2068 boulevard Édouard à Saint-Hubert

Droit du logement : un aperçu général

La communauté internationale a reconnu depuis longtemps que le droit au logement est un droit de la personne qu’il est important de protéger. Le Canada s’est d’ailleurs engagé à l’international, en 1976, à respecter, protéger et mettre en œuvre toute une série de droits pour garantir à ses citoyens, de pair avec plusieurs autres nations, le droit d’avoir un « logement suffisant ». Bien que le Code civil du Québec ne protège pas tous les droits énoncés dans les instruments internationaux, le droit à un traitement égal en matière de logement y est affirmé.

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