Faillite : la dernière solution

Une faillite peut être volontaire lorsque la personne elle-même dépose une cessation de biens, ou involontaire lorsqu’un créancier décide de déposer une requête en faillite, ce qui vise à mettre une personne en faillite contre son gré. Ce créancier doit cependant détenir une créance de plus de 1000 $ contre cette personne et avoir prouvé au tribunal qu’elle est insolvable. 

Pour être insolvable, une personne doit; soit être incapable de payer ce qu’elle doit au moment opportun, soit avoir cessé de payer ses obligations courantes telles que ses relevés de carte de crédit ou ses comptes de taxes, soit être dans une situation où la valeur de l’ensemble de ses biens est inférieure à la valeur de ses dettes. 

Les conditions pour faire faillite

Bref, pour faire faillite il faut être insolvable et remplir ces conditions : 

1. Avoir minimalement 1000$ de dettes
2. Être insolvable

Il faut aussi avoir posé un acte de faillite; celui qui est le plus souvent invoqué est d’avoir cessé de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure qu’elles sont dues. 

Les étapes de la faillite

La première étape est l’évaluation, effectuée par un syndic. Lors de l’évaluation, la situation financière de la personne en difficulté est analysée, un bilan de ses revenus et dépenses est effectué, puis diverses solutions envisageables sont abordées ainsi que les conséquences de chacune de ces solutions. 

Si la faillite est la solution choisie, des documents devront être complétés par le syndic et la personne en difficulté, et ensuite envoyés à l’organisme fédéral qui administre le processus de faillite au Canada : le bureau du surintendant des faillites. C’est à la suite de cette étape que la personne est officiellement en faillite et bénéficie de ses effets. 

Enfin, une assemblée des créanciers pourra avoir lieu. Celle-ci vise à questionner le syndic au sujet de la faillite. Dans tous les cas, les documents nécessaires seront envoyés aux créanciers et au failli.

Une faillite prend fin lorsque le failli est libéré, c’est-à-dire lorsque le processus est complété et que le failli est délivré de ses dettes. Lorsque le failli en est à sa première faillite et que les créanciers ne s’y opposent pas, la libération est normalement automatique et se fait après environ 9 mois si le failli n’as pas de revenus excédentaire et de 21 mois si le failli a des revenus excédentaires. Les revenus excédentaires sont fixés par règlement. En d’autres circonstances, le failli pourrait devoir se présenter devant la Cour pour obtenir sa libération.

Les biens insaisissables

Ce ne sont pas tous les biens du failli qui peuvent être saisis en cas d’une faillite. Certains biens sont à l’abri des saisies, dont (1) les meubles qui garnissent la résidence principale et qui sont nécessaire à l’usage de la famille jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000$ (2) les instruments de travail nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle du débiteur (3) les animaux de compagnie (4) la nourriture (5) les vêtements nécessaires à la vie (6) les biens utilisés pour pallier un handicap ou soigner une maladie (7) l’immeuble servant de résidence principale au débiteur lorsque la créance est inférieure à 20 000$ (8) les biens reçus par testament sous condition d’insaisissabilité. 

Les dettes visées par la faillite

Ce ne sont pas toutes les dettes qui sont prises en charge par la faillite. Il est nécessaire de différencier les dettes non garanties des dettes non libérales. Seules les dettes non garanties seront touchées par la faillite. Le tableau en donne quelques exemples

Les effets de la faillite

Un individu faisant faillite doit cesser de rembourser ses dettes. Toutes les procédures légales en recouvrement de dettes intentées contre lui par ses créanciers sont alors suspendues. 

Les créanciers ne peuvent ni harceler le failli, ni tenter de faire des arrangements avec lui ou de lui saisir des biens, tels que son salaire ou un compte en banque. Ils recevront un formulaire de preuve de réclamation, document qu’ils devront compléter et retourner au syndic de faillite avec les pièces justificatives faisant état des montants qui leurs sont dus. Le ou les endosseurs du failli, s’il y a lieu, ne seront pas libérés de leur responsabilité envers les dettes de la personne suite à la faillite. 

La faillite entache un dossier de crédit jusqu’à sept ans après la libération du failli dans le cas d’une première faillite ou pour une période s’étendant jusqu’à 14 ans dans le cas d’une seconde faillite. Cela ne signifie pas pour autant qu’il sera impossible pour le failli d’obtenir du crédit, puisqu’il est toujours possible de convaincre un fournisseur de crédit de lui faire confiance. 

Dans certains cas, la faillite pourrait également entraîner d’autres conséquences par ricochet telles que la perte du droit d’exercer pour certains professionnels (comme les avocats et les notaires), l’impossibilité de fonder ou d’administrer une compagnie ou encore de faire partie d’un conseil d’administration.