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Démystifier les mythes sur les conjoints de fait

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Selon les estimations de Statistique Canada, en 2015, au Québec, la proportion de personnes en couple qui vivaient en union libre était de 36 %, soit près du double de la moyenne canadienne (y compris le Québec). Bien que les conjoints choisissent souvent cette option pour conserver une certaine liberté, peu d’entre eux savent que ce choix peut être lourd de conséquences. 

Démystifier les mythes

Être conjoint de fait ne donne pas du tout les mêmes droits que d’être mariés, notamment en cas de rupture ou de décès. Et ce, même si le couple perdure depuis des années. 

Par exemple, saviez-vous que si votre conjoint(e) de fait meurt sans avoir fait de testament, il sera impossible pour vous d‘hériter? Notez également, qu’en cas de rupture, le conjoint de fait le moins nanti n’a pas le droit à une pension alimentaire, comme c’est le cas pour les couples mariés. De plus, tous les biens acquis pendant la vie commune des conjoints de fait ne seront pas partagés à parts égales.  Ainsi, même si vous payez tous les deux l’hypothèque de la maison, si le titre de propriété est au nom d’un seul des conjoints de fait, c’est lui qui gardera la maison. 

Contrat de vie commune

Sans vouloir être oiseau de malheur, lorsqu’on sait qu’un mariage sur deux se termine en divorce et que l’union de fait est encore plus précaire, vaut mieux prévoir le pire. Le contrat de vie commune est une entente écrite entre deux (2) personnes vivant ensemble en union de fait. Cette entente reflète le partage de vos responsabilités durant la vie commune ainsi que vos droits, responsabilités et engagements en cas de rupture ou de décès. Ainsi, le couple peut déterminer les contributions respectives de chacun pour les dépenses du ménage pendant la vie commune (par exemple: les factures d’épicerie) et la propriété conjointe de divers biens acquis durant la cohabitation. L’entente peut aussi comprendre les modalités de partage des biens des conjoints de fait lors d’une séparation (exemple: la résidence familiale). Puisque la loi ne prévoit pas de pension alimentaire entre ex-conjoints de fait à la suite d’une séparation, l’attribution d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire doit aussi être précisée si les conjoints de fait désirent le prévoir.  

Vous pouvez aussi y inscrire comment vous souhaitez régler vos conflits ( exemple le recours à la médiation familiale), dresser la liste de vos biens propres et de vos dettes personnelles et couvrir différents sujets en fonction de vos besoins et de vos situations particulières (par exemple si l’un des conjoints a déjà des enfants).  

Mais attention, le contrat de vie commune ne remplace pas votre testament ni votre mandat de protection (en prévision d’une inaptitude). 

Ce contrat a une valeur légale quant aux engagements qu’il contient à condition de respecter la loi. Une telle entente, lorsque bien rédigée, limite considérablement les risques de mésententes entre les conjoints de fait lors d’une séparation ou d’un décès. Discuter du contenu d’une entente de vie commune est aussi une bonne occasion de mieux connaître les attentes de chacun des conjoints dès le début de la cohabitation et souvent, d’éviter des déceptions tardives sur des questions d’argent, de partage des responsabilités, de choix professionnels, de valeurs familiales ou autres.  Bien que les conjoints de fait peuvent rédiger eux-même un contrat de vie commune sans obtenir nécessairement les services professionnels d’un avocat ou d’un notaire et qu’il existe des modèles pour les guider, compte tenu de l’importance des enjeux en cause, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour la rédaction ou la révision de l’entente de vie commune pour s’assurer que la rédaction du texte reflète clairement la volonté des parties et que l’entente ne contient pas de clauses illégales.

Inform’elle, 2021

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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