Qu’est-ce qu’une pension alimentaire?
L’article 585 du Code civil du Québec prévoit que les parents en ligne directe au premier degré (les parents et leurs enfants) se doivent mutuellement des aliments. La pension alimentaire a pour objectif de combler les besoins essentiels au maintien d’un mode de vie convenable pour l’enfant.
Quand la pension alimentaire prend-elle fin?
Les aliments payables au profit des enfants mineurs ne cessent pas automatiquement lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. En effet, la pension alimentaire survit à l’atteinte de la majorité si l’enfant n’a pas atteint une autonomie financière suffisante ou s’il n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. C’est ainsi que, dans le cas d’un enfant handicapé ou d’un enfant fréquentant l’école à temps plein, la pension alimentaire peut se prolonger au-delà de la majorité. Le tribunal reconnaît généralement que les parents doivent remplir leur obligation alimentaire jusqu’à ce que leur enfant ait, le cas échéant, terminé ses études universitaires de premier cycle.
Comment la pension alimentaire pour enfant majeur est-elle calculée?
Le formulaire et la table de fixation des pensions alimentaires pour enfants peuvent servir d’outils pertinents pour évaluer le montant auquel l’enfant majeur a droit. Plusieurs autres critères sont cependant pris en considération par le tribunal, comme la réussite de l’enfant dans ses études, le sérieux de sa démarche, le type de programme qu’il entreprend, les moyens financiers de ses parents ainsi que le degré d’instruction de ceux-ci. L’enfant doit également avoir pris tous les moyens possibles pour assurer son autonomie, en occupant par exemple un emploi à temps partiel durant ses études si ses capacités le lui permettent. C’est donc dire que le tribunal dispose d’une grande discrétion à cet égard. Il reconnait d’ailleurs généralement que les revenus générés par l’étudiant majeur doivent être pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire accordée.
Par qui la demande doit-elle être introduite?
Selon la situation, la pension alimentaire pour un enfant majeur peut être demandée par l’un de ses parents. Elle peut également être demandée par l’enfant majeur lui-même, qui peut soit intervenir dans le dossier de divorce de ses parents, faire une demande indépendante à l’un de ceux-ci ou les deux.
À qui la pension alimentaire pour enfant majeur est-elle versée?
La pension alimentaire pour enfant majeur est versée soit au parent qui l’héberge, soit à l’enfant directement s’il n’habite plus chez ses parents.
