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La mise en retraite forcée

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Brigitte est une employée chez Ford depuis 36 ans. Elle fêtera cette année son 65e anniversaire lors d’une croisière en Alaska avec son époux. Vendredi dernier, avant son départ en voyage, elle a reçu une lettre de son employeur dans laquelle on la remerciait pour ses services et pour sa fidélité envers la compagnie et dans laquelle on lui souhaitait une bonne retraite.

Pourtant, Brigitte est en santé et aime son poste. Elle avait l’intention de rester sur le marché du travail encore quelques années. Son employeur peut-il la forcer à prendre sa retraite parce qu’elle a atteint l’âge de 65 ans? Selon la Loi sur les normes du travail, la réponse est NON!

En effet, un salarié a le droit de demeurer au travail malgré le fait qu’il ait atteint ou dépassé l’âge ou le nombre d’années de service requis pour prendre sa retraite. Il peut, en tant que salarié, choisir le moment auquel  il désire prendre  sa retraite. Un employeur n’a donc pas le droit de le congédier, de le suspendre, de le mettre à la retraite ou d’exercer contre lui des mesures discriminatoires ou des représailles.

Il est à noter que cette pratique de mise en retraite forcée est prohibée par la loi, même si une autre loi, un régime de retraite, une convention, une sentence, un décret ou la pratique chez l’employeur prévoient autre chose.

QUE FAIRE SI VOUS ÊTES VICTIME D’UNE TELLE PRATIQUE? 

  • Discuter avec votre employeur

Si vous êtes un salarié visé par la Loi sur les normes du travail, et que vous croyez avoir été congédié, suspendu, mis à la retraite ou discriminé en raison de votre âge ou en raison de vos années de service auprès de votre employeur, rencontrez d’abord votre employeur. Une telle rencontre pourrait clarifier la situation et permettre de trouver une solution acceptable pour toutes les parties. Ceci vous éviterait de prendre un recours contre votre employeur. Si vous n’êtes pas à l’aise de rencontrer votre employeur ou que vous préférez lui écrire avant de le rencontrer, une lettre pourrait vous permettre de l’informer de vos préoccupations.

  • Faire une plainte à la Commission sur les normes, l’équité, la santé et la sécurité du travail (CNESST) :

 Si une telle rencontre n’est pas possible ou que la rencontre n’a pas permis de résoudre le conflit, vous pouvez porter plainte, pour pratique interdite, à la CNESST. Pour qu’une telle plainte soit recevable, vous devez porter plainte à la Commission dans un délai de 90 jours suivant votre congédiement. À la réception de la plainte, la Commission communiquera avec vous afin de s’assurer de la recevabilité de la plainte. Si la plainte est acceptable, la Commission vous avisera et informera l’employeur qu’une plainte pour pratique interdite a été déposée contre lui. La Commission désignera également un médiateur qui vous contactera, vous et l’employeur, pour offrir ses services. Si les parties acceptent d’aller en médiation et qu’ils arrivent à trouver des solutions satisfaisantes pour les deux parties, la Commission mettra fin à son intervention. Cependant, si les parties n’acceptent pas la médiation ou n’arrivent pas à trouver une entente, la CNESST enverra votre plainte au Tribunal administratif du travail, qui entendra votre cause.

Vous pouvez porter plainte à la CNESST pour pratique interdite de deux façons :

  1. Par Internet.
  2. Par téléphone au 1 800 265-1414 ou au 514 873-7061 (région du Grand Montréal).

 

  • Faire une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) :

De plus, si vous croyez avoir été congédié, suspendu, mis à la retraite ou discriminé en raison de votre âge ou en raison de vos années de service auprès de votre employeur, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour discrimination fondée sur l’âge.

Pour plus de renseignements sur les plaintes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, visitez le www.cdpdj.qc.ca ou contactez-le 1 800 361-6477.

QUEL RECOURS CHOISIR ?

Il est donc possible de faire une plainte à deux commissions dans un cas de mise en retraite forcée. L’utilité de ces deux recours dépend de votre admissibilité à la Loi sur les normes du Travail

  • Si vous êtes soumis à l’application de la Loi sur les normes du Travail, vous n’avez pas nécessairement besoin de déposer une autre plainte à la CDPDJ puisque vous trouvez la discrimination basée sur l’âge en application de la Charte, dans le cadre même de votre recours en pratique interdite. Le Tribunal administratif du travail aura compétence pour trancher sur cette question également.

 

  • Par contre, si vous êtes exclu de l’application de la Loi sur les normes du travail, vous pourrez seulement faire une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en vertu de la Charte.
Inform’elle, 2018

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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