Un des effets du mariage est la création du patrimoine familial qui est composé des biens de base qui servent à la famille soit:
Toutefois, au moment de partager le patrimoine familial, il n’est pas toujours facile d’identifier les biens qui en font partie.
Prenons l’exemple de la cave à vin. Habituellement, elle ne sera pas incluse dans le patrimoine familial lorsqu’elle est dans une pièce sécurisée accessible par l’un des époux seulement et que les bouteilles de vin n’ont pas comme finalité d’être bues en famille. Cependant, elle sera incluse si les deux y ont accès, et que les bouteilles sont destinées à être consommées en famille ou entre amis. Il est aussi possible que la cave à vin soit qualifiée de mixte. En effet, dans un jugement de la Cour d’appel du Québec, 40% de la valeur totale de la cave à vin a été incluse dans le patrimoine familial. La raison est que plusieurs bouteilles de vin dispendieuses étaient destinées à être consommées en famille. Toutefois, 60% de la valeur totale de la cave à vin a été exclue puisqu’elle était dans une pièce sécurisée uniquement accessible par le mari, et que la majorité des bouteilles avaient comme finalité d’être consommées par ce dernier avec son club de dégustation de vin.
Un autre exemple est celui des résidences secondaires. Celles-ci vont être inclues du patrimoine familial lorsqu’elles sont utilisées par la famille et qu’elles ont toutes les commodités d’usage. Par exemple, dans une décision de la Cour supérieure du Québec, un bateau a été considéré à titre de résidence secondaire et inclus dans le patrimoine familial. En effet, celui-ci était régulièrement utilisé par la famille; il était équipé d’une cuisine, d’une dînette, d’un bar, d’une salle de bain complète, en plus d’avoir suffisamment d’espace pour accueillir 6 à 7 personnes.
Pour ce qui est des meubles, ils doivent servir à l’usage de la famille pour être inclus dans le patrimoine familial. Par exemple, le tableau qui orne le mur du salon familial sera inclus dans le patrimoine familial, contrairement à celui qui orne le mur du bureau de l’épouse qui est uniquement utilisé et accessible par celle-ci.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de « remplacement » possible au divorce. Par conséquent, dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.
Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
Couramment appelée « au dernier vivant les biens », la clause testamentaire prévue dans les contrats de mariage permet au conjoint survivant d’hériter de l’intégralité des biens de son époux. Voici quelques pistes de réflexion qui vous aideront à démystifier ce concept.
Le mariage forcé n’est pas un mariage valide selon notre droit. Il est dit forcé lorsqu’une l’une des parties, ou les deux, ne donne pas son consentement à l’union. Il est vrai qu’il n’est pas en soi synonyme d’horreur et de violence conjugale. Comme tous les mariages, il peut ou ne pas y avoir de la violence conjugale au sein du couple. La violence conjugale est un phénomène distinct du mariage forcé, du mariage tout court.
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