Assurez-vous de lire le contrat de licence de droits d’auteur avant d’utiliser le Fichier Juridique.
Lors de l’acquisition du Fichier juridique, la lecture et l’acceptation de cette licence de droits d’auteurs doit être constatée en cochant la case appropriée sur la page Internet « Validation de la commande ». Si vous n’acceptez pas les termes de ce contrat, vous ne pourrez pas avoir accès au Fichier juridique.
Acquisition du Fichier Juridique
Le contenu du Fichier Juridique (microsite Internet) fait l’objet d’une licence annuelle, non d’un achat, qui vous est accordée par Inform’elle inc. pour utilisation selon les termes de cette licence. Le contenu est protégé par les lois canadiennes et les lois d’autres pays régissant les droits d’auteurs, ainsi que les traités internationaux.
Restrictions d’utilisation et gestion des accès
Cette licence de droits d’auteurs vous confère 10 accès simultanés au microsite Internet du Fichier juridique. Tout autre accès sera bloqué automatiquement.
Vous êtes responsable de gérer votre propre mot de passe pour accéder au Fichier juridique et vous devrez en assurer la confidentialité. Votre organisation s’engage à ne pas donner votre mot de passe à un tier ou à une personne dans votre entourage.
Il est interdit de copier le contenu du Fichier Juridique, dans sa totalité ou en partie, ni d’utiliser son contenu sur une plateforme utilisant l’intelligence artificielle (IA).
Vous pouvez imprimer une partie du Fichier juridique pour votre usage professionnel seulement, afin de venir en aide à la population ou pour échanger avec une personne de l’organisation. Vous vous engagez à ne pas faire de photocopies.
Responsabilité limitée
Inform’elle s’efforce que les informations et le contenu du Fichier juridique soient exactes et actualisées, mais ne garantit pas le caractère complet ni la précision de l’information diffusée. L’utilisation du Fichier juridique est donc votre responsabilité quant à l’utilisation que vous faites. Inform’elle ne peut modifier, retirer toute l’information à n’importe quel moment sans vous aviser.
Dans la mesure permise dans la loi, Inform’elle ne sera pas tenu responsable des préjudices ou des dommages qui pourraient survenir à l’utilisation du Fichier juridique, comme l’incapacité à utiliser le site Internet ou à accéder à des informations, ou du défaut de fonctionnement du site.
La commande du Fichier juridique représente l’acquisition d’une licence annuelle. Il s’agit d’une vente finale sans possibilité de remboursements. En cas d’insatisfaction, il suffit de cesser d’utiliser les accès et de ne pas renouveler la commande l’année suivante. Vous êtes invité.es à nous laisser vos commentaires afin que nous puissions trouver une solution si possible.
En aucune circonstance, Inform’elle ne peut être tenue responsable d’aucuns dommages spéciaux, directs, indirects, consécutifs, accessoires, exemplaires, dissuasifs ou encore de pertes, coûts ou dépenses de quelques sortes reliés à ce produit.
Notre responsabilité totale pour toute réclamation, qu’il s’agisse de contrat, de délit, de garantie ou autre se limitera au coût du Fichier Juridique.
Des questions?
Contactez Inform’elle au 450 443-3442, poste 221