2068 boulevard Édouard à Saint-Hubert

S’exclure des règles du partage du patrimoine familial

family-2485714_1280

En 1989, le Québec a adopté une nouvelle loi créant le patrimoine familial, applicable de manière automatique et obligatoire aux couples mariés ou en union civile.

Les biens suivants font partie du patrimoine familial: la résidence familiale, les meubles, les  voitures servant à l’usage de la famille, ainsi que les régimes  de retraite tels que les REER, les pensions de retraites, etc… accumulés durant le mariage. La loi au Québec interdit que les époux s’excluent des règles du patrimoine.

Toutefois, il existe deux exceptions qui permettent de s’exclure des règles du patrimoine familial : la convention d’exclusion et la renonciation au partage.

Les couples mariés avant le 1er janvier 1989 pouvaient signer un contrat (appelé convention d’exclusion) devant notaire, qui leur permettait de se soustraire à l’application du patrimoine familial. Ils avaient jusqu’au 31 décembre 1990 pour le faire. Il faut toutefois s’assurer que cette convention ait été signée avec un consentement véritable, en toute connaissance de cause, sans qu’il y ait intimidation, ou pressions, dans quel cas la convention pourra être annulée. Les époux disposent d’un délai de trois ans depuis la fin de leur vie commune pour contester la convention d’exclusion au patrimoine familial. Les époux peuvent aussi se soustraire des règles du patrimoine par une déclaration devant le tribunal lors d’un processus de divorce ou de séparation de corps.

Le deuxième cas d’exception prévue par la loi québécoise est la renonciation au partage du patrimoine familial. Cela permet à un époux d’abandonner la partie du patrimoine familial qui lui revient d’après le partage. Il peut renoncer en totalité ou en partie à ce qui lui revient. Cela se fait uniquement après le décès de l’autre époux, du jugement de divorce ou de séparation de corps ou la nullité du mariage. Il est impossible de renoncer avant l’arrivée d’un de ces évènements. La renonciation se fait également par un acte passé chez le notaire ou par déclaration de l’époux qui renonce lors de la procédure de divorce, de séparation de corps ou de nullité du mariage. Il faut connaitre la valeur totale du patrimoine pour exprimer un consentement en toute connaissance de cause.

Finalement, il est important de rappeler que la règle générale est qu’il est impossible de rejeter l’application du patrimoine familial durant la vie commune des époux, le régime ayant pour but de promouvoir l’égalité économique des époux.

Inform’elle, 2019

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

Dans la même catégorie

Les effets de la séparation de corps

divorce-908743_1920-illustratino-dos-a-dos

La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de « remplacement » possible au divorce. Par conséquent, dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.

Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.

La clause testamentaire dans les contrats de mariage

mayor-917149_1280

Couramment appelée « au dernier vivant les biens », la clause testamentaire prévue dans les contrats de mariage permet au conjoint survivant d’hériter de l’intégralité des biens de son époux. Voici quelques pistes de réflexion qui vous aideront à démystifier ce concept.

Violence conjugale et mariage forcé

roses-1420719_1280

Le mariage forcé n’est pas un mariage valide selon notre droit. Il est dit forcé lorsqu’une l’une des parties, ou les deux, ne donne pas son consentement à l’union. Il est vrai qu’il n’est pas en soi synonyme d’horreur et de violence conjugale. Comme tous les mariages, il peut ou ne pas y avoir de la violence conjugale au sein du couple. La violence conjugale est un phénomène distinct du mariage forcé, du mariage tout court.