Quelle est ma capacité réelle à payer la pension alimentaire si je suis en affaires?

Le revenu pris en considération pour le débiteur alimentaire qui est travailleur autonome est le revenu net de son entreprise. En d’autres mots, il s’agit du revenu brut de son entreprise duquel on déduit les dépenses d’affaires, et ce, malgré que ce montant ne corresponde pas aux revenus d’entreprises aux fins fiscales.

Parmi les dépenses d’affaires, on y trouve par exemple les dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule dans le cadre de l’exercice du travail, les frais de voyages et le coût de participation à des congrès d’affaires ou encore les frais de gestion tels que les cotisations professionnelles, le loyer, les services téléphoniques, etc.

Le principe pour les actionnaires est sensiblement le même. Les tribunaux rajoutent aux revenus de base, un « revenu fictif » aux actifs du débiteur alimentaire. Ce « revenu fictif » correspond aux bénéfices non répartis d’une entreprise, bénéfices qui sont en réalité des profits accumulés qui ne sont pas toujours versés aux actionnaires sous forme des dividendes.

Par exemple, pour un actionnaire unique d’une entreprise, les bénéfices non répartis de l’entreprise correspondent aux revenus bruts de l’entreprise, mais également à ses propres revenus, puisqu’il fixe son propre salaire et décide du versement des propres dividendes.

Malgré que le pouvoir des juges de déterminer ce « revenu fictif » est discrétionnaire, c’est avec beaucoup de prudence que les juges analysent les sommes qui peuvent s’apparenter à ce revenu additionnel, et qui par conséquent, augmente le revenu du débiteur alimentaire. Par exemple, il arrive que les documents financiers d’un débiteur de pension alimentaire ne reflètent pas la réalité. En effet, un débiteur peut être tenté de faire de fausses déclarations, ou déductions dans son rapport financier, dans l’espoir de faire baisser la pension alimentaire. Mais attention : le tribunal peut attribuer un revenu fictif plus élevé en prenant en compte divers facteurs, tels que le style de vie, sa profession, etc…