Médiation familiale

Inform’elle a été le premier OBNL à proposer de la médiation familiale gratuite en 1993. L’équipe de médiatrices familiales accréditées d’Inform’elle est fière de pouvoir aider plus de 200 couples chaque année à vivre leur rupture en douceur.

Pour une rupture en douceur
La médiation familiale s’adresse à tous les couples (mariés, unis civilement ou conjoints de fait), avec ou sans enfant, qui désirent mettre un terme à leur union. Elle leur permet de négocier eux-mêmes les modalités de leur séparation (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.) dans une atmosphère de coopération, d’honnêteté et de discussion.

Disponible de jour et de soir, le service de médiation familiale d’Inform’elle est désormais offert en français, en anglais et en espagnol. Ainsi, une plus grande partie de la population peut bénéficier de cette méthode efficace de règlements de conflits dans lequel Inform’elle excelle. La médiation familiale est gratuite pour les parents d’enfants à charge.

À noter, un projet pilote permettra aux couples sans enfant à charge d’avoir droit à 3 heures de médiation familiale gratuite! Ce projet pilote sera en vigueur du 18 février 2021 jusqu’au 30 juin 2022. (Visitez le site de Justice Québec pour lire le communiqué)

Objectif
L’objectif de ce service est de créer une entente satisfaisante et équitable pour tous les membres de la famille. Pour y arriver, chacun des ex-conjoints communique librement ses besoins, ses attentes et les besoins des enfants sont également considérés. Le tout se déroulant avec l’aide d’une tierce personne; la médiatrice familiale accréditée.

Avantages
Il y a plusieurs avantages à la médiation familiale. Le premier avantage se trouve évidemment du côté des enfants dont l’intérêt est toujours primordial. Ces rencontres ne portent pas uniquement sur le côté légal de la rupture, mais aussi sur le côté émotionnel de celle-ci (réactions des enfants à la séparation, arrivée d’un nouveau conjoint, etc.) Un autre aspect avantageux de la médiation familiale est la baisse du coût financier de la séparation. Avec l’entrée en vigueur en 1997 des dispositions concernant la médiation, le coût d’un divorce peut être diminué de beaucoup. Les 5 premières heures étant gratuites (assumées par l’État) pour les couples ayant des enfants à charge, il est possible de faire un grand bout de chemin avant d’avoir des coûts à assumer. En savoir plus sur les avantages de la médiation.

La médiatrice familiale accréditée
Le service de médiation familiale d’Inform’elle est assurée par une équipe de 6 médiatrices familiales accréditées dont des avocates et des travailleuses sociales.

Une médiatrice familiale doit faire partie de l’un des ordres professionnels suivants : le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, l’Ordre des psychologues du Québec, l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec et l’Ordre professionnel des conseillers et des conseillères d’orientation du Québec et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Toutefois, le fait de faire partie de ces corporations ne suffit pas. Une formation de base incluant 60 heures de cours, un suivi de dossiers (10 dossiers) et une formation complémentaire de 45 heures sont nécessaires.

Rôle de la médiatrice
En premier lieu, il importe de noter que la médiatrice familiale agit à titre de personne neutre et impartiale : elle ne prend aucune décision pour le couple et ne lui donne aucun conseil. Son rôle est de s’assurer que la communication est libre et que les besoins des enfants sont pris en considération. En fait, la médiatrice familiale guide le couple en l’aidant à voir les différentes solutions possibles afin de résoudre les problèmes auxquels il fait face et d’arriver à une entente satisfaisante et équitable pour tous. Au besoin, elle réfère d’autres professionnel-les (notaire, actuaire, etc.).

Déroulement des rencontres de médiation
La première rencontre de médiation inclut une période d’information (si le couple n’a pas assisté à la Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture) qui permet au couple de rencontrer la médiatrice et d’être bien informé sur ce service : sa nature, ses objectifs, son déroulement ainsi que le rôle du médiateur et du couple. Lorsque cette rencontre est terminée et que le couple désire entamer ce processus de négociation, la médiation débute. Chaque rencontre est structurée et un sujet précis est abordé. Bien entendu, le couple connaît d’avance le sujet des rencontres.

Il est possible de suspendre ou de mettre un terme à la médiation en tout temps.

Résumé des ententes
Lorsque les parties ont terminé la médiation et qu’elles en sont venues à une entente sur les points concernant leur séparation, la médiatrice rédige un document, généralement appelé Résumé des ententes. Ce document, remis aux ex-conjoints, contient tous les points sur lesquels les parties se sont entendues et sur les conditions de ces accords : garde des enfants, droit d’accès, partage du patrimoine familial, etc.

Toutefois, ce document n’a aucune valeur légale. Il doit être entériné par un juge afin d’avoir la même force qu’un jugement de cour. Il est nécessaire d’aller devant un juge pour divorcer. L’entente doit être transformée sous forme de demande, puis être présentée devant la Cour. Lorsque le document est devenu un jugement, il doit être appliqué comme toute autre décision de la cour. Les ex-conjoints peuvent demander à un avocat de le faire pour eux ou encore le faire eux-mêmes pour un moindre coût. Inform’elle offre d’ailleurs l’atelier Autodivorce qui explique comment rédiger une demande soi-même et comment la présenter au juge.

Parfois, les couples ne vont pas faire légaliser leur entente immédiatement. En effet, cette entente ayant été négociée par eux et à leur satisfaction, le couple n’a souvent aucun problème l’appliquer. L’entente peut avoir une grande valeur morale entre les parties.

Tarifs et inscription au service de médiation
Le 1er décembre 2012, Justice Québec apportait des changements au service de médiation familiale. Conséquemment, voici la nouvelle tarification d’Inform’elle :

  • La rencontre d’information d’une durée de 2 h 30 se donne au Palais de Justice de votre région. Pour y assister, vous devez communiquer avec le ministère de la Justice en composant le 1 866 536-5140, option 4). Cette rencontre est fortement recommandée, mais peut être incluse dans la 1re rencontre avec la médiatrice.

  • Les couples ayant des enfants à charge ont droit à 5 rencontres de 1 heure chacune.

  • Les couples ayant des enfants à charge ont droit à 2 h 30 pour une révision.

  • Le prix de la médiation payante, soit pour les rencontres supplémentaires ou pour les couples sans enfant à charge, est désormais fixé à 110 $.

Bonne nouvelle : Les couples sans enfant à charge auront droit à 3 heures de médiation familiale gratuite!

Projet pilote en vigueur du 18 février 2021 jusqu’au 30 juin 2022.

Pour plus de détails, lisez le communiqué : https://bit.ly/2YE0Rv8
Et contactez-nous pour toute question!

Mythes et réalités de la médiation familiale
Consultez notre document mis à jour en janvier 2019 sur les mythes et réalités de la médiation familiale.

Renseignements supplémentaires
Pour s’inscrire au service de médiation familiale d’Inform’elle , il suffit de contacter le 450 443-3442, poste 221.

Pour obtenir de l’information complémentaire sur la médiation familiale, lisez notre Dossier sur la médiation familiale ou consultez notre page d’information juridique sur la médiation familiale! Il est possible également de visiter site Internet du ministère de la Justice

Vous pouvez aussi téléphoner à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais).

Vous pouvez trouver aussi des réponses à vos questions en consultant les ressources suivantes :