2068 boulevard Édouard à Saint-Hubert

Foire aux questions

Dans cette section du site Internet, vous trouverez les réponses aux questions fréquemment posées à la ligne d’information juridique. Les questions-réponses sont réparties en différentes catégories afin de simplifier votre recherche.

Le couple

Je vis en union de fait (union libre). Qu’arrive-t-il des biens de mon couple advenant la séparation?

En cas de séparation, chacun repart avec ses biens. Si, par exemple, la maison est entièrement au nom de Monsieur, alors Monsieur conserve sa maison. Les biens sont partageables en fonction des titres de propriété. Ainsi, advenant le cas où les électroménagers ont été payés avec la carte de crédit de Monsieur et qu’il a conservé les factures, alors Madame n’aura pas droit aux électroménagers, même si elle a payé sa part ou contribué autrement aux dépenses quotidiennes de la famille. Il est toutefois utile de consulter un avocat pour s’assurer que Madame n’aura effectivement pas droit à une part des avoirs de Monsieur surtout si elle peut prouver qu’elle en a payé une partie.

 

Mon conjoint de fait est décédé. Ai-je droit à quelque chose?

En cas de décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant n’obtiendra pas d’héritage si aucun testament n’a été rédigé, car la loi ne prévoit rien à ce sujet. Si un testament a été rédigé, on exécutera les volontés du défunt quant au partage de ses biens. Il reste cependant un avantage auquel peuvent toucher les conjoints de fait : la rente au conjoint survivant. La rente de conjoint survivant fait partie des prestations aux survivants accordées par la Régie des rentes du Québec. Elle est destinée à assurer un revenu de base au conjoint survivant. Pour pouvoir bénéficier de la rente de conjoint survivant, il faut que le défunt ait suffisamment cotisé au Régime des rentes du Québec et que le couple uni de fait ait fait vie commune durant au moins trois ans avant le décès ou pendant un an s’ils ont un enfant. De plus, le conjoint défunt ne doit pas être marié à quelqu’un d’autre ou séparer de corps, sous certaines conditions, pour que le conjoint de fait survivant ait droit à la rente de conjoint survivant. Pour l’obtenir, procurez-vous le formulaire Demande de prestation de survivants.

 

Je suis conjointe de fait et j’ai travaillé pour l’entreprise de mon mari sans qu’il ne me verse un salaire. Ai-je un recours contre lui s’il veut se séparer?

Oui puisque vous avez contribué à l’enrichissement de Monsieur. Il s’agit ici d’enrichissement sans cause, aussi appelé enrichissement injustifié. Afin de prendre un tel recours, consultez un avocat. Il faudra prouver en cour qu’il y a un lien direct entre l’enrichissement de Monsieur et votre appauvrissement.

 

Pendant mon union, j’ai payé pour les biens dégradables (exemple : épicerie, Hydro-Québec, Vidéotron, etc.) ainsi que pour le loyer alors que mon conjoint de fait a payé pour les meubles et la voiture, qui sont à son nom. Ai-je un recours pour récupérer ma juste part?

Oui, en principe. Avant de prendre un recours contre Monsieur, consultez un avocat. Sachez qu’il faudra prouver en cour le lien direct entre l’enrichissement de Monsieur et votre appauvrissement.

 

Je vis dans une maison avec mon conjoint de fait. Si l’on se sépare, qui gardera la maison?

Lors de la séparation, les biens des conjoints de fait sont partagés en fonction des titres de propriété. Donc, si les conjoints ont acheté la maison en copropriété et que les deux noms figurent sur l’acte notarié, chacun a droit à sa part. Si seulement une personne a son nom sur le contrat, celle-ci conservera entièrement la propriété, peu importe qui l’a payé. Toutefois, il est conseillé de consulter un avocat, chaque cas étant un cas d’espèce.

 

Nous nous séparons, nous sommes copropriétaires et nous ne nous entendons pas sur la vente de la maison. Je veux vendre, mais ma conjointe ne veut pas : que faire?

Si les deux noms sont sur l’acte notarié, chacun est propriétaire. Si Madame ne veut pas vendre la maison, elle devra acheter votre part. S’il est impossible pour elle d’acheter votre part, il faudra forcer Madame à vendre la maison. Pour se faire, il faudra demander une ordonnance au juge par une action en partage, en ayant recours aux services d’un avocat.

Nous voulons tous deux divorcer : par où commencer?

Afin de régler toutes les conséquences du divorce (partage des biens selon les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial, pension alimentaire au conjoint, pension alimentaire pour enfant, garde des enfants), deux façons de faire sont possibles :

  • Médiation familiale – lorsque les conjoints ont espoir de parvenir à un terrain d’entente, la médiation sera la meilleure manière de régler toutes les conséquences du divorce. À la fin des rencontres de médiation, la médiatrice remettra un résumé des ententes. Le résumé devra être légalisé (mis en termes légaux) pour ensuite être présenté en tant que projet d’accord dans une requête en divorce sur projet d’accord. Sachez que si vous avez des enfants à charge, la médiation est gratuite pour les cinq premières heures.
  • S’adresser à la cour – si les époux ne s’entendent pas, ils doivent chacun se prendre un avocat pour que le juge décide des conséquences à propos desquelles ils n’ont pas pu s’entendre.


Dans tous les cas de figure, les époux doivent faire une requête en divorce devant le tribunal. Il n’est pas possible de divorcer devant un notaire ou par contrat. Un juge doit absolument prononcer le divorce.

 

Existe-t-il un moyen de divorcer sans prendre un avocat?

Des procédures judiciaires sont nécessaires pour obtenir le divorce. En d’autres mots, il faut aller en cour pour que le juge prononce le divorce. Il est donc fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat pour ce faire. Il est néanmoins possible de se représenter soi-même pour éviter les frais d’avocats. Par contre, ce n’est pas un processus facile et accessible. Certains organismes peuvent apporter une assistance à ceux qui désirent se représenter eux-mêmes. L’organisme Inform’elle offre l’atelier Autodivorce qui consiste en la rédaction d’une requête en séparation de corps ou en divorce conjointe, sous la supervision d’une avocate. Pour avoir accès à ce cours, il faut avoir en main une entente faite en médiation. Les centres de justice de proximité sont également utiles pour obtenir de l’information en ce qui a trait aux procédures judiciaires. De plus, la brochure Seul devant la cour – en matière familiale du Barreau du Québec peut vous être utile.

 

Mon mari ne veut pas divorcer que faire?

Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’époux pour avoir le droit de divorcer. Ainsi, pour compléter votre demande en divorce, l’échec du mariage doit reposer sur un des trois motifs prévus par la Loi sur le divorce, soit une séparation d’une durée d’un an, soit être dans une situation d’adultère, ou soit être dans une situation d’abus physique et/ou psychologique. Toutefois, il est à noter que la loi ne permet pas d’invoquer ses propres comportements comme motif démontrant l’échec du mariage.

 

Comment prouver que je ne fais pas vie commune avec mon époux si j’habite sous le même toit que lui?

Il est difficile de le prouver, mais les juges sont compréhensifs. Les absences de rapports sexuels, de sorties à deux et de repas communs seront quelques faits pertinents à rapporter au juge.

 

Puis-je dénoncer mon propre adultère afin d’obtenir le divorce plus rapidement?


Non. L’échec du mariage peut être prononcé pour certains motifs, dont l’adultère. Par contre, on ne peut invoquer sa propre inconduite afin d’obtenir le divorce. Seule la personne victime de l’adultère pourra l’invoquer. Cela s’applique également pour le motif de violence physique ou mentale.

 

Comment prouver que mon conjoint a commis l’adultère?


La preuve de l’adultère sera facile à faire si le conjoint infidèle admet devant le juge avoir eu des relations sexuelles extraconjugales. S’il n’accepte pas de le faire, il faudra essayer de le prouver par d’autres moyens : factures de téléphone, absences de la maison, reçus de chambres d’hôtel, etc.

 

Si mon conjoint invoque mon infidélité comme motif pour démontrer l’échec au mariage, serai-je pénalisée financièrement pour avoir commis cet acte?


Non. Au Québec, l’adultère permet un divorce plus rapide mais n’entraîne aucune pénalité pour la personne qui l’a commis.

 

Quelles sont les conséquences du divorce?

Le divorce a pour premier effet de mettre fin à tout lien matrimonial entre les époux. Il entraîne le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial. Les époux peuvent recevoir une pension alimentaire pour eux-mêmes. Si un époux a contribué à enrichir le patrimoine de son conjoint, il peut lui demander une prestation compensatoire. Les couples avec enfant statueront aussi sur la garde de l’enfant et sur la pension alimentaire pour enfant.

 

Je n’ai pas les moyens de vivre dans un autre logement que la résidence familiale, mais j’ai besoin de cesser de faire vie commune avec mon conjoint pour pouvoir me divorcer. Que puis-je faire?


Il est possible de cesser de faire vie commune tout en continuant de vivre sous le même toit pourvu qu’il soit clair que les deux conjoints vivent simplement comme s’ils étaient colocataires. Les époux ne doivent plus agir comme un couple. Toutefois, ils devront avoir deux adresses (résidences) différentes lors du dépôt de la requête en divorce.

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

Le patrimoine familial se forme le jour du mariage. Il est composé des biens suivants : les résidences (principale et secondaire) dans lesquelles les deux époux habitent, les meubles qui garnissent les résidences familiales ainsi que les voitures qui servent aux déplacements de la famille. De plus, le patrimoine familial contient les droits accumulés durant le mariage à titre de régime de retraite (REER, régime privé de retraire, RRQ).

La valeur du patrimoine familial est formée de la portion de ces biens qui a été payée après le mariage. Ainsi, les biens payés entièrement avant le mariage ne sont pas comptabilisés dans la valeur du patrimoine familial, de même que la portion de tout bien qui a été payée avant le mariage (exemple : versements hypothécaires de la maison avant le mariage). Les donations et les héritages sont aussi exclus du patrimoine familial.

La valeur nette du patrimoine familial est partagée également entre les deux époux au moment de la rupture du mariage (décès, séparation légale ou divorce). Il est possible de renoncer à l’obtention de sa part entière, ou à une partie de sa part. Toutefois, ce sera seulement possible lors de la séparation légale, du divorce ou du décès, et non avant ou pendant le mariage.

Je me divorce. Pourrai-je conserver ma voiture même si elle fait partie du patrimoine familial?

Oui. Même si votre époux a droit à 50 % de la valeur du patrimoine familial, cela ne change rien à vos titres de propriété. Par conséquent, chacun peut conserver les biens dont il est propriétaire, pour autant que soit versée une compensation à l’époux dont les biens faisant partie du patrimoine familial valent moins que ceux de l’autre.

J’ai reçu de ma mère une maison dans laquelle j’habite avec mon mari. Aura-t-il droit à la moitié de la valeur de cette maison lors du divorce?

Non. Les biens obtenus par donation ou par héritage ne sont pas inclus dans le patrimoine familial. Donc, si vous héritez d’une maison, ce bien n’est pas inclus dans le patrimoine familial, même si la famille y vit.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial?

Le régime matrimonial est la réglementation des rapports économiques résultant du mariage entre les époux. Le régime matrimonial prévoit le partage des biens entre les époux s’il y a rupture du mariage, au-delà des règles du patrimoine familial qui s’appliquent en priorité. La séparation de biens et la société d’acquêts sont les deux régimes matrimoniaux possibles au Québec. Le régime légal par défaut depuis 1970 est la société d’acquêts (le régime légal avant 1970, aujourd’hui désuet, était la communauté de biens). Le régime de la société d’acquêts s’applique automatiquement au moment du mariage. Pour avoir le régime matrimonial de la séparation de biens, il faut faire un contrat de mariage devant notaire.

Comment savoir quel est mon régime matrimonial?

Tout d’abord, vérifiez si vous avez un contrat de mariage (obligatoirement fait devant notaire) autre que votre certificat de mariage (document de l’état civil prouvant le fait que vous êtes mariés). Si vous avez un contrat de mariage, votre régime matrimonial est celui inscrit au contrat. Si vous n’êtes pas allé chez le notaire pour signer un contrat de mariage, alors votre régime matrimonial est celui en vigueur selon la loi au moment de votre mariage. Le régime qui était en vigueur avant le 1er juillet 1970 était la communauté de biens. Depuis le 1er juillet 1970, le régime légal est la société d’acquêts.

Comment se déroulera le partage des biens à la suite du divorce si je suis marié sous le régime de la société d’acquêts?

Dans le régime de la société d’acquêts, il existe deux types de biens, soit les biens dits « propres » et les biens dits « acquêts ». Au moment de la rupture du mariage, seule la valeur des biens dits « acquêts » sera partageable entre les conjoints. La valeur des acquêts sera partageable en deux parties égales. Il est possible de renoncer à la part qui vous revient du partage des acquêts lors d’une séparation, notamment lorsque les dettes sont plus élevées que la valeur des biens (la renonciation doit être enregistrée au registre des droits personnels et réels mobiliers dans l’année du jugement de divorce, sinon la personne qui renonce est réputée avoir accepté).

Les biens acquêts sont :

  • les revenus de travail;
  • les biens achetés à même le revenu de travail;
  • les meubles et immeubles acquis avec des acquêts, pendant le mariage;
  • les revenus provenant de biens propres, sauf s’ils proviennent d’un bien propre reçu par héritage ou donation avec la stipulation que les revenus qu’ils génèreront demeureraient des biens propres;
  • les biens acquis avec plus d’acquêts que de biens propres;
  • les biens dont on ne peut prouver la « qualité » de bien propre;
  • les avantages pécuniaires provenant d’une pension alimentaire ou d’un régime d’invalidité qui sont échus ou perçus périodiquement au cours du régime.


Les biens propres sont :

  • les biens acquis avant le mariage;
  • les biens reçus en héritage ou en donation durant le mariage;
  • les vêtements, papiers personnels, alliances, prix reçus, diplômes et instruments de travail nécessaires à une profession; les indemnités d’assurances liées aux biens propres; l’argent reçu en réparation d’un dommage moral ou physique;
  • les revenus d’une entreprise qui est elle-même un bien propre à l’un des époux s’ils sont réinvestis dans l’entreprise; les biens acquis en remplacement d’un bien propre et les indemnités d’assurance qui s’y rattachent;
  • les biens acquis majoritairement avec des biens propres.


Il arrive qu’un acquêt soit employé pour acquérir ou pour améliorer un bien propre ou l’inverse. Par exemple, un héritage (bien propre) pourrait être employé pour payer ou pour apporter des améliorations à un immeuble à revenus (bien acquêt). Pour éviter que l’héritage ne soit indirectement partagé entre les conjoints au moment du divorce, il existe un mécanisme de récompenses. Les récompenses servent à respecter l’esprit du régime de la société d’acquêt en évitant que la valeur d’un bien propre soit partagée ou que la valeur d’un bien acquêt soit attribuée à un seul des époux. L’époux qui a investi son héritage dans un immeuble à revenus récupère le montant par le biais d’une récompense.

Comment se déroulera le partage des biens à la suite du divorce si je suis marié sous le régime de la séparation de biens?

Le régime de la séparation de biens implique que, mis à part les biens inclus dans le patrimoine familial, chacun reprend les biens dont il est propriétaire. Il faut être en mesure de prouver que l’on est propriétaire des biens que l’on revendique. Il est donc recommandé de conserver les factures des biens de grande valeur.

Sous le régime de la société d’acquêts :

  • les revenus de travail accumulés durant le mariage;
  • les revenus issus de biens, sauf exceptions;
  • les avantages pécuniaires provenant d’une pension alimentaire ou d’un régime d’invalidité qui sont échus ou perçus périodiquement au cours du régime.

Sous le régime de la séparation de biens:

Chacun est propriétaire de ses biens, donc de ses comptes en banque personnels.

Je vais me divorcer. Vais-je recevoir une pension alimentaire?

La pension alimentaire sert à satisfaire les besoins courants de l’époux non autonome financièrement. Pour déterminer le montant que vous pourriez recevoir, le juge se base sur l’évaluation des revenus et des dépenses de chaque époux ainsi que sur les actifs de chacun d’eux.

D’autres critères entrent également en jeu, notamment les besoins et les facultés des époux;

  • les circonstances dans lesquelles ils se trouvent;
  • le temps nécessaire à celui qui reçoit la pension pour acquérir une autonomie financière;
  • la durée de la vie commune; le niveau de vie de la famille durant la vie commune;
  • l’âge des époux;
  • leur degré de scolarité;
  • leur état de santé;
  • l’impact fiscal de la pension alimentaire.

 

Il est important de noter que la pension alimentaire peut être ajustée en fonction des changements dans la situation financière des ex-époux. Elle peut néanmoins être permanente dans les cas où l’époux créancier (celui qui reçoit la pension alimentaire) se voit incapable d’acquérir son autonomie financière (ex.: maladie, invalidité, vieillesse, etc.)

 

Mon ex-époux a une nouvelle conjointe. Puis-je demander d’ajuster la pension alimentaire en fonction de cette nouvelle donnée?

Oui. Le tribunal peut tenir compte des revenus d’un nouveau conjoint dans l’évaluation des dépenses encourues par chacun des ex-époux. Ceci n’est cependant pas le cas pour les pensions alimentaires pour enfants.

 

La pension alimentaire pour ex-époux a-t-elle une incidence fiscale?

Oui. Contrairement aux pensions alimentaires pour enfants qui ont été défiscalisées en 1997, les pensions alimentaires entre ex-époux doivent être incluses dans les revenus des époux créanciers (celui qui reçoit la pension alimentaire) et déduites des revenus des époux débiteurs (celui qui verse la pension alimentaire). Toutefois, si le jugement du tribunal ou l’entente de médiation ne distingue pas la pension pour les enfants de celle pour l’ex-époux, le montant total sera considéré comme une pension pour enfant. Il n’y a donc pas lieu pour le parent créancier de déclarer cette pension dans ses revenus.

 

Mon ex-épouse me verse une pension alimentaire. advenant son décès, vais-je continuer à recevoir ma pension?

La pension alimentaire peut être poursuivie seulement temporairement après le décès du payeur. Une pension alimentaire accordée après le décès de l’époux payeur sera versée sous forme d’une somme globale. Cette somme sera attribuée en un ou plusieurs versements. Le montant ne pourra pas excéder le moindre de la valeur de douze mois d’aliments, ou de 10 % de la valeur de la succession.

 

Mon ex-époux a cessé de m’envoyer ses chèques de pension alimentaire. Que puis-je faire pour remédier à la situation?

Depuis le 1er décembre 1995, c’est habituellement le ministère du Revenu qui s’occupe de percevoir du débiteur la pension alimentaire. Par conséquent, si Monsieur vous envoie des chèques de pension alimentaire, c’est que votre jugement a été rendu avant le 1er décembre 1995, ou encore qu’un juge a exempté votre couple du programme de perception automatique. Comme les débiteurs exemptés doivent fournir et maintenir une sûreté, le paiement de la pension alimentaire vous est garanti pendant un mois. Pour faire en sorte que vous receviez automatiquement votre pension alimentaire à l’avenir, remplissez le formulaire Demande de cessation d’exemption (PPA-104).

 

 

Qu’est-ce que la prestation compensatoire?

La prestation compensatoire est destinée à compenser l’apport d’un des époux, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de son époux. Avec ce recours, on a voulu corriger une situation d’injustice et assurer le rétablissement de l’équilibre entre les patrimoines des époux lorsque l’un s’est enrichi au détriment de l’autre. Par exemple, vous aurez droit à une prestation compensatoire si vous travaillez pour l’entreprise de votre époux, sans que celui-ci vous verse un salaire.

 

À quels moments puis-je réclamer une prestation compensatoire?

Vous pouvez réclamer une prestation compensatoire pour votre apport à l’enrichissement du patrimoine de votre époux dans les cas suivants :

  • lors du décès de votre époux;
  • lors de l’annulation de votre mariage;
  • lors de votre divorce; lors de votre séparation de corps (séparation légale);
  • lors de la vente, de la dissolution ou de la liquidation de l’entreprise à laquelle vous avez collaboré, s’il y a lieu.

 

Que dois-je prouver pour obtenir une prestation compensatoire?

Vous devez prouver trois éléments :

  • Un apport en argent, en biens ou en services de votre part;
  • Un enrichissement chez votre époux grâce à votre apport (cet enrichissement doit subsister au moment de la demande de prestation compensatoire);
  • Un lien direct entre votre contribution et l’enrichissement de votre époux.

 

Les conjoints de fait ont-ils droit à une prestation compensatoire?

Non. Les conjoints de fait ne peuvent réclamer de prestation compensatoire. Cependant, ils peuvent faire une requête pour enrichissement injustifié, ce qui s’apparente à une demande de prestation compensatoire.

 

Je suis conjointe de fait et j’ai travaillé pour l’entreprise de mon mari sans qu’il ne me verse un salaire. Ai-je un recours contre lui s’il veut se séparer?

Oui, puisque vous avez contribué à l’enrichissement de Monsieur. Il s’agit ici d’enrichissement sans cause, aussi appelé enrichissement injustifié. Afin de prendre un tel recours, consultez un avocat. Il faudra prouver en cour qu’il y a un lien direct entre l’enrichissement de Monsieur et votre appauvrissement.

Qu’est-ce que la médiation familiale?

La médiation familiale s’adresse aux couples qui souhaitent arriver à une entente sur les différents aspects de leur rupture. La médiation laisse place à la discussion plutôt qu’à l’affrontement entre avocats devant le tribunal. La médiation n’est pas une « thérapie », comme la croyance populaire peut le laisser croire.

 

Qui peut aller en médiation?

Tous les couples mariés ou unis de fait peuvent aller en médiation afin d’arriver à une entente sur les différents aspects de leur rupture. Les couples avec enfants bénéficieront de cinq heures de médiation payées par le gouvernement.

 

Comment se déroule le processus de médiation?

La première rencontre de médiation inclut une période d’information (si le couple n’a pas assisté à la Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture) qui permet au couple de rencontrer la médiatrice et d’être bien informé sur ce service : sa nature, ses objectifs, son déroulement ainsi que le rôle du médiateur et du couple. Lorsque cette rencontre est terminée et que le couple désire entamer ce processus de négociation, la médiation débute. Chaque rencontre est structurée et un sujet précis est abordé. Bien entendu, le couple connaît d’avance le sujet des rencontres. Il est possible de suspendre ou de mettre un terme à la médiation en tout temps.

 

La médiation est-elle obligatoire?

Non, la médiation n’est pas obligatoire. Cependant, le ministère de la Justice oblige les couples ayant un enfant à charge d’être informés sur la médiation familiale avant d’entreprendre une procédure devant un tribunal. Un couple peut remplir cette exigence de l’une des deux façons suivantes :

  1. Assister à une séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture dans le palais de justice de votre région. Une telle séance vous informera sur les conséquences psychologiques et les aspects juridiques de la rupture. Elle est animée par deux médiateurs, un du domaine juridique et l’autre du domaine psychosocial. Pour y assister, vous devez vous inscrire en communiquant avec le ministère de la Justice au 1 866 536-5140, option 4.

  2. Assister à une séance d’information avec une médiatrice ou un médiateur de votre choix, qui vous expliquera ce qu’est la médiation familiale et qui vous fournira les informations nécessaires.

 

Dois-je vraiment assister à une séance d’information sur la médiation si je suis victime de violence conjugale?

Il est possible d’être exempté de l’obligation de se soumettre à la séance d’information obligatoire sur la médiation si l’on a un motif sérieux. Afin d’être exempté, vous devez déclarer l’existence d’un motif sérieux à un médiateur de votre choix au cours d’un entretien. Ces motifs peuvent être liés, entre autres, au déséquilibre des forces que vous percevez entre vous et votre conjoint, à votre état physique ou psychique. Vous n’avez pas l’obligation de révéler au médiateur la nature de ce motif, mais il pourra vous aider à évaluer votre situation en ce qui concerne votre présence à la séance d’information. Il rédigera ensuite un rapport informant le tribunal de la déclaration de motif sérieux qui lui a été faite, sans toutefois divulguer ce motif. Il est également possible d’assister à la Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture sans l’ex conjoint. En effet, les ex-conjoints peuvent assister séparément à la rencontre.

 

Si mon ex-conjoint ne veut pas aller en médiation, puis-je y aller seule?

Non. La médiation nécessite la participation des deux conjoints. Les deux personnes doivent être d’accord pour aller rencontrer le médiateur pour discuter. Dans certains cas exceptionnels, il pourrait être possible que chacun des conjoints rencontre seul le médiateur.

 

Je ne m’entends pas du tout avec mon conjoint. Est-ce que la médiation est faite pour nous?

La médiation est possible si les conjoints ont espoir d’arriver à un terrain d’entente par rapport aux effets de leur rupture. Par contre, s’ils n’envisagent pas du tout les mêmes solutions et que les compromis sont impossibles, alors la médiation n’est pas adaptée à leur situation. Si les conjoints ont une relation très tendue, mais ont tout de même une volonté de parvenir à régler à l’amiable les conséquences de leur rupture, il sera tout de même possible d’entreprendre la médiation. Dans les cas de violence conjugale, il faut spécifier au médiateur la nature de la relation entre les conjoints pour qu’il puisse juger s’il se sent à l’aise d’intervenir dans de telles circonstances.

 

Quels sont les avantages de la médiation familiale en comparaison avec la rupture devant les tribunaux?

Il y a plusieurs avantages à la médiation familiale. Le premier avantage se trouve évidemment du côté des enfants dont l’intérêt est toujours primordial. Ces rencontres ne portent pas uniquement sur le côté légal de la rupture, mais aussi sur le côté émotionnel de celle-ci (réactions des enfants à la séparation, arrivée d’un nouveau conjoint, etc.) Un autre aspect avantageux de la médiation familiale est la baisse du coût financier de la séparation. Avec l’entrée en vigueur en 1997 des dispositions concernant la médiation, le coût d’un divorce peut être diminué de beaucoup. Les 5 premières heures étant gratuites (assumées par l’État) pour les couples ayant des enfants à charge, il est possible de faire un grand bout de chemin avant d’avoir des coûts à assumer.

 

La médiatrice peut-elle prendre le parti de Monsieur ou de Madame?

La médiatrice familiale agit toujours à titre de personne neutre et impartiale : elle ne prend aucune décision pour le couple et ne lui donne aucun conseil. Son rôle est de s’assurer que la communication est libre et que les besoins des enfants sont pris en considération. En fait, la médiatrice familiale guide le couple en l’aidant à voir les différentes solutions possibles afin de résoudre les problèmes auxquels il fait face et d’arriver à une entente satisfaisante et équitable pour tous. Au besoin, elle réfère d’autres professionnel-les (notaire, actuaire, etc.).

 

Est-ce que toute personne peut suivre une formation et devenir médiatrice familiale?

Une médiatrice familiale doit faire partie de l’un des ordres professionnels suivants : le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, l’Ordre des psychologues du Québec, l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec et l’Ordre professionnel des conseillers et des conseillères d’orientation du Québec et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Toutefois, le fait de faire partie de ces corporations ne suffit pas. Une formation de base incluant 60 heures de cours, un suivi de dossiers (10 dossiers) et une formation complémentaire de 45 heures sont nécessaires.

 

En quoi consiste le « résumé des ententes » préparée par ma médiatrice?

Lorsque les parties ont terminé la médiation et qu’elles en sont venues à une entente sur les points concernant leur séparation, la médiatrice rédige un document, généralement appelé Résumé des ententes. Ce document, remis aux ex-conjoints, contient tous les points sur lesquels les parties se sont entendues et sur les conditions de ces accords : garde des enfants, droit d’accès, partage du patrimoine familial, etc.

 

Mon entente en médiation aura-t-elle le même effet qu’un jugement de la cour?

Non. Pour que votre entente ait le même effet qu’un jugement de la cour, vous devez la faire entériner par un tribunal. Pour ce faire, il existe différentes façons de procéder. Si votre entente sert à régler un divorce, l’entente de médiation doit être présentée au tribunal dans une demande en divorce sur projet d’accord. Si vous vous séparez d’une union de fait, vous ferez entériner votre entente de séparation par un tribunal. Si votre entente concerne la modification de la garde et de la pension alimentaire pour enfants, alors faites appel au Service d’aide à l’homologation de l’aide juridique (SAH).

 

Suis-je obligé de faire légaliser mon projet d’entente à la cour?

Non, rien ne l’oblige. Cependant, si vous décidez de ne pas faire légaliser votre entente et que l’autre partie ne respecte pas les engagements énumérés dans l’entente, aucun recours n’est possible pour la partie lésée. Par exemple, si vous allez en médiation et obtenez le versement d’une pension alimentaire pour votre enfant et que votre ex-conjoint cesse de vous la verser ensuite, vous n’aurez aucun recours puisque l’entente n’a pas été homologuée. Cela étant dit, pour vous séparer légalement ou pour vous divorcer, vous devez passer par un tribunal. L’entente doit alors être transformée sous forme de demande, puis être présentée devant la Cour. Les ex-conjoints peuvent demander à un avocat de le faire pour eux ou encore le faire eux-mêmes pour un moindre coût. Inform’elle offre d’ailleurs l’atelier Autodivorce qui explique comment rédiger une demande soi-même et comment la présenter au juge.

 

Je veux aller en cour et faire légaliser l’entente conclue en médiation avec mon ex-conjoint, mais celui-ci ne veut pas. Est-ce que je peux faire homologuer l’entente sans son accord?

L’entente de médiation n’a aucun effet juridique et ne produit aucune obligation. Dans le cas où deux conjoints souhaitent faire légaliser leur entente, cela ne cause aucun problème. Toutefois, si l’un des deux conjoints ne veut pas collaborer, on devra recourir à la demande traditionnelle et refaire la démarche.

 

Maintenant que nous avons signé l’entente faite en médiation, sommes-nous officiellement divorcés?

Non. L’entente en médiation correspondra au projet d’accord remis au tribunal lorsque les conjoints soumettront une demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Il ne suffit donc pas de signer une entente pour être divorcé, puisque seulement un juge peut prononcer le divorce entre deux personnes.

 

Quels sont les coûts reliés à la médiation?

Couple avec enfant à charge : Les cinq premières heures de médiation familiale sont offertes gratuitement par le gouvernement. Par la suite, si le couple veut retourner en médiation pour modifier une entente non homologuée conclue au moins neuf mois auparavant, ou encore pour modifier un jugement, deux heures et demie sont offertes gratuitement. Lorsque le couple dépasse le nombre d’heures offertes par le gouvernement, celui-ci doit débourser pour les heures supplémentaires.

Couple sans enfant à charge : La médiation n’est pas gratuite. Le taux horaire est fixé par le médiateur.

Le tarif pour la médiation non gratuite ou dépassant le nombre d’heures gratuites est de 110 $/h à l’organisme Inform’elle.

Existe-t-il une infraction de « violence conjugale » dans le Code criminel?

Non. Cependant, il y a des infractions prévues dans le Code criminel qui peuvent s’appliquer en cas de violence conjugale.

Exemples :

  • les voies de fait;
  • l’agression sexuelle;
  • l’intimidation (empêcher une personne de faire ou non quelque chose);
  • le harcèlement criminel;
  • les menaces de blessures ou de mort;
  • l’enlèvement et la séquestration;
  • la tentative de meurtre; le meurtre;
  • les méfaits (briser les biens d’autrui).

 

Qu’est-ce qu’une ordonnance de garder la paix?

Il s’agit d’une mesure de protection qui peut être demandée lorsqu’il y a une crainte de blessures ou de dommages aux biens. L’ordonnance de garder la paix est l’engagement formel de l’accusé de ne pas importuner la victime et d’observer une bonne conduite durant une période d’un an au maximum. Le juge peut inclure d’autres conditions dans l’ordonnance ou demander le dépôt d’une garantie monétaire.

 

Si le conjoint était ivre, peut-il dire qu’il n’avait pas l’intention de violenter la victime?

Non. L’intoxication n’est pas une défense à une accusation de voies de fait. Le conjoint ivre est responsable des conséquences de ses gestes s’il a agressé sa conjointe.

 

Est-ce que la victime doit avoir des témoins?

Non. La victime n’est pas obligée d’avoir des témoins. Son seul témoignage, accompagné d’autres éléments ayant un lien direct avec la scène en cause, peut suffire.

Exemples :

  • toute description de scènes similaires de violence antérieures;
  • les rapports médicaux et les rapports de police.

 

Je vis une situation de violence conjugale. Ai-je le droit de résilier mon bail pour me sortir de cette situation?

Oui. La loi reconnaît certaines situations particulières permettant de résilier un bail de logement. Si vous subissez de la violence conjugale ou craignez pour votre sécurité ou celle d’un enfant qui vit avec vous, vous avez un motif suffisant pour résilier votre bail. Vous devrez fournir les deux documents suivants à votre propriétaire :

  1. Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel
  2. Attestation de l’officier public selon l’article 1974.1 Code civil du Québec.

Pour obtenir l’attestation de l’officier public, vous devez envoyer les trois documents suivants au Bureau des poursuites criminelles et pénales du palais de justice de votre district judiciaire*

  • Le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle dûment rempli.

    Vous devez appuyer votre demande par un serment : vous devez remplir la section du formulaire intitulée Serment ou affirmation solennelle et vous présenter devant un commissaire à l’assermentation, où vous signerez tous deux la section. Si vous ne connaissez pas de commissaire à l’assermentation, adressez-vous au palais de justice dont relève votre municipalité;

  • Un document à l’appui de votre demande, qui peut être une copie de votre déposition à la police ou un document provenant d’une personne en relation avec vous ou avec l’enfant habitant avec vous, qui peut être l’une des personnes suivantes:

    – un intervenant d’un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVA)
    – une intervenante d’une maison d’hébergement.
    – une intervenante d’un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
    – un intervenant rattaché à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux
      (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse);
    – un médecin ou un autre professionnel;

  • Une copie de votre bail
    *Si vous avez porté plainte au Service de police de la Ville de Montréal concernant les événements ou la situation donnant lieu à votre demande, acheminez plutôt votre demande d’attestation à l’adresse suivante :
    Cour municipale de Montréal
    775, rue Gosford
    Montréal (Québec) H2Y 3B9

 

Est-il possible de retirer une plainte faite à la police pour violence conjugale?

Oui, il est possible d’annuler une plainte en allant au poste de police ou au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Cependant, ce n’est pas parce que vous retirez votre plainte que les accusations contre votre conjoint violent seront retirées. La décision de retirer ou non les accusations criminelles revient au procureur aux poursuites criminelles et pénales. Il pourrait décider de continuer ses démarches sans votre déposition.

Je suis en train de me séparer. En attendant le jugement de garde, j’aimerais que mon enfant soit avec moi. Quoi faire?

À la rupture, chacun des parents a autant le droit que l’autre d’avoir la garde des enfants. Aucun des parents ne peut s’attribuer la garde des enfants. Il est préférable de faire une demande de garde au tribunal. Un tel jugement peut être rendu en quelques jours si nécessaire.

 

Rien ne va plus dans mon couple et mon conjoint veut que je quitte la maison dont il est propriétaire. Est-il en droit de l’exiger?

Peu importe que le couple soit marié ou non, le conjoint propriétaire est en droit d’exiger le départ de l’autre conjoint de la résidence dans un délai raisonnable. Pour éviter d’avoir à quitter la résidence familiale, le conjoint marié non propriétaire peut demander une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale. Pour que ce droit lui soit conféré, il faut que le juge considère que la situation le justifie. Si le juge acquiesce à sa demande, l’époux propriétaire devra se loger ailleurs pour la période indiquée dans le jugement. Il est possible pour un conjoint de fait de faire la même chose, mais seulement s’il a la garde des enfants et s’il est capable de démontrer qu’il est dans l’intérêt des enfants d’occuper la maison. Les conjoints mariés pourront habituellement obtenir un délai plus long que les conjoints de fait. Le droit d’usage de la résidence familiale peut ou non être accompagné d’obligations pécuniaires pour dédommager le conjoint qui n’a pas l’usage de la résidence familiale.

 

Mon mari et moi avons cessé de faire vie commune depuis six mois. Suis-je toujours responsable de ses dettes?

Oui, la loi dit que vous êtes solidairement responsable des dettes de votre époux si elles ont été contractées pour les besoins courants de la famille. La personne avec laquelle il a contracté la dette pourrait vous demander de payer si Monsieur ne paye pas.

 

J’ai quitté le logement familial sans toutefois partir avec mes meubles. Quoi faire maintenant si mon épouse m’empêche de venir les récupérer?

Cela dépend des biens meubles que vous voulez récupérer :

  • Les biens meubles utilisés par la famille – un époux doit obtenir l’accord de l’autre époux avant de pouvoir sortir de la maison familiale les meubles utilisés par la famille même s’il en est l’unique propriétaire. Par conséquent, un époux ne peut emporter avec lui les biens qui servent à l’usage de la famille, lors de son départ : le mobilier, les électroménagers, les appareils électroniques et les appareils électriques. Pour sortir un de ces biens de la résidence, il faut soit obtenir l’accord de votre épouse ou vous adresser au tribunal pour demander la permission d’avoir l’utilisation exclusive des biens meubles de la famille. Si on vous accorde l’usage exclusif de ces meubles, vous aurez droit d’aller les chercher sans l’accord de votre épouse.

  • Les biens qui ne sont pas considérés comme des biens meubles utilisés par la famille – un époux a le droit de sortir de la maison ces biens, sans l’accord de son épouse. Donc, un époux peut notamment emporter à sa discrétion ses vêtements, ses bijoux, sa collection de timbres, ses instruments de travail et le mobilier de son bureau d’affaires se trouvant dans la résidence. Si votre épouse vous empêche d’avoir accès à la maison pour venir récupérer vos effets personnels, vous pouvez faire une demande urgente au juge afin qu’il vous permette l’accès à la maison à une date et une heure précises pour prendre vos effets personnels. Le juge peut aussi ordonner à votre épouse de vous remettre vos effets personnels à l’intérieur d’un délai précis. Vous pouvez demander la présence de la police pour permettre que les choses se déroulent correctement. Toutefois, les policiers ne sont pas dans l’obligation d’intervenir pour vous aider.

 

J’ai quitté le logement familial sans toutefois partir avec mes meubles. Quoi faire maintenant si mon conjoint de fait m’empêche de venir les récupérer?

Vous êtes en droit de récupérer vos biens. Par contre, vous n’aurez aucune aide de la police pour aller récupérer vos biens tant que vous n’aurez pas de jugement. Vous devez donc faire une action en revendication au tribunal pour que le juge ordonne que la personne qui détient vos biens vous les redonne.

 

Mon conjoint de fait m’empêche de venir récupérer mes meubles que j’ai laissé dans le logement familial lorsque je l’ai quitté. Est-ce que je peux venir les récupérer sans son accord?

Vous êtes en droit de récupérer vos biens. Par contre, vous n’aurez aucune aide de la police pour aller récupérer vos biens tant que vous n’aurez pas de jugement. Vous devez donc faire une action en revendication au tribunal pour que le juge ordonne que la personne qui détient vos biens vous les redonne.

 

Je voudrais aller habiter chez un membre de ma famille pendant un moment puisque mon conjoint et moi vivons des moments difficiles. Puis-je y amener mon enfant?

Normalement, vous devez avoir le consentement de l’autre parent. Si vous quittez avec l’enfant sans l’avertir et sans lui dire où vous êtes, cela peut constituer un enlèvement et Monsieur pourra contacter les services d’urgence pour signaler l’enlèvement. Il serait donc prudent d’aviser l’autre parent que vous êtes avec l’enfant et que tout va bien. Il est aussi essentiel que vous consultiez un avocat rapidement pour entamer des démarches concernant la garde de l’enfant ou d’aborder le sujet de la médiation familiale avec le père pour déterminer les aspects de la garde et des accès.

 

Nous nous séparons. Qui doit payer les frais associés à la maison (hypothèque, électricité, taxes, assurances habitation)?

Tout d’abord, il est important de préciser que la ou les propriétaires de la maison ont la responsabilité, aux yeux de la banque, de la ville et des assurances, de payer l’hypothèque, les taxes et les assurances habitation. Si l’un des copropriétaires cesse de payer, l’autre aura un recours pour se faire rembourser les dépenses qu’il aura assumées en trop.

L’époux qui n’est pas propriétaire doit contribuer, jusqu’au divorce, aux dépenses familiales (dont le logement) en fonction de ses moyens. Le conjoint de fait qui n’est pas propriétaire n’a pas cette obligation.

L’époux propriétaire qui ne vit plus dans la maison peut demander une compensation financière pour la perte de l’usage de sa résidence. Cette compensation pourrait prendre la forme de paiements hypothécaires ou autres si les conjoints s’entendent, mais ce type d’entente n’a aucune valeur aux yeux des créanciers du propriétaire. De plus, la compensation financière adéquate n’équivaut pas forcément au montant de l’hypothèque, des taxes et de l’assurance habitation.

 

Nous nous séparons. Qui doit payer le loyer?

C’est le ou les signataires du bail qui doivent payer le loyer. Si l’un des cosignataires cesse de payer le loyer, dépendamment de la clause rédigée dans le bail, les cosignataires pourront être tenus de payer l’entièreté du loyer ou chacun leur moitié du loyer. Le propriétaire peut toutefois demander la résiliation du bail à la régie du logement.

Les enfants

Je suis enceinte, et le père de l’enfant vient de me quitter. Que puis-je faire si je veux faire reconnaître sa paternité?

Si le père ne veut pas reconnaître sa paternité en signant la déclaration de naissance ou en remplissant une déclaration tardive de filiation, il faudra prendre des recours légaux afin que sa paternité soit reconnue. Avec les services d’un avocat, il sera possible de faire une requête en reconnaissance de paternité. Le père pourra éventuellement être soumis à un test ADN. Vous avez trente ans à compter de la naissance de l’enfant pour intenter un tel recours.

 

Le père de l’enfant n’était pas présent à l’accouchement. Puis-je écrire son nom quand même sur la déclaration de naissance?

Oui, mais seulement si vous êtes mariée au père de l’enfant au moment de la naissance de celui-ci. Si ce n’est pas le cas, il vous est impossible d’inscrire son nom à sa place. Le père devra l’inscrire lui-même avant que vous n’envoyiez ce document au Directeur de l’état civil (dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant). S’il ne le fait pas, il est toujours possible qu’il fasse une déclaration tardive de filiation.

 

Je suis enceinte et je veux déclarer le père comme inconnu à l’acte de naissance. Cependant, le père veut être reconnu comme tel. Puis-je l’en empêcher?

Il vous est impossible d’empêcher le père de faire reconnaître sa filiation (son lien paternel) avec votre enfant. Si vous déclarez que le père est inconnu sur la déclaration de naissance, le père dispose tout de même d’un recours en reconnaissance de paternité. Ce recours peut être intenté dans les trente ans suivant la naissance de l’enfant.

 

Quelles sont les conséquences d’une reconnaissance de paternité?

Si vous faites reconnaître votre paternité, vous vous trouverez alors investi de l’autorité parentale, ce qui implique une série de droits et d’obligations :

  • Droit et de devoir de garde;
  • Devoir de surveillance de votre enfant et des tiers à l’égard des agissements de votre enfant;
  • Devoir de nourrir et d’entretenir votre enfant, ce qui peut se traduire par une pension alimentaire;
  • Droit et devoir d’éducation.

 

Ces prérogatives devront être exercées de manière conjointe avec la mère de l’enfant. Or, puisqu’il y a égalité parentale, Madame n’a pas plus de droits que vous à l’égard de l’enfant.

De plus, vous deviendrez automatiquement un des tuteurs légaux de l’enfant avec la mère. Cela veut dire que vous aurez la responsabilité de représenter l’enfant dans ses droits civils (ex. : agir en justice, signer des contrats) et vous devrez administrer ses biens, s’il y a lieu.

Mon enfant n’a pas de père déclaré à l’acte de naissance. Est-ce possible de le faire adopter par mon nouveau conjoint?

Oui. Il est possible pour vous de faire adopter votre enfant par votre nouveau conjoint. Il s’agit d’une adoption sur consentement spécial, puisque vous donnez votre consentement pour qu’une personne spécifique adopte votre enfant. Dans le cas où vous êtes en union de fait avec votre conjoint, vous devez avoir cohabité avec celui-ci pendant au moins trois ans avant qu’il ne puisse adopter votre enfant. Aucun délai de cohabitation n’est exigé si vous êtes mariée. Il est important de préciser que le juge devra évaluer deux critères avant de prononcer l’adoption, soit l’opinion du mineur de dix ans et plus et le meilleur intérêt de l’enfant. À noter que l’enfant mineur âgé de 14 ans et plus devra consentir à son adoption pour qu’un juge accepte l’adoption par votre conjoint.

 

Le père déclaré à l’acte de naissance de mon enfant n’est pas dans la vie de celui-ci. Est-il possible de faire adopter mon enfant par mon nouveau conjoint?

Afin de procéder à l’adoption de votre enfant par votre conjoint, vous pouvez soit obtenir le consentement du père de l’enfant ou encore obtenir la déchéance de son autorité parentale. La déchéance peut être prononcée pour cause d’un abandon d’au moins trois ans. Une fois la déchéance prononcée, seul votre consentement sera exigé pour obtenir l’adoption de l’enfant par votre nouveau conjoint. Il est important de préciser que dans le cas où vous voulez faire adopter votre enfant par votre conjoint de fait, vous devez avoir cohabité avec celui-ci pendant au moins trois ans. Aucun délai de cohabitation n’est exigé si vous êtes mariée. Le juge devra évaluer deux critères avant de prononcer l’adoption, soit l’opinion du mineur de plus de dix ans et le meilleur intérêt de l’enfant. À noter que l’enfant mineur âgé de 14 ans et plus devra consentir à son adoption pour qu’un juge accepte l’adoption par votre conjoint.

 

Le nouveau conjoint de ma mère veut m’adopter. Je ne veux pas. Quels sont mes droits?

Avant de prononcer l’adoption, un juge devra évaluer deux critères : il devra vous demander votre opinion si vous avez au moins 10 ans et évaluer votre meilleur intérêt. Si vous avez plus de 14 ans, il devra obtenir votre consentement.

 

Mon nouveau conjoint a adopté mon enfant. En cas de rupture, qu’arrive-t-il par rapport à l’enfant?

Puisqu’il y a eu adoption de votre enfant par votre conjoint, celui-ci a les mêmes droits et obligations que vous à l’égard de l’enfant. Par conséquent, en cas de rupture entre vous et le père adoptif de votre enfant, vous devrez vous entendre pour la garde et les accès à l’enfant ainsi que pour la pension alimentaire. Vous partagerez l’autorité parentale, c’est-à-dire que les décisions importantes concernant la vie de l’enfant devront être prises à deux.

 

J’aimerais adopter un enfant québécois. Est-ce possible? Quelle est la démarche?

Il est possible d’adopter un enfant québécois. Ce sont les centres jeunesse du Québec qui sont responsables de l’adoption à l’interne. Il existe deux voies possibles pour réaliser une adoption à l’interne :

  • Adoption régulière : vous adoptez un enfant confié à l’adoption, généralement âgé de 0 à 4 ans. Pour réaliser une telle adoption, il faut s’inscrire sur la liste d’attente du centre jeunesse de votre région. L’attente est d’environ six ans pour ce type d’adoption.

  • Adoption par l’accueil en vue d’adoption (banque mixte) : vous adoptez un enfant que vous avez d’abord pris en charge en tant que famille d’accueil et qui vous a été confié puisqu’il était à haut risque d’abandon. Pour réaliser une telle adoption, il faut en premier lieu devenir famille d’accueil dans la banque mixte. Pour ce faire, il faut contacter le centre jeunesse de votre région, lequel évaluera votre situation personnelle, sociale et familiale afin d’établir si vous avez les capacités d’accueil et d’intervention requises. À partir du moment où vous êtes famille d’accueil, le délai d’attente pour accueillir un enfant peut varier entre trois mois et deux ans. L’enfant qu’on vous confiera en sera un qui a de bonnes chances de devenir admissible à l’adoption puisqu’il n’a pas beaucoup de chance de réintégrer son milieu familial. Même si, avec ce type d’adoption, vous courez la chance de voir votre projet se concrétiser plus rapidement, il est important de préciser qu’il reste possible que l’enfant réintègre son milieu familial si ses parents retrouvent leurs capacités parentales ou si un proche est prêt à le prendre en charge.

 

Je viens d’apprendre que je suis adopté et je souhaite retrouver mes parents biologiques. Est-ce possible?

Oui. Il est possible pour un enfant adopté d’entreprendre des démarches de retrouvailles. Si l’enfant n’a pas quatorze ans, il devra obtenir le consentement de ses parents adoptifs avant d’entreprendre une telle démarche. Si l’enfant a plus de 14 ans, il n’a pas besoin de l’autorisation de qui que ce soit, il peut entreprendre sa propre démarche. La démarche de retrouvailles est la suivante :

  1. L’enfant doit s’adresser au Centre jeunesse de sa région. Il parlera à un intervenant.

  2. L’intervenant vérifiera le dossier des parents d’origine pour voir s’ils ont eux-mêmes déposé un consentement aux retrouvailles. Si tel est le cas, il y aura des retrouvailles. Si non, l’intervenant contactera ceux-ci afin de leur demander s’ils consentent à des retrouvailles. S’ils y consentent, il y aura retrouvailles. Le centre jeunesse est alors tenu de procurer les services requis, par exemple un accompagnateur au moment des retrouvailles. S’ils n’y a pas de consentement, il n’y aura pas retrouvailles.

 

Il est important de préciser que si, au moment où l’enfant fait la demande de retrouvailles, les parents d’origine sont décédés, l’enfant n’aura pas accès au dossier. On lui dira tout simplement qu’ils sont décédés.

 

Quand j’avais seize ans, j’ai fait adopter mon enfant. Aujourd’hui, j’aimerais le retrouver. Est-ce possible?

Oui. Il est possible pour un parent d’origine d’entreprendre des démarches de retrouvailles. La démarche de retrouvailles est la suivante :

  1. Le parent d’origine doit s’adresser au Centre jeunesse de leur région. Il parlera à un intervenant.

  2. L’intervenant vérifiera le dossier de l’enfant pour voir s’il y a déjà un consentement aux retrouvailles. Le consentement de l’enfant peut être donné sans l’accord de ses parents adoptifs s’il est âgé de quatorze ans et plus. S’il y a consentement au dossier, il y aura des retrouvailles. En l’absence de consentement des parents adoptifs si l’enfant a moins de 14 ans ou en l’absence de consentement de l’enfant de 14 ans et plus, il n’y aura pas de retrouvailles. Si l’enfant a plus de dix-huit ans, l’intervenant le contactera et discutera avec lui pour savoir s’il sait qu’il est adopté. S’il ne semble pas le savoir, l’intervenant doit mettre fin à la conversation. Par contre, si l’enfant sait qu’il est adopté, l’intervenant pourra lui demander s’il accepte les retrouvailles. Le centre jeunesse est tenu de procurer les services sociaux requis, comme un accompagnateur au moment des retrouvailles.

Mon ex-conjoint et moi sommes séparés depuis trois semaines et nous avons deux enfants ensemble. J’aimerais obtenir la garde des enfants. Comment faire?

Afin d’établir la garde des enfants, vous devez obtenir un jugement du tribunal. Afin d’obtenir un tel jugement, il est possible de procéder de deux façons :

  1. Médiation familiale : Si vous pensez pouvoir parvenir à une entente avec Monsieur, il est préférable d’aller en médiation. La médiation est gratuite pour les cinq premières heures lorsque vous avez au moins un enfant à charge. Un médiateur vous aidera à arriver à une entente, qui devra, par la suite, être rédigée en termes légaux et homologuée par le tribunal.

  2. Faire une demande en justice : Si la communication est impossible avec votre ex-conjoint, vous devrez faire appel aux services d’un avocat qui présentera une requête pour garde d’enfant à la cour. Cette option est plus coûteuse puisque chaque partie doit prendre un avocat qui chargera un taux horaire d’en moyenne 155 $/heure. Ce processus est généralement plus long que celui de la médiation.

 

Mon ex-conjointe me dit que si je vais devant le juge pour demander à voir nos enfants, elle dira que je n’étais pas un bon conjoint afin que je n’obtienne pas cette permission. Est-ce qu’un juge peut prendre ceci en compte dans sa décision?

Non. Lors de l’établissement de la garde ou des droits d’accès, le juge prend en compte l’intérêt de l’enfant. La capacité parentale sera évaluée et c’est ainsi que le juge décidera si un parent mérite ou non la garde ou des droits d’accès. Pour évaluer la capacité parentale, il regardera l’attitude de chaque parent vis-à-vis de l’enfant. Le juge peut exiger qu’une analyse psychosociale soit faite afin d’évaluer si le milieu familial est propice au bon développement de l’enfant. Il est important de préciser que si un parent dénigre constamment l’autre parent, cela pourrait lui nuire pour l’obtention d’une garde exclusive puisqu’on veut privilégier les bons rapports entre enfants et parents. Le dénigrement d’un parent ou son mode de vie devant les enfants est très nocif psychologiquement pour ceux-ci.

 

Quels éléments pourraient me nuire dans l’évaluation de ma capacité parentale?

Les éléments suivants pourraient vous nuire dans l’analyse de vos capacités parentales :

  • instabilité psychologique;
  • troubles de santé mentale grave non traités;
  • consommation importante de drogue ou d’alcool;
  • mode de vie instable (changer constamment de logement ou de conjoint);
  • négligence dans les soins à prodiguer à l’enfant (brossage des dents, bains, etc.);
  • négligence d’encadrer l’enfant à la maison;
  • dénigrement constant de l’autre parent devant l’enfant;
  • tenter d’empêcher ou empêcher les contacts entre l’enfant et l’autre parent;
  • exercer des corrections physiques inappropriées envers l’enfant (ex. : fessée exercée à répétition sur son enfant en bas âge);
  • réticence à communiquer avec l’autre parent concernant l’enfant.

 

Contrairement à la croyance populaire, les éléments suivants ne vous nuiront pas dans l’analyse de vos capacités parentales :

  • revenus moins élevés que l’autre parent;
  • orientation sexuelle;
  • commission de l’adultère;
  • antécédents criminels, à moins que ceux-ci soient très graves ou liés à des enfants (laissé à l’appréciation du juge);
  • troubles de santé mentale contrôlés;
  • avoir déjà eu des troubles de consommation ou de dépendance.

 

Mon enfant souhaite que ce soit moi qui aie sa garde. À partir de quel âge est-ce que son opinion sera prise en compte par un juge pour l’établissement de sa garde?

Le poids accordé à l’opinion de l’enfant est une question d’âge et de maturité. Plus l’enfant est âgé et mature, plus son opinion aura de l’importance dans la décision du juge :

  • Moins de huit ans – son opinion peut être prise en considération, mais en général, elle n’a pas d’importance.
  • Entre huit et onze ans – son opinion sera fortement considérée
  • Douze ans et plus – son opinion sera déterminante; les juges acquiescent généralement à leurs demandes, mais il y a tout de même des exceptions.

 

L’opinion de l’enfant peut être entendue par le juge de différentes façons :

  • L’enfant peut se faire représenter par son propre avocat;
  • L’enfant peut témoigner devant le juge, en présence ou non de ses parents.
  • L’enfant pourra discuter avec le juge de son opinion dans une salle autre que la salle de cour (bureau du juge par exemple).
  • Une expertise pourrait révéler l’opinion de l’enfant.

 

Mon ex-conjointe allaite toujours notre enfant. Est-ce vrai que pour cette raison elle obtiendra automatiquement la garde exclusive de notre fils?

Non. L’allaitement sera considéré par le juge comme étant un fait parmi d’autres. Cependant, dans la majorité des cas où les parents ont tous les deux de bonnes capacités parentales, qu’ils communiquent bien et qu’ils ne se dénigrent pas entre eux, la garde de l’enfant allaité sera octroyée à la mère et le père aura des droits d’accès chez la mère durant la première année de vie de l’enfant. Lorsque l’enfant atteindra l’âge d’un an, à moins qu’il soit impossible de sevrer l’enfant (problème de malnutrition par exemple), des droits d’accès progressifs seront accordés au père pour qu’une garde partagée soit instaurée si celle-ci est possible (proximité des résidences, bonne communication et bonnes capacités parentales).

 

J’ai un jugement de garde que mon ex-conjoint ne respecte pas. Que puis-je faire?

Vous pouvez contacter un avocat pour présenter une requête en outrage au tribunal. Cette requête est utilisée lorsqu’une personne ne respecte pas une ordonnance de la cour.

 

Mon ex-conjointe et moi avons la garde partagée de notre fils. Lorsque celui-ci est chez moi, mon ex-conjointe a-t-elle le droit de s’ingérer dans les décisions que je prends par rapport à mon enfant?

Cela dépend du type de décision. Lorsqu’il est question de décisions quotidiennes ou courantes, votre ex-conjointe n’a pas le droit de s’ingérer dans les décisions que vous prenez. Cependant, pour ce qui est des questions dites « fondamentales », vous devez vous entendre avec elle. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, un juge pourra décider ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant. Voici ci-dessous une liste non exhaustive des deux types de décisions.

Décisions quotidiennes/courantes :

  • Heure du repas et du coucher;
  • Tâches à faire;
  • Soins quotidiens attribués à l’enfant;
  • Port du casque en vélo;
  • Permissions de sorties (exemple : aller dormir chez un ami);
  • Habillement de l’enfant;
  • Nourriture pour l’enfant;
  • Gardiennage pour un soir;
  • Coupe de cheveux de l’enfant;
  • Sortie au cinéma avec l’enfant;
  • Punition (exemple : mettre dans la chambre pour 10 minutes).

 

Décisions fondamentales :

  • Choix de l’école/garderie;
  • L’acceptation ou le refus d’une proposition de redoublement scolaire;
  • Programme d’école à la maison;
  • Autorisation pour un séjour dans le cadre d’une sortie scolaire;
  • Participation à un voyage à l’étranger;
  • Inscription à des activités sportives ou parascolaires;
  • Consentement à l’administration d’un vaccin;
  • Acceptation ou refus d’une intervention chirurgicale proposée;
  • Pratique religieuse de l’enfant.

 

Mon ex-conjoint a la garde exclusive de notre fils, mais j’ai des droits d’accès une fois par mois. Il me dit qu’il va déménager avec notre fils en Ontario, car il a une opportunité d’emploi là-bas. Est-ce que je peux faire quelque chose pour l’en empêcher?

Oui. Lorsque le parent gardien veut déménager loin du parent non-gardien et qu’il est fort probable que le déménagement ait un effet sur les droits d’accès, il s’agit d’un changement important. Par conséquent, le parent non-gardien a un motif pour faire une demande de changement de garde ou pour faire une demande de changement de garde conditionnelle au déménagement de l’autre parent. Il est important de préciser que généralement, le parent gardien réussit à conserver la garde même s’il s’éloigne, à moins qu’il ne soit dans l’une des situations suivantes :

  • Le déménagement est fait sur un coup de tête, sans égard à l’intérêt de l’enfant;
  • Le but du déménagement est de se débarrasser de l’autre parent;
  • L’enfant est bien ancré dans son milieu de vie actuel et il a une bonne relation avec le parent non-gardien;
  • L’enfant ne veut pas déménager et le parent non-gardien est en mesure d’assurer la garde de l’enfant;
  • Le déménagement n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant.

 

Lorsqu’on se retrouve dans l’une de ces situations, le juge décidera ce qui est le mieux pour l’enfant. Dans le cas où on permet au parent gardien de déménager avec l’enfant, le juge doit généralement réaménager les droits d’accès afin qu’ils soient moins fréquents, mais plus longs.

 

Mon ex-conjoint et moi avons la garde partagée de notre fille. Puis-je déménager loin de mon ex-conjoint? Si oui, quelles seront les conséquences sur la garde de ma fille?

Rien ne vous empêche de déménager loin de votre ex-conjoint. Cela dit, il est fort probable que la garde partagée ne puisse pas être maintenue. En effet, une garde partagée est rarement accordée lorsque les parents ont des domiciles éloignés. Or, dans le cas où vous décidiez de déménager, celui-ci pourrait faire une demande de modification de la garde. Dans un tel cas, le juge réévaluerait la situation afin de déterminer si une garde partagée est toujours possible. Si une garde partagée s’avérait impossible, la garde exclusive serait accordée à l’un des deux parents, selon le meilleur intérêt de l’enfant. Par exemple, si l’enfant est très attaché au milieu dans lequel il vit, il est possible que votre ex-conjoint ait la garde, et vous, des droits d’accès. La décision est laissée à l’appréciation du juge.

 

J’ai la garde de mon enfant et mon ex-conjointe exerce des droits d’accès toutes les deux semaines. Celui-ci ne veut plus retourner chez sa mère. Est-ce que je suis obligé de l’y envoyer?

En tant que parent gardien, vous devez encourager votre enfant à voir l’autre parent, sauf si vous avez des motifs raisonnables de ne pas le faire. Si vous ne laissez pas votre enfant aller chez l’autre parent pour que celui-ci exerce ses droits d’accès, vous vous exposez à une poursuite pour outrage au tribunal. Le tribunal considérera la raison pour laquelle l’enfant refuse d’y retourner afin de décider s’il y a un motif pour vous condamner pour outrage au Tribunal. Il est donc important de tenter de découvrir pourquoi l’enfant ne veut pas retourner chez l’autre parent avant de le garder avec vous. Si vous avez un motif sérieux, comme le fait que le nouveau conjoint de la mère est violent avec l’enfant, on ne vous condamnera pas pour outrage au Tribunal. Cependant, afin d’éviter un risque de poursuite pour outrage, il est plus prudent de contacter un avocat après le refus de l’enfant afin de faire une demande au tribunal pour modifier la garde de l’enfant ou pour faire limiter, superviser ou annuler les droits d’accès de l’autre parent.

 

Je n’ai que des droits d’accès à mon enfant, mais mon ex-conjointe et moi voulons modifier la garde pour obtenir la garde partagée. Comment doit-on procéder pour modifier la garde?

Lorsque la situation d’un enfant change, il y a lieu de faire modifier le jugement afin de l’adapter à la nouvelle réalité. Pour faire les modifications nécessaires, deux options s’offrent à vous :

  1. Médiation familiale : Si votre conjoint démontre une ouverture à l’idée de modifier la garde (et la pension alimentaire), vous pouvez aller voir un médiateur qui vous aidera à parvenir à une entente. Un couple avec au moins un enfant à charge a droit à 2 h 30 de médiation gratuite pour la révision d’un jugement. Votre entente n’aura de valeur légale que lorsque vous la ferez homologuer.

    Pour homologuer votre entente, faites appel au service d’aide à l’homologation (SAH). Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties qui souhaitent homologuer leur entente qui modifie la garde et/ou la pension alimentaire des enfants. Les parties doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige la demande conjointe en homologation de leur entente. Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Pour plus d’informations, ou pour faire une demande, contactez le bureau d’aide juridique de votre région, ou visitez le site internet de la commission des services juridiques.

  2. Faire une demande en justice : Si vous êtes incapable de parvenir à une entente, vous devrez faire appel au service d’un avocat, qui présentera une requête pour modification de la garde d’enfant (et de la pension alimentaire à la cour). Cette option est plus coûteuse puisque vous devrez prendre un avocat qui chargera un taux horaire d’en moyenne 155 $/heure. Le processus est généralement plus long.

Mon ex-conjoint veut que je signe un papier qui indique que je renonce à la pension alimentaire pour enfants. Qu’arrive-t-il si je signe?

Il est important de comprendre qu’un parent a une obligation légale de subvenir aux besoins de son enfant. La pension alimentaire est d’ordre public et donc on ne peut pas renoncer à une pension alimentaire pour son enfant. On peut toutefois modeler celle-ci. Par exemple, le parent non-gardien peut s’engager à payer des frais directement reliés à l’enfant jusqu’à concurrence de la somme annuelle prévue.

 

Comment faire pour obtenir une pension alimentaire de mon ex-conjoint pour nos enfants?

Afin d’obtenir une pension alimentaire de votre ex-conjoint, deux options s’offrent à vous :

  1. Médiation familiale : Si votre conjoint démontre une ouverture à l’idée de payer une pension alimentaire, allez voir un médiateur afin de la fixer. La médiation est gratuite pour les cinq premières heures puisque vous avez un enfant à charge. Un médiateur vous aidera à parvenir à une entente sur les modalités de la pension. Votre entente n’aura de valeur légale que lorsque vous la ferez homologuer par le tribunal.

  2. Faire une demande en justice : Si vous êtes incapable d’envisager une entente avec votre ex-conjoint, vous devrez faire appel aux services d’un avocat, qui présentera une requête pour fixation de la pension alimentaire à la cour. Cette option est plus coûteuse puisque vous devez prendre un avocat, qui chargera un taux horaire d’en moyenne 155 $/heure. Le processus sera généralement plus long.

 

Il est important de préciser qu’une fois un jugement obtenu pour la fixation de la pension alimentaire, celle-ci sera prélevée directement sur la rémunération du payeur par le ministère du Revenu, qui la versera au bénéficiaire deux fois par mois. Il est toutefois possible de renoncer à ceci afin de percevoir la pension directement de votre ex-conjoint.

 

Qu’est-ce qui est pris en compte lors de la fixation de la pension alimentaire d’un enfant?

On fixe la pension alimentaire en fonction du revenu des parents et proportionnellement au temps de garde. Plus le parent qui paie une pension a un revenu élevé, plus la pension sera élevée. Plus le temps de garde du parent payeur est court, plus grande sera la pension.

 

Je n’ai que des droits d’accès à mon enfant, mais ce dernier passe beaucoup de temps chez moi. Pourtant, je paye une pension alimentaire en fonction d’une garde exclusive chez son autre parent. Que faire?

Lorsque la situation d’un enfant change, il y a lieu de faire modifier le jugement afin de l’adapter à la nouvelle réalité. Dans ce cas-ci, afin de faire modifier le montant de la pension alimentaire, vous devez aussi faire modifier les modalités de garde puisque la pension alimentaire est calculée en fonction de vos revenus et en fonction du temps de garde. Pour faire les modifications nécessaires, deux options s’offrent à vous :

  1. Médiation familiale : Si votre conjoint démontre une ouverture à l’idée de modifier la garde ainsi que la pension alimentaire, allez voir un médiateur afin de fixer la pension alimentaire. Un médiateur vous aidera à parvenir à une entente. Un couple avec au moins un enfant à charge a droit à 2 h 30 de médiation gratuite pour la révision d’un jugement. Votre entente n’aura de valeur légale que lorsque vous la ferez homologuer par le tribunal.

  2. Faire une demande en justice : Si vous êtes incapable de parvenir à une entente, vous devrez faire appel au service d’un avocat, qui présentera une requête pour modification de la garde d’enfant et de la pension alimentaire à la cour. Cette option est plus coûteuse puisque vous devrez prendre un avocat qui chargera un taux horaire d’en moyenne 155 $/heure. Le processus est généralement plus long.

 

Je soupçonne que mon ex-conjointe a un emploi malgré le fait qu’elle me dise le contraire. Quoi faire pour l’établissement de la pension alimentaire des enfants?

Pour faire établir une pension alimentaire, vous devrez faire une demande en justice. Lors de la fixation de la pension alimentaire, on exigera de vous et de votre ex-conjointe une déclaration de revenu provinciale et fédérale ainsi qu’un relevé de paye. Par conséquent, si votre ex-conjointe a réellement un emploi, ses revenus seront pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire puisque le juge aura en main ses déclarations de revenus et son relevé de paye.

 

Que puis-je faire pour l’établissement d’une pension alimentaire pour mon enfant si mon ex-conjoint ne déclare pas ses vrais revenus?

Dans un cas comme celui-ci, vous devez contacter un avocat qui vous encouragera fort probablement à faire appel aux services d’un détective privé afin de faire enquête. La voie judiciaire serait alors mieux indiquée afin que vous puissiez établir la pension alimentaire en fonction des revenus réels de votre ex-conjoint.

 

J’ai obtenu un jugement qui exige que mon ex-conjoint paie une pension alimentaire pour les enfants, mais il ne la paie pas, que faire?

Depuis le 1er décembre 1995, la pension alimentaire est prélevée directement sur la rémunération du payeur de la pension et est versée au créancier par le ministère du Revenu. Cela veut donc dire qu’il y a deux explications possibles au non-paiement de la pension alimentaire :

  1. Vous avez obtenu un jugement avant le 1er décembre 1995 et vous n’êtes donc pas soumis à cette nouvelle loi – dans ce cas, si votre ex-conjoint ne paie pas sa pension, dès le premier retard de paiement, faites une demande auprès du ministère du Revenu afin d’être soumis à la nouvelle loi. Allez dans le palais de justice de votre district judiciaire et demandez le formulaire Demande au greffier concernant l’application de l’article 99, paragraphe 1 ou 2, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765). Ce formulaire n’est disponible qu’en format papier.

  2. Vous avez obtenu un jugement après le 1er décembre 1995 et vous avez consenti avec votre ex-conjoint à être exempté du prélèvement automatique – dans ce cas, si votre ex-conjoint ne paie pas sa pension, vous pouvez remplir le formulaire Demande de cessation d’exemption afin de demander que cesse cette exemption et que le ministère du Revenu prélève désormais la pension alimentaire directement du revenu de votre ex-conjoint.

 

Mon ex-conjoint et moi avons déterminé ensemble, à l’amiable, le montant de la pension alimentaire qui devrait m’être versée pour nos deux enfants. Depuis trois mois, mon ex-conjoint ne me verse pas la pension alimentaire. Que faire?

Il est important de savoir que, puisqu’aucun jugement officiel ne fixe la pension alimentaire, votre ex-conjoint n’est pas dans l’obligation de vous la verser. Cela dit, il a toutefois une obligation alimentaire à l’égard de ses enfants. Afin de faire fixer légalement le montant de la pension alimentaire, vous avez deux options : aller en médiation familiale et faire homologuer l’entente par la suite, ou prendre un avocat pour qu’il fasse une requête pour fixation de pension alimentaire. À la suite de cela, un jugement fixant la pension alimentaire sera émis et le ministère du Revenu s’occupera de percevoir la pension alimentaire directement de votre ex-conjoint et de vous la verser.

 

Si je verse déjà une pension alimentaire pour mon enfant à mon ex-conjoint, peut-il me réclamer de l’argent additionnel pour certaines dépenses? Si oui, pour quel type de dépense?

Il est possible que votre ex-conjoint vous réclame de l’argent pour ce qu’on appelle les « frais particuliers ». Ces frais ne sont pas comptabilisés dans la pension alimentaire de base. Or, les besoins particuliers incluent les lunettes, les soins de santé, les soins dentaires, les frais reliés à l’école privée ainsi que les frais pour des leçons particulières, et sont payés au prorata des revenus des parents ou suivant l’entente prise entre les parents au moment de la séparation.

 

Mon ex-conjoint me verse une pension pour notre enfant. J’ai appris qu’il a une nouvelle conjointe, qui a un revenu assez élevé. Puis-je faire modifier le montant de la pension alimentaire pour mon enfant étant donné que le revenu familial de mon ex-conjoint a augmenté?

Non. Le montant de la pension alimentaire pour enfant est déterminé en fonction du revenu du parent à lui seul, et non de son revenu familial. Il en est ainsi parce qu’un nouveau conjoint n’a pas l’obligation de contribuer pour un enfant qui n’est pas le sien.

 

J’ai appris que mon ex-conjointe a eu une augmentation de salaire. Est-il possible de faire réajuster la pension alimentaire? Si oui, comment?

Oui. Il est possible de faire réajuster la pension alimentaire si la situation financière des parents change. Pour ce faire, différentes options s’offrent à vous :

  1. SARPA : En remplissant un formulaire de demande, les parents résidant au Québec peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire de base pour enfants sans passer par les tribunaux. Sachez qu’il y a plusieurs conditions pour être admissible à ce programme. Pour plus d’informations, ou pour faire une demande, contactez le 1 855 537-2772 (sans frais) ou le 514 873-3563 (Montréal) ou visitez le www.sarpaquebec.ca.

  2. Médiation familiale : Dans le cas où vous êtes d’accord pour apporter des changements à la pension alimentaire il est possible d’aller en médiation familiale afin de réviser votre jugement. Vous avez droit à 2 h 30 de médiation gratuite pour la révision d’un jugement, lorsque vous avez au moins un enfant à charge.

    Pour homologuer votre entente, faites appel au Service d’aide à l’homologation (SAH). Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties qui souhaitent homologuer leur entente qui modifie la garde et/ou la pension alimentaire des enfants. Les parties doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige la demande conjointe en homologation de leur entente. Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Pour plus d’informations, ou pour faire une demande, contactez le bureau d’aide juridique de votre région, ou visitez le site internet de la Commission des services juridiques.

  3. Consulter un avocat – Si votre ex-conjoint n’est pas d’accord avec vous quant aux modifications à apporter à la pension alimentaire, contactez un avocat afin de faire une demande au tribunal.

 

J’ai appris que mon ex-conjoint a eu une augmentation de salaire il y a six mois. Puisqu’il ne m’avait rien dit, je n’ai pas demandé de réajustement de la pension alimentaire. Si je demande maintenant le réajustement, aura-t-il à me donner le montant manquant pour les six derniers mois?

Il n’y a rien qui vous empêche de faire une demande rétroactive de la pension alimentaire. Cela dit, une telle demande ne sera pas automatiquement acceptée par le juge. Le juge évaluera notamment les facteurs suivants afin de déterminer s’il y a lieu d’accorder une pension alimentaire rétroactive :

  • Raison pour laquelle l’époux bénéficiaire a tardé à présenter la demande;
  • Comportement de l’époux débiteur;
  • Situation de l’enfant / nécessité d’avoir la pension alimentaire manquante;
  • Difficulté que pourrait causer une ordonnance rétroactive pour le conjoint débiteur.

 

Mon ex-conjointe veut cesser de travailler parce qu’elle ne veut pas payer de pension alimentaire, que puis-je faire?

Vous pouvez consulter un avocat pour qu’il vous représente. Sachez qu’un parent ne peut volontairement réduire ses revenus dans le but de ne pas payer une pension alimentaire. L’obligation alimentaire est considérée comme une priorité par les tribunaux.

 

Dois-je continuer à verser une pension alimentaire pour mon enfant s’il a maintenant dix-huit ans?

Cela dépend des circonstances. Si l’enfant n’est pas capable de subvenir seul à ses besoins (il est encore aux études ou il est dans l’incapacité physique ou mentale de subvenir à ses besoins), la pension alimentaire se poursuivra. Cependant, on réajustera la pension alimentaire en fonction des revenus des parents et en fonction des ressources et des besoins de l’enfant devenu majeur.

Dans le cas d’un enfant qui poursuit ses études, il est généralement accepté qu’il n’est pas autonome financièrement. Ainsi, le juge acceptera presque toujours les demandes d’un enfant majeur aux études à temps plein à moins que celui-ci ne démontre pas de sérieux par rapport à ses études.

 

À qui sera versée la pension alimentaire pour l’enfant majeur?

Si l’enfant majeur vit chez l’un de ses parents, la pension sera directement versée au parent gardien puisque c’est lui qui subvient aux besoins de l’enfant. Si l’enfant ne vit plus chez ses parents, la pension alimentaire lui sera versée directement.

 

La pension alimentaire a-t-elle une incidence fiscale?

Non. La pension alimentaire pour enfants n’est pas imposable pour celui qui la reçoit, ni déductible pour celui qui la verse.

Je planifie partir en vacances avec mon fils à l’extérieur du Canada sans mon conjoint, son père. Quels papiers seront exigés?

Afin de voyager à l’extérieur du Canada avec votre fils sans votre conjoint, vous aurez besoin des éléments suivants :

  1. Passeport de l’enfant : Le passeport est exigé pour toute personne voulant voyager à l’extérieur du Canada.

  2. Lettre de consentement signée par votre conjoint : Avec cette lettre de consentement, le père de l’enfant vous donne la permission de voyager avec l’enfant. Aucune loi canadienne n’exige que vous présentiez une lettre de consentement. Cependant, une lettre de consentement peut être demandée par les autorités responsables de l’immigration, par des agents de compagnies aériennes ou des responsables du gouvernement canadien. Omettre de présenter cette lettre peut entraîner des retards ou même le refus d’entrer ou de sortir d’un pays.

  3. Certificat de naissance de l’enfant : On recommande d’avoir en main le certificat de naissance de l’enfant afin de pouvoir démontrer que la personne qui a signé la lettre de consentement est bel et bien le père de l’enfant.

 

Finalement, il est toujours préférable de communiquer avec l’ambassade ou le consulat du pays de destination afin de vérifier s’il y a d’autres exigences d’entrée à respecter.

 

Je souhaite aller à l’extérieur du Canada pour les vacances d’été pendant mon temps de garde. Est-ce que j’ai besoin du consentement de la mère?

Oui. Vous devez avoir le consentement de la mère puisque celle-ci est elle aussi titulaire de l’autorité parentale, et ce, peu importe les modalités de garde et d’accès. La décision de quitter le pays avec les enfants n’est pas une décision quotidienne, mais bien une décision importante. Par conséquent, il faut le consentement des deux parents. De plus, sur le plan pratique, il faut avoir en main une lettre de consentement signée par le parent non présent. Même si aucune loi n’oblige les autorités frontalières à exiger cette lettre, elle l’est bien souvent, et vous pourriez vous voir dans l’impossibilité de traverser la frontière si vous ne la présentez pas.

 

Que faire si le père de mes enfants refuse que je séjourne à l’étranger avec eux?

Vous devrez prendre un avocat afin de faire une requête au tribunal pour qu’un juge décide s’il permet aux enfants de voyager même si le père ne consent pas. Si le juge accepte votre demande et vous permet de voyager sans l’autorisation de l’autre parent, apportez le jugement qui indique que vous pouvez voyager avec les enfants sans l’autorisation du père puisqu’il est possible qu’on vous le demande afin de vous permettre de quitter le pays. Sachez que si le juge refuse votre demande ou si vous décidez de partir sans faire appel aux tribunaux, le père des enfants peut contacter les autorités pour signaler que vous avez enlevé les enfants.

 

Je veux partir à l’étranger avec mon enfant et on m’a dit qu’il me faut le consentement du père. Celui-ci ne fait plus partie de la vie de mon enfant et il est introuvable. Quoi faire?

Afin de quitter le pays avec l’enfant sans le consentement du père, vous pouvez faire une requête au tribunal pour qu’un juge vous permette de quitter le pays avec l’enfant sans l’autorisation du père. Pour éviter d’avoir à faire cette procédure et vous prémunir pour l’avenir, vous pouvez faire une requête pour déchoir le père de son autorité parentale, ce qui aura pour effet de vous permettre de prendre toutes les décisions par rapport à l’enfant. Une telle requête est généralement acceptée lorsqu’un parent a abandonné son enfant depuis au moins 3 ans. Que vous décidiez de faire une requête simplement pour vous permettre de partir avec l’enfant en voyage à l’étranger ou une requête en déchéance de l’autorité parentale, apportez avec vous le jugement du tribunal puisqu’il est possible qu’on vous le demande pour vous laisser quitter le pays.

 

Est-il vrai qu’avec un jugement de garde exclusive sans droit d’accès, je peux voyager seul avec mon enfant sans le consentement de l’autre parent?

Non. Même si les autorités frontalières se satisferont de votre jugement affirmant que vous avez la garde complète, vous ne seriez pas dans la légalité en quittant le pays en compagnie de votre enfant sans l’autorisation de l’autre parent. La nécessité d’obtenir l’autorisation de l’autre parent est une obligation juridique liée à l’autorité parentale et n’a rien à voir avec les modalités de garde et de droits d’accès. Comme la décision de quitter le pays est qualifiée d’importante par les cours de justice, les deux parents doivent donner leur autorisation.

Visitez le site de www.voyage.gc.ca pour en savoir d’avantage sur le fait de voyager avec des enfants ou sur la lettre de consentement.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter Passeport Canada au 1 800 567-6868.

À quel âge peut-on quitter la maison sans autorisation parentale?

Ce n’est qu’à dix-huit ans qu’il est possible de quitter la maison sans que les parents ne puissent avoir le moindre recours judiciaire contre soi. Si vous avez moins de seize ans et que vous quittez la maison, vos parents n’ont qu’à appeler la police pour que ceux-ci vous ramènent. Si vous avez plus de seize ans, la police n’interviendra pas si elle constate que vous êtes installé normalement ailleurs que chez vos parents. Vos parents pourront néanmoins faire une requête auprès de la Cour supérieure pour qu’un bref d’habeas corpus soit émis. Vous serez alors forcé de retourner auprès de vos parents. Il arrive que le juge n’émette pas de bref d’habeas corpus lorsqu’il est dans l’intérêt de l’enfant de continuer d’habiter là où il est. L’enfant de plus de seize ans qui souhaite quitter le domicile familial sans le consentement de ses parents peut faire une demande de simple émancipation au tribunal, ce qui lui permettra de cesser d’être sous l’autorité de ses parents.

 

À quel âge peut-on signer un bail sans le consentement de ses parents?

Seul un enfant majeur peut signer un bail sans le consentement de ses parents. Cependant, un enfant mineur pourrait signer un bail sans le consentement de ses parents, s’il est émancipé. Si l’enfant est émancipé, il pourra signer un bail de moins de 3 ans sans le consentement de ses parents. À noter que l’émancipation ne s’obtient pas facilement; des démarches légales sont nécessaires. De plus, un propriétaire n’est jamais obligé de contracter un bail avec un mineur émancipé; il pourrait tout de même exiger qu’un parent ou un adulte signe le bail afin d’avoir une caution financière au cas où le mineur ne payerait pas.

 

Un enfant mineur qui quitte la résidence familiale sans l’autorisation de ses parents peut-il demander une pension alimentaire?

Tout d’abord, un parent à qui on demande des aliments peut toujours demander d’héberger l’enfant plutôt que de verser une pension. Toutefois, le juge n’accèdera pas forcément à l’offre d’hébergement si ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, par exemple si la relation est trop conflictuelle. Si l’enfant a un revenu suffisant, les parents n’auront pas à verser de pension alimentaire.

 

Rien ne va plus avec mes parents; j’aimerais donc aller vivre chez ma tante. Ai-je le droit?

La meilleure façon de procéder est probablement de faire une demande auprès de l’aide juridique afin que vous soyez représenté par un avocat qui verra à faire une requête. Votre tante pourrait aussi faire une demande pour obtenir votre garde.

 

Comment procéder si je souhaite faire une demande de simple émancipation sans le consentement de mes parents?

Il faut consulter un avocat et faire une demande au tribunal. Sachez que la plupart des adolescents sont admissibles à l’aide juridique, ce qui donne droit aux services d’un avocat gratuitement. Vous pouvez donc contacter le bureau d’aide juridique de votre région afin de vérifier votre admissibilité à ce service.

Le décès et l'inaptitude

J’aimerais faire mon mandat de protection. Comment dois-je procéder?

Vous pouvez faire un mandat de protection en faisant appel à un notaire ou à un avocat. Vous pouvez également le rédiger vous-même et le faire signer par deux témoins qui ne sont pas impliqués dans le mandat. Lorsque vous faites votre mandat, vous devez être sain d’esprit et pas être déjà inapte. Vos témoins n’ont pas forcément à connaître le contenu du document, mais ils doivent savoir qu’il s’agit bien d’un mandat de protection. Un mandat doit contenir toutes les informations suivantes :

  • la date et le lieu où le mandat est rédigé;
  • le nom du ou des mandataires (personne désignée pour vous protéger);
  • les tâches et les responsabilités du ou des mandataires;
  • la signature du mandant;
  • une déclaration datée et signée par deux témoins, dans le cas d’un mandat devant témoins;
  • les adresses et les numéros de téléphone des témoins.

 

Pour un exemple de mandat de protection ou pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet du  curateur public du Québec.

 

Mon père est maintenant inapte. Comment faire pour que le mandat devienne exécutoire?

Il faut faire homologuer le mandat. L’homologation constitue l’authentification du mandat et la confirmation que la personne est bel et bien inapte. Deux façons existent pour faire homologuer le mandat :

  1. La première façon pour le mandataire de faire homologuer le mandat est d’entreprendre des démarches auprès de la Cour supérieure. À la requête en homologation doivent être jointes des évaluations médicale et psychosociale confirmant l’inaptitude de la personne. Ces évaluations doivent être rédigées par des professionnels de la santé et des services sociaux.

  2. La deuxième façon pour le mandataire d’obtenir l’homologation du mandat est de faire appel à un notaire accrédité qui est en mesure de vérifier le mandat de protection. Ce dernier procédera à la vérification des évaluations médicale et psychosociale, il rencontrera le mandant et procédera à son interrogatoire. Le notaire entreprendra ensuite les démarches nécessaires à l’homologation du mandat.

 

 

Quelles sont mes obligations en tant que mandataire?

Vous devez agir selon les termes du mandat. Vous pouvez ainsi être désigné pour vous occuper des biens de la personne, de ses droits civils et de la personne même. Vous avez la responsabilité d’assurer le bien-être moral, matériel et physique de la personne devenue inapte.

 

Si je deviens inapte et que je n’ai pas de mandat de protection, qu’arrive-t-il?

On devra demander l’ouverture d’un régime de protection, et toute personne intéressée pourra faire la demande de s’occuper de vous. Un tuteur ou un curateur sera élu par une assemblée de parents, d’alliés et d’amis, réunis par un notaire ou par un juge.

 

Quelle est la différence entre un tuteur et un curateur?

Lorsque la personne est inapte de telle sorte qu’elle ne pourra jamais plus administrer ses biens et prendre soin d’elle-même, c’est un curateur qui prendra soin d’elle. Si la personne inapte ne l’est que partiellement ou temporairement, c’est plutôt un tuteur qui sera recherché.

Si personne de mon entourage ne devient mon curateur ou mon tuteur, qu’arrivera-t-il de ma personne?
C’est le Curateur public qui vous prendra en charge dans ce cas. Pour plus d’information, visitez le site Internet du Curateur public du Québec.

Est-il possible de faire un testament sans devoir payer un notaire?

Oui. Vous pouvez faire un testament olographe ou devant témoins.

  • Le testament olographe : il doit être écrit à la main, signé et daté. Ce testament est gratuit pour le testateur mais coûteux pour la succession étant donné qu’il doit être authentifié (homologué) par le tribunal lors du décès.

  • Le testament fait devant témoins : celui-ci doit être fait au traitement de texte. Deux témoins majeurs, qui n’ont pas d’intérêt dans le testament (ne sont pas héritiers) doivent y apposer leur signature en plus de celle du testateur. Les témoins n’ont pas forcément à connaître le contenu du document, mais ils doivent savoir qu’il s’agit bien d’un testament. Ce testament doit lui aussi être homologué par le tribunal au moment du décès, ce qui engendre des coûts pour la succession.

 

Quels sont les avantages de faire un testament devant notaire?

Le testament notarié est la façon la plus sûre de faire respecter vos dernières volontés. Ce testament est conservé dans un endroit sûr et inscrit au registre des testaments. Ce testament est fait devant un témoin. Lors de sa rédaction, le notaire pourra vous donner des conseils juridiques. Même si le testament notarié engendre des coûts lors de sa rédaction, il n’aura pas besoin d’être vérifié (homologué) au moment du décès. Cela évite donc des coûts pour la succession.

 

Dois-je obtenir l’accord de la personne que je nomme liquidateur de la succession?

Ceci n’est pas obligatoire, mais néanmoins conseillé, puisque vous saurez si cette personne acceptera le mandat de régler votre succession.

 

Est-il possible de modifier mon testament?

Oui. Un testament peut être refait, détruit ou modifié autant de fois que vous le voulez au cours de votre vie. C’est le dernier testament que vous avez fait qui sera considéré au moment de votre décès. Voilà pourquoi le testament doit être daté. Si vous voulez faire des changements mineurs à votre testament, il est possible de simplement ajouter un codicille. Le codicille est un papier sur lequel vous inscrivez les changements que vous voulez effectuer à votre testament et qui y est annexé. Celui-ci peut être olographe, fait devant témoins ou notarié, peu importe la forme du testament lui-même.

 

Si je décède sans testament, qu’arrive-t-il à mes biens?

Ce sont les dispositions du droit civil qui détermineront le sort de vos biens. La loi prévoit que le défunt marié qui a des enfants aura pour héritiers son époux (1/3) et ses descendants (2/3). Si le défunt n’a pas de d’époux, ses descendants hériteront de tout. Si le défunt n’a pas d’enfant, ses parents (ou, à défaut, ses frères et sœurs) recevront le tiers (1/3) et l’époux les deux tiers (2/3). À défaut d’enfants et d’époux, la succession sera divisée également entre les parents et les frères et sœurs. Si le défunt n’a ni parents, ni enfants, ni époux, ses héritiers seront ses frères et sœurs. Les règles de la dévolution légale ne se limitent pas là. Pour en savoir davantage, téléphonez à la Chambre des notaires au 1-800-NOTAIRE.

Accès à la justice

Est-ce possible d’avoir accès à un avocat gratuitement?

Pour certaines personnes, il est possible d’obtenir les services d’un avocat sans payer. Il existe au Québec le service de l’aide juridique qui permet aux personnes financièrement admissibles d’avoir accès à un avocat. Le service sera alors gratuit ou exigera une contribution forfaitaire (entre 100 $ et 800 $ pour toutes les procédures). Ce montant fixe dépendra du revenu de la personne. Sachez que ce service ne couvre pas tous les domaines du droit. L’admissibilité au service de l’aide juridique gratuite ou avec contribution est déterminée principalement en fonction des revenus du requérant. La valeur de ses biens et de ses liquidités sera aussi prise en considération. De plus, la situation financière de son conjoint peut être prise en compte dans le calcul.

 

J’aimerais avoir accès à l’aide juridique. Comment savoir si les revenus ainsi que la valeur des biens et des liquidités de mon conjoint seront pris en compte?

Cela dépend de la raison pour laquelle vous faites appel au service d’un avocat de l’aide juridique. Si vous faites l’une des demandes suivantes, les revenus de votre nouveau conjoint ne seront pas pris en considération :

  • Une demande en divorce ou en séparation de corps;
  • Une demande pour une pension alimentaire ou une modification de pension pour l’enfant que vous avez eu avec votre ex-conjoint;
  • Une demande concernant les modalités de garde de votre enfant;
  • Toutes autres demandes faites au bénéfice de l’enfant.

 

Dans les autres cas, les revenus ainsi que la valeur des biens et des liquidités de votre conjoint seront pris en compte. Sachez qu’une personne est considérée votre conjoint dans les cas suivants :

  • Vous êtes marié avec elle;
  • Vous avez un enfant et vivez maritalement avec elle;
  • Vous habitez avec elle depuis au moins un an.

 

Comment déterminer si j’ai droit aux services d’un avocat gratuitement?

Si vous bénéficiez de l’aide sociale, vous êtes admissible à l’aide juridique gratuite. Si vous ne vivez pas de l’aide sociale, trois éléments seront pris en considération pour déterminer votre admissibilité : biens, liquidités et revenus. Ceux de votre conjoint seront amalgamés aux vôtres sauf dans certains cas. On examinera si chacun des trois éléments se situe à l’intérieur de la limite fixée par le barème de l’aide juridique gratuite. Si aucun des trois éléments ne dépasse la limite, vous êtes probablement admissible à l’aide juridique gratuite.

 

BARÈMES DES REVENUS ANNUEL

19 565 $ : Personne seule

23 936 $ : Adulte avec 1 enfant

25 553 $ : Adulte avec 2 enfants ou plus

27 227 $ : Conjoints sans enfant

30 464 $ : Conjoints avec 1 enfant

32 081 $ : Conjoints avec 2 enfants ou plus

*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau sont majorés de 20 %

 

Consultez le site Internet de la Commission des services juridiques pour avoir plus de renseignements sur l’admissibilité à l’aide juridique.

 

Je ne crois pas être admissible à l’aide juridique gratuite parce que les revenus considérés pour mon admission sont trop élevés. Comment savoir si je suis admissible à l’aide juridique avec contribution?

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique gratuite pour la simple raison que les revenus considérés pour votre admissibilité étaient trop élevés, vous serez admissible à l’aide juridique avec contribution si vous ne dépassez pas le niveau annuel maximal ci-dessous.

 

BARÈME DES REVENUS (VOLET CONTRIBUTIF) ANNUEL

27 327 $ : Personne seule

33 429 $ : Adulte avec 1 enfant

35 688 $ : Adulte avec 2 enfants ou plus

38 032 $ : Conjoints sans enfant

42 549 $ : Conjoints avec 1 enfant

44 809 $ : Conjoints avec 2 enfants ou plus

 

Consultez le site Internet de la Commission des services juridiques pour avoir plus de renseignements sur le volet contributif.

 

Je crois être admissible à l’aide juridique avec contribution. Comment savoir à combien montera ma contribution?

La Commission des services juridiques présente sur son site Internet un tableau qui fait état des contributions en vigueur en fonction du revenu et de la situation familiale.

 

Quoi faire si je ne suis pas admissible à l’aide juridique avec ou sans contribution?

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, sachez qu’il vous reste quand même une dernière option qui ne demande qu’une contribution afin d’avoir recours aux services d’un avocat. L’organisme Juripop offre des services d’avocats aux personnes ayant peu de revenus mais qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique. Les régions desservies sont : Montréal, Laval, Montérégie, Estrie et Québec. Afin d’avoir plus d’informations sur leurs services ou pour faire une demande d’admissibilité, visitez le site Internet de Juripop.

Sinon, il est possible de se représenter seul devant la cour.

J’ai tout tenté et il est impossible pour moi d’avoir un avocat sans frais ou à moindre coût. Je ne veux pas payer pour un avocat. Est-ce que je peux me représenter moi-même en cour?

Vous avez toujours la possibilité de vous représenter vous-même à la cour. Cela dit, se représenter seul en cour n’est pas facile puisqu’il y a beaucoup de règles de preuve et de procédures à respecter. Par conséquent, vous devrez bien vous préparer, ce qui peut demander beaucoup de temps et d’efforts.

Si vous décidez de vous représenter seul, il existe différents outils et organismes pour vous venir en aide :

 

Renseignements supplémentaires

Cette Foire aux questions contient des réponses à des questions fréquemment posées à l’organisme Inform’elle.

Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial ou pour des réponses à d’autres questions, téléphonez à la ligne d’information d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais). Ce service, gratuit et confidentiel, est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30.

Sachez que l’organisme Inform’elle donne uniquement de l’information générale et ne répond pas à tous les cas de figures. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

Vous pouvez trouver aussi des réponses à vos questions en consultant les ressources suivantes :