Protection des conjoints de fait

Animée par une professionnelle du droit, cette rencontre d’information vous donnera l’occasion de comprendre les implications de l’union de fait, mais également pour connaître les éléments d’un contrat de vie commune : inscription des valeurs importantes du couple, contribution de chacun aux charges du ménage, modalités en cas de rupture (partage des biens, garde des enfants, etc.), et plus encore!

Pour information : 

• le 26 mars et le 21 mai 2024, les sessions d’information auront lieu en virtuel.
• le 7 février et le 25 avril 2024, les sessions d’information auront lieu en présence au 2068 boulevard Édouard à Saint-Hubert, J4T 2A1.

Démystifier les mythes
L’union de fait n’accorde pas les mêmes avantages et protection que le mariage, et ce, même si le couple perdure depuis des années. Saviez-vous que si votre conjoint-e meurt sans avoir fait de testament, il sera impossible pour vous d‘hériter? Ou qu’en cas de rupture, le conjoint le moins nanti n’a pas le droit à une pension alimentaire, comme c’est le cas pour les couples mariés? Et que tous les biens acquis pendant la vie commune ne seront pas partagés à parts égales. Par exemple, même si vous payez tous les deux l’hypothèque de la maison, si le titre de propriété est au nom de monsieur, c’est lui qui gardera la maison.

Contrat de vie commune
Sans vouloir être oiseau de malheur, lorsqu’on sait qu’un mariage sur deux se termine en divorce et que l’union de fait est encore plus précaire, vaut mieux se protéger au cas où. Une excellente solution est le contrat de vie commune dans lequel vous inscrivez comment vous voyez votre vie ensemble.

Vous pouvez y inscrire par exemple les manières que vous choisissez de régler vos conflits, ce que vous souhaitez pour les études de vos enfants et comment vous voulez partager les coûts. Pour vous protéger en cas de décès ou de rupture, vous pouvez aussi y inscrire ce que vous souhaitez qui se passe par rapport à l’héritage, à la séparation de vos biens, à la garde de vos enfants, etc. Au moment venu, tout l’entourage devra alors respecter ce qui a été choisi d’un commun accord et mis sur papier. Le contrat permet donc d’éviter de nombreuses déceptions et évite de devoir se rendre jusque devant les tribunaux.

En plus de connaître les implications de l’union de fait et ses mythes, vous sortirez de la session d’information en sachant comment faire un contrat de vie commune qui vous ressemble grâce aux exemples de contenu et aux modèles possibles. Vous éviterez de gros frais en le faisant vous-mêmes suite à la séance.

Renseignements supplémentaires :

• Session d’information animée par un.e professionnel.le du droit.
• Un aide mémoire sera distribué aux participant.e.s.
• Inscription obligatoire : 450 443-3442.

Toutes nos sessions d’information sont offertes à travers la Montérégie à tout groupe de dix personnes et plus qui en fait la demande.

La planification de la session d’information et les frais de déplacement doivent être assurés par l’organisme demandeur, après entente avec les responsables d’Inform’elle. La demande doit être faite au moins un mois avant la date envisagée pour l’activité.

Certaines conditions et des frais s’appliquent.

Pour Information et inscription : 450 443-3442.