Important : Avis Covid-19

Mandat de protection

« Back to Glossary Index

Protection mandate / mandate given in the anticipation of the mandators incapacity

Acte juridique par lequel une personne (le mandant) en désigne une autre (le mandataire) pour administrer ses biens ou prendre soin de sa personne, dans l’éventualité de son inaptitude. Le mandat peut être notarié ou fait devant témoins.

« Retour au lexique