Les personnes disparues

L’absent

La loi donne une définition juridique de l’absent. Il faut alors remplir trois conditions:

• Être domicilié au Québec
• Cesser de paraitre au domicile sans donner de nouvelles
• Incapacité de savoir si la personne est vivante ou morte

Dans la situation de Mia, Éric serait considéré comme un absent. Un absent est présumé vivant sept ans, sauf si le décès est prouvé avant l’expiration de ce délai.

Tutelle à l’absent

Éric étant absent, Mia pourra demander à devenir administratrice de ses biens. Elle devra alors faire appel à un notaire ou un avocat pour les démarches juridiques.

Tout intéressé peut demander l’ouverture d’une tutelle à l’absent.  Dans la situation d’un couple marié, l’absence peut entrainer le partage des droits patrimoniaux et du régime matrimonial avec l’autorisation du tribunal.

Déclaration de décès

Lorsqu’une personne décède, le médecin fait le constat de décès.  La déclaration de décès permettra ensuite au Directeur de l’état civil de faire l’acte de décès, qui permettra aux proches de régler la succession. Dans le cas d’une personne disparue, il n’y pas de constat de décès donc un jugement déclaratif de décès devra être demandé au tribunal.

Un jugement déclaratif de décès peut être produit après un délai de sept ans, ou avant si la mort peut être tenue pour certaine. Celui-ci aura le même effet que le décès. Un de ces effets est l’ouverture de la succession. Les héritiers recevront leur part de l’héritage de l’absent.

La date du décès sera celle correspondant à l’expiration du délai, ou à une date antérieure si les circonstances permettent d’en déduire que la mort est certaine à cette date. Le lieu de décès sera celui où la personne a été vue pour la dernière fois par un témoin.

Le retour

Si l’absent réapparait, alors cela amènera plusieurs conséquences. Si son décès n’avait pas été déclaré son retour mettra fin à la tutelle.

Si son décès avait été déclaré, les effets du jugement déclaratif de décès cesseraient à l’exception du divorce ainsi que ses effets (comme l’ouverture du patrimoine familial et du régime matrimonial).

Les héritiers ayant reçu une part de la succession pourront garder ce qui leur appartient tant que le revenant ne le réclame pas.