Enlèvement parental

L’article 283 du Code criminel définit ainsi l’enlèvement d’un enfant par un parent: «Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cet enfant (…),  dans l’intention de priver de la possession de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale est coupable: soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.»

Pour les mécanismes de demande de retour de l’enfant, il faut regarder les lois spécifiques auxquelles le Canada et le Québec adhèrent. En réponse aux cas d’enlèvement international d’enfants, la Convention de La Haye sur l’aspect civil de l’enlèvement international d’enfants adoptée le 25 octobre 1980 s’applique au Canada. Le Québec a adopté sa propre loi, la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants (ci-après “Loi”) qui reprend l’ensemble des principes de la Convention de la Haye. Cette Loi a pour but d’assurer le retour immédiat d’un enfant au lieu de sa résidence habituelle en violation d’un droit de garde (depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” au lieu de “garde” et “accès”, termes qui demeurent utilisés entre conjoints de faits).

Le déplacement ou le non-retour d’un enfant faisant l’objet d’un droit de garde exclusive ou partagé, (d’accès ou de droits parentaux) sans le consentement de l’autre parent est illicite et ce même si la Cour ne s’est pas encore prononcée sur les droits de garde alors qu’une demande de garde a été introduite devant un tribunal du Québec. Cette Loi s’applique à tout enfant de moins de 16 ans qui avait sa résidence habituelle au Québec ou dans un État désigné par décret du gouvernement du Québec, immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. Un tel décret sera publié dans la Gazette officielle du Québec. En date de 2021, il existe 80 États désignés et 20 à l’étude.  La « liste des États désignés » est disponible sur le site internet du Ministère de la justice du Québec. Notez que le droit de garde peut résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative ou d’un accord en vigueur selon le droit du Québec ou de l’État désigné.

Si votre enfant a été enlevé par l’autre parent, vous devez contacter la police et un avocat. Toutefois, sachez qu’un mandat d’arrestation ne sera pas émis automatiquement contre le parent, car c’est le Substitut du Procureur général du Québec qui décidera de l’utilité d’émettre un tel mandat.

Si l’autre parent s’est enfuit avec l’enfant dans une autre province ou territoire du Canada et que vous avez un jugement de garde ou de divorce, ou une entente homologuée par la Cour supérieure du Québec, vous pouvez faire exécuter le jugement partout au Canada en vous adressant au tribunal de la province ou du territoire où se trouve votre enfant.  Si vous n’avez encore obtenu la garde de votre enfant selon un document légal, vous devez déposer une demande soit à la Cour supérieure du Québec ou au tribunal de la province ou du territoire où est votre enfant pour obtenir un jugement de garde.

ENLÈVEMENT INTERNATIONAL

Le gouvernement du Québec (l’Autorité centrale du Québec) peut intervenir lorsqu’un enfant résidant au Québec a été déplacé ou est retenu ou que les droits de visite d’un parent sont compromis en raison de ce déplacement illicite hors du Canada mais dans un État désigné. Par ailleurs, si un enfant résidant hors du Canada et dans un État désigné est enlevé et se trouve au Québec, le gouvernement du Québec devra collaborer avec cet État désigné pour retrouver l’enfant. Le gouvernement du Québec ne peut pas intervenir lorsque l’enfant résidant normalement au Québec a été enlevé et qu’il est au Québec, dans une province ou un territoire du Canada ou dans un pays qui n’est pas un État désigné.  Dans un tel cas, outre le dépôt d’une plainte à la police et la consultation d’un avocat, il existe des organismes d’aide et l’Unité consulaire pour les enfants vulnérables d’Affaires mondiales Canada pour vous aider.

Précautions: il est important de tenir à jour un dossier détaillé contenant l’information pertinente à propos de l’enfant, de l’autre parent et de son entourage (âge, apparence physique, signes particuliers, photographie, documents juridiques). En outre, les intervenants de la garderie et de l’école devraient connaître les modalités de garde et savoir qui est autorisé à venir chercher l’enfant. Une autre possibilité serait de faire ajouter le nom de l’enfant à la Liste des signalements au Programme de Passeport sur le site du gouvernement du Canada afin d’être immédiatement avisé si une demande de passeport est effectuée.

Pour obtenir de l’aide ou de l’information sur la disparition d’enfants, contactez Enfant-Retour Québec.