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Conjoint de fait

Les droits, devoirs et obligations des époux sont inexistants pour les partenaires d’une union de fait. Chacun est propriétaire de ce qu’il achète et est responsable de ses propres dettes. Les conjoints ne bénéficiant d’aucune mesure de protection, il est important pour eux de développer des façons de faire pour vivre une relation harmonieuse et respectueuse et d’utiliser des outils pour se protéger en cas de rupture ou de décès.

Inform’elle a préparé un dossier juridique sur les conjoints de fait qui définit l’union de fait, décrit les différences entre ce type d’union et le mariage et qui explique les différents moyens de protection.

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