatoire aux couples mariés ou en union civile.
Les biens suivants font partie du patrimoine familial: la résidence familiale, les meubles, les voitures servant à l’usage de la famille, ainsi que les régimes de retraite tels que les REER, les pensions de retraites, etc… accumulés durant le mariage. La loi au Québec interdit que les époux s’excluent des règles du patrimoine.
Toutefois, il existe deux exceptions qui permettent de s’exclure des règles du patrimoine familial : la convention d’exclusion et la renonciation au partage.
Les couples mariés avant le 1er janvier 1989 pouvaient signer un contrat (appelé convention d’exclusion) devant notaire, qui leur permettait de se soustraire à l’application du patrimoine familial. Ils avaient jusqu’au 31 décembre 1990 pour le faire. Il faut toutefois s’assurer que cette convention ait été signée avec un consentement véritable, en toute connaissance de cause, sans qu’il y ait intimidation, ou pressions, dans quel cas la convention pourra être annulée. Les époux disposent d’un délai de trois ans depuis la fin de leur vie commune pour contester la convention d’exclusion au patrimoine familial. Les époux peuvent aussi se soustraire des règles du patrimoine par une déclaration devant le tribunal lors d’un processus de divorce ou de séparation de corps.
Le deuxième cas d’exception prévue par la loi québécoise est la renonciation au partage du patrimoine familial. Cela permet à un époux d’abandonner la partie du patrimoine familial qui lui revient d’après le partage. Il peut renoncer en totalité ou en partie à ce qui lui revient. Cela se fait uniquement après le décès de l’autre époux, du jugement de divorce ou de séparation de corps ou la nullité du mariage. Il est impossible de renoncer avant l’arrivée d’un de ces évènements. La renonciation se fait également par un acte passé chez le notaire ou par déclaration de l’époux qui renonce lors de la procédure de divorce, de séparation de corps ou de nullité du mariage. Il faut connaitre la valeur totale du patrimoine pour exprimer un consentement en toute connaissance de cause.
Finalement, il est important de rappeler que la règle générale est qu’il est impossible de rejeter l’application du patrimoine familial durant la vie commune des époux, le régime ayant pour but de promouvoir l’égalité économique des époux.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Katherine quitte pour un voyage d’une semaine à l’étranger à Cuba. Elle y rencontre Pedro. Leur relation évolue rapidement et Pedro fait sa demande en mariage la semaine même. Le mariage permettant d’accélérer les procédures, Pedro obtient sa résidence permanente au Canada. Il mentionne ensuite à Katherine qu’il ne souhaite pas poursuivre leur relation. Katherine se sent utilisée. Quels sont ses recours ?
Lorsqu’un couple se marie, un patrimoine familial et un régime matrimonial sont créés. Le patrimoine familial est constitué de certains biens, comme la résidence familiale et les fonds de retraite…. Les biens acquêt sont en général les autres biens acquis pendant le mariage, comme le salaire. Il est impossible de se soustraire ou de renoncer à l’avance à l’application des règles du patrimoine familial. En revanche, les règles de la société d’acquêts, qui est le régime appliqué par défaut, peuvent être modulées.
Alexandra et Julien sont un jeune couple vivant à Montréal. Après plusieurs années de vie commune, ils ont décidé de se marier. Alexandra souhaite une cérémonie religieuse, tandis que Julien préfère un mariage civil pour simplifier les démarches. Mais comme Alexandra insiste, Julien aimerait comprendre les effets et la validité d’un contrat de mariage religieux.
