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Union de fait

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De facto union

État civil de deux personnes (de sexe différent ou de même sexe) qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune. La cohabitation est présumée dès lors que les personnes cohabitent depuis au moins un an ou dès le moment où elles deviennent parents d’un même enfant. Certaines loi (comme en matière fiscale) ont une définition différente de l’union de fait.

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