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Jugement par défaut

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Default judgement

Jugement rendu lorsque le défendeur n’a pas contesté l’action déposée contre lui ou qu’il n’a pas comparu devant le tribunal. Dans un tel cas, le demandeur obtient automatiquement gain de cause sauf pour les éléments de droit que le juge est autorisé à soulever lui-même à l’encontre du demandeur.

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