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Mesure accessoire

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Accessory measure

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps, d’une demande en nullité de mariage ou dissolution de l’union civile, décision sur les conséquences de la rupture imposée par le tribunal. Les mesures accessoires concernent notamment le partage du patrimoine familial, la dissolution du régime matrimonial, la garde des enfants ainsi que les pensions alimentaires.

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